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La Présidente du Groupe national de PGA en Équateur présente un projet de loi sur la coopération avec la CPI

Dip. Marisol Peñafiel is Chair of the PGA National Group of Ecuador.
Dip. Marisol Peñafiel is Chair of the PGA National Group of Ecuador.

Le 21 septembre 2016, la députée Marisol Peñafiel, Présidente du Groupe national de PGA en Équateur, a déposé un projet de loi visant à modifier le Code pénal et à inclure des mécanismes nationaux pour renforcer la coopération avec la CPI, projet de loi auquel PGA a fourni une assistance technique. Le projet de loi est actuellement examiné par la Commission législative.

Dans le cadre de sa Campagne sur l'efficacité et l'universalité du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, PGA a organisé les 12 et 13 février 2015, en collaboration avec le gouvernement et le Parlement de l'Équateur, une Table-ronde technique sur la mise en œuvre du Statut de Rome et la ratification des Amendements de Kampala par l'Equateur, sous la direction de la membre de PGA, la députée Marisol Peñafiel. La Table-ronde technique parlementaire a eu lieu lors de la session officielle de la Commission à la justice afin d'analyser le Code pénal révisé ainsi que le projet de loi sur la coopération, rédigé avec l'assistance technique fournie par PGA. Les discussions se sont montrées essentielles, dans la mesure où elles ont couvert les conditions nécessaires afin de mener des enquêtes et des poursuites nationales efficaces sur des crimes internationaux, ainsi qu'une pleine coopération avec la CPI, notamment à travers de la législation de la mise en œuvre complète et efficace du Statut de Rome.

La députée Marisol Peñafiel a réaffirmé à plusieurs reprises son engagement à promouvoir la volonté politique au sein du parlement et à poursuivre le processus de la mise en œuvre du Statut de Rome dans l'ordre juridique national, conformément aux obligations internationales de l'Équateur en tant qu'État partie au Statut de Rome.