New York, 3 mars 2016: En déposant les instruments de la ratification plus tôt dans la journée, le Salvador est devenu le 124ème État Partie au Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI) et le 28ème État Partie aux Amendements de Kampala ainsi que le 29ème État Partie de l’Amérique. Cette décision suit le vote majoritaire qui s’est tenu au Parlement le 26 novembre 2015, où des membres Salvadoriens de l’Action mondiale des Parlementaires ont joué un rôle central dans l’obtention du soutien de tous les partis pour soutenir l’accession, qui représente un pas en avant vers l’universalité de la CPI.
L’accession au Statut de Rome par le Salvador est une démonstration évidente de son engagement pour renforcer l’État de droit à l’échelle nationale et internationale, et pour garantir la non-répétition des crimes graves qui, dans le passé, ont dévasté la paix, la sécurité et le bien être de son peuple.
L’Action Mondiale des Parlementaires est confiante sur le fait que la décision historique du Salvador d’adhérer au mécanisme le plus important pour combattre l’impunité des crimes internationaux va renforcer le processus de ratifications ailleurs dans le monde, spécialement dans les pays qui ont lutté ou qui luttent toujours contre la violence et cherchent à renforcer l’État de droit ainsi que le droit des victimes pour accéder à la vérité, la justice et la réparation de leur préjudice.
Dip. Minou Tavárez Mirabal (République Dominicaine) Présidente de l’Action Mondiale des Parlementaires
La ratification du Statut de Rome par le Salvador est une étape importante vers l’universalité de la juridiction de la Cour Pénale Internationale. Avec cette ratification, le Salvador, grâce au leadership et à la contribution des membres de l’Action Mondiale des Parlementaires et des anciens membres qui ont travaillé sans relâche pour ce résultat depuis 2002, envoie un message fort à la communauté internationale qui est que le pays ne va pas tolérer ou laisser impuni les crimes les plus graves ayant une portée internationale. En ma qualité de Présidente de l’Action Mondiale des Parlementaires, et membre de la Chambre des Députés de la République Dominicaine, c’est avec une grande fierté que j’assiste à la décision d’un nouveau pays d’Amérique latine d’accéder au Statut de Rome et de soutenir le combat pour en finir avec l’impunité.
Dip. Ronny Monge (Costa Rica), Membre du Conseil d’administration de l’Action Mondiale des Parlementaires
Je suis enchanté de la ratification du Salvador du Statut de Rome, qui représente une étape supplémentaire pour parvenir à une région exempte d’impunité en Amérique Centrale où aucune personne poursuivie par la CPI ne profite d’une zone protégée. Nous espérons que cet important développement va encourager d’autres pays dans la région comme le Nicaragua, la Jamaïque et Haïti à entrer dans la famille du Statut de Rome. En tant que citoyen d’un pays sans armée, l’adhésion des pays voisins à un traité qui crée une Cour permanente pour combattre l’impunité est un motif de célébration.
Barbara Lochbhiler (Parlement Européen) Co-Organisatrice du programme de Droit International et des droits humains de l’Action Mondiale des Parlementaires et membre du conseil d’administration de l’Action Mondiale des parlementaires.
À une époque où de graves violations des droits humains ont lieu dans différents endroits du monde, dont beaucoup ont été malheureusement maintenu hors de la portée de la juridiction de la CPI (e.g. Syrie et Iraq), la récente ratification du Statut de Rome par le Salvador est une lueur d’espoir pour les victimes de ces crimes et pour ceux qui plaident sans relâche pour la justice. En ligne avec la solide position du Parlement Européen contre l’impunité, je félicite le Salvador et son corps législatif pour sa récente ratification du Statut de Rome et des Amendements de Kampala et encourage à soutenir positivement la décision unique de l’Assemblée des États partie pour activer la juridiction de la Cour sur le crime d’agression en 2017.
Sen Alain Destexhe (Belgique), Co-organisateur du programme de Droit International et des droits humains de l’action Mondiale des Parlementaires et membre du conseil d’administration de l’Action Mondiale des Parlementaires.
Quand j’ai conduit une mission de l’Action Mondiale des Parlementaires au Salvador il y a plusieurs années pour promouvoir la compréhension, la sensibilisation et le soutient à la CPI, j’ai réalisé que le processus de ratification serait long et difficile, à cause des blessures restées ouvertes depuis la guerre civile sanglante de 1980 – 1992, sachant que le processus pour déterminer les responsabilités n’a pas été engagé. Je suis donc extrêmement ravi du développement d’aujourd’hui, qui amène à 77 le nombre de pays dans lequel la campagne pour la CPI de l’Action Mondiale des Parlementaires a fait une différence vers l’adhésion au premier système permanent de la justice pénale internationale. Ce développement n’aurait pas pu avoir lieu sans le leadership affiché par les membres de l’Action Mondiale des Parlementaires Karina Sosa (FMLN), Mario Alberto Tenorio (GHANA) et Reynaldo Cardoza (PCN) et par l’ancien Président du groupe national de l’Action Mondiale des Parlementaires au Salvador et ancien porte-parole Sigfrido Reyes.
Dip. Jorge Calix (Honduras), Membre de l’Action Mondiale des Parlementaires
Je crois fermement que l’adhésion au système du Statut de Rome est un moyen de dissuasion important pour la commission des crimes les plus graves. L’addition du Salvador au nombre considérable d’États Parties à la CPI en Amérique montre que la région dont l’histoire, et dans certain cas encore actuellement, est remplie d’exemples de conflits violents et n’a pas l’intention de retourner vers son passé empreint d’impunité. Je félicite mes collègues Salvadoriens pour leur engagement envers les droits humains et la justice.
Le processus de la CPI au Salvador
L’Action Mondiale des Parlementaires a commencé pour la première fois à travailler à l’accession au Statut de Rome par le Salvador en 2002. Malgré les efforts de plusieurs Parlementaires et la pression du Parlement d’Amérique Centrale (PARLACEN Résolution AP/3-CLXXI-2005) le processus de ratification a malheureusement perdu de son élan.
La campagne pour l’accession au système de la CPI a trouvé une nouvelle impulsion en 2009 avec l’élection du candidat du FMLN Mauricio Funes en tant que Président, qui a adopté une position favorable pour la CPI. Afin de tirer parti des efforts renouvelés de parlementaires pour promouvoir la ratification du Statut de Rome, une délégation de l’Action Mondiale des Parlementaires a effectué une visite au Salvador plus tard cette même année.
Toutefois, malgré ce nouvel élan, beaucoup de travail était nécessaire pour dissiper les idées fausses et favoriser un consensus entre les différents groupes politiques. Afin d’assurer le suivi des engagements pris par les politiciens du Salvador au cours de la mission de l’Action Mondiale des Parlementaires au Salvador en 2009, une délégation multipartite s’est rendue à la CPI en Septembre 2010, où ils ont pu exprimer leur engagement pour promouvoir la transmission du projet de loi sur la CPI au Parlement.
Les efforts de ratification ont été renforcés en 2012 lorsque le pays voisin, le Guatemala, est devenu le 121eme État partie à la CPI. Peu de temps après, le Ministre des Affaires étrangères du Salvador, l'honorable Hugo Martínez a publié une déclaration dans laquelle il a déclaré que la ratification serait présentée sous peu. En mai 2014, après avoir perçu un manque de progrès en la matière, l’Action Mondiale des Parlementaires a envoyé une lettre ouverte au Président du Salvador, Mauricio Funes, signée par plusieurs membres éminents de l’Action Mondiale des Parlementaires d'Amérique latine afin de convaincre le Président de transmettre le projet de ratification au Parlement lors de ce qui serait le dernier mois de sa présidence. Deux semaines après que la lettre ouverte ait été envoyée et transmise par la presse locale, le projet de loi de ratification a été soumis au Parlement pour discussion. Les 23 et 30 juin, l'Assemblée législative du Salvador et l’Action Mondiale des Parlementaires ont organisé conjointement deux séminaires d'experts sur le Statut de Rome et sa mise en œuvre.
Juste après les élections législatives de 2015, l’Action Mondiale des Parlementaires a organisé une autre mission sur le terrain en juillet 2015, avec pour but de sensibiliser les membres nouvellement élus du Parlement à l'importance et à la pertinence du système du Statut de Rome. Suite à cet événement, les 4 principaux groupes politiques au Salvador ont participé à une session extraordinaire sur la ratification et la mise en œuvre du Statut de Rome co-organisé avec le Parlement du Costa Rica. En Septembre 2015, l’Action Mondiale des Parlementaires a organisé une visite multipartite de députés Salvadoriens à la CPI pour répondre à toute préoccupation ou malentendus restants. La délégation comprenait trois éminents membres de l’Action Mondiale des Parlementaires: Mario Tenorio, Troisième secrétaire du Conseil d’administration et Président de la Commission des Lois constitutionnelles (GANA), Reynaldo Cardoza, Quatrième secrétaire du Conseil d’administration(NRP) et Karina Sosa, Présidente de la Commission des Affaires étrangères, de l'intégration de l'Amérique centrale et des Salvadoriens a l’étranger (FMLN ).
Le 24 Novembre 2015, la Commission des Relations étrangères a approuvé le projet de loi de ratification par un vote positif de 6 contre 3. Le 26 Novembre, l'Assemblée législative l’a suivi avec 44 voix en faveur de l'adhésion au Statut de Rome, ouvrant la voie au Salvador pour devenir le 124eme État partie à la CPI. ARENA, le groupe politique le plus nombreux à l'Assemblée législative, s’est abstenu de voter sur la base de principes constitutionnels, même si ses membres ont exprimé leur soutien au mandat de la Cour.
Une délégation de l’Action Mondiale des Parlementaires dirigée par le Secrétaire général et intégrée par le Conseiller juridique de l’Action Mondiale des Parlementaires, a été témoin de ce vote historique et a rencontré tous les groupes politiques. Le 30 novembre et le 1er décembre 2015, le Parlement du Salvador a accueilli le 38eme Forum annuel de l’Action Mondiale des Parlementaires sur le rôle des parlementaires dans la promotion de la paix et la sécurité internationale.
Contacts:
La Haye
Mme Romina Morello
Conseillère juridique
Tel +31-70-360-4433
New York
Dr. David Donat Cattin
Secrétaire General
Tel. +1-646-287-5479
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À propos de l’Action Mondiale des parlementaires
L’Action Mondiale des parlementaires est le plus grand réseau transnational de membres des Parlements de toutes les régions du monde qui, à titre individuel, assurent le bon fonctionnement de la CPI et des juridictions nationales pour mettre fin à l'impunité. Le réseau de l’Action Mondiale des Parlementaires est assisté par un petit secrétariat qui facilite la coopération et l'échange entre membres/députés pour atteindre ces objectifs et fournit la coopération technique sur les questions juridiques.
Les membres de l’Action Mondiale des Parlementaires ont contribué à 77 des 124 ratifications ou adhésions au Statut de Rome à ce jour. L’Action Mondiale des Parlementaires est membre du Comité directeur de la Coalition pour la CPI et a conclu un partenariat avec la Coalition nationale de la RDC.
La Campagne de l’Action Mondiale des Parlementaires pour l'Universalité et l'efficacité du système du Statut de Rome reçoit le soutien de:
GOUVERNEMENTS DES PAYS-BAS, SUISSE, BELGIQUE, ESTONIE, LIECHTENSTEIN ET HUMANITY UNITED
L’ACTION MONDIALE DES PARLEMENAIRES REÇOIT LE SOUTIEN DES GOUVERNEMENTS DE LA SUÈDE ET DU DANEMARK
