La Haye / New York / Kinshasa, le 2 novembre 2015: Aujourd'hui, le Sénat de la République démocratique du Congo (RDC) a voté quasi unanimement l'adoption de la loi de mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) dans l'ordre juridique interne.
Cette législation, qui se compose de 4 projets de loi distincts, modifie et complète le code pénal militaire, le code judiciaire militaire, le code pénal et le code de procédure pénale. L’Action mondiale des parlementaires (PGA) se félicite de cette nouvelle mesure prise par les législateurs de la RDC pour assurer la mise en œuvre complète du Statut de Rome comme un moyen de mettre fin à l'impunité pour les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale.
Ce vote survient seulement 5 mois après l'adoption unanime du projet de loi par l'Assemblée nationale de la RDC sous le leaderhip des membres de PGA, par tous les grands partis politiques de la République démocratique du Congo, que le réseau de PGA avait chaleureusement applaudi à l'époque. Les membres de PGA au sein du Sénat, menés par le Sénateur ADAMBU, Président de la Commission Politique, Administrative et Judiciaire et membre de PGA, sont restés particulièrement mobilisés ces derniers mois pour assurer l'adoption rapide de cette proposition de loi au Sénat, qui s’est produite aujourd'hui avec un large soutien.
Ce vote marque le soutien clair et sans équivoque pour la lutte contre l'impunité et la responsabilisation des auteurs des crimes les plus graves et est le résultat du travail des membres de PGA en RDC depuis 2008, y compris le Prof. Nyabirungu, et Adv. Mutumbe, ancien députés qui avait déjà déposé une proposition de loi en ce sens 2008 et, le Prof. Balamage MP, qui re-déposé la proposition de loi actuelle en septembre 2012, ainsi que l’Hon. Upira, Président du Groupe de PGA en RDC, qui a constamment mobilisé ses collègues en soutien à législation.
La proposition de loi sera définitivement adoptée une fois que la Commission parlementaire mixte de l'Assemblée nationale et le Sénat aura trouvé un accord pour aplanir les divergences dans les deux versions avant de transmettre ces lois au Président de la République pour leur promulgation. La Commission devrait être convoquée prochainement, et comme toujours les membres de PGA resterons engagés pour promouvoir l'examen et l'adoption rapide de la proposition de loi afin qu’elle soit promulguée avant la fin de l'année.
Cela va enfin permettre à la RDC de donner effet au principe de complémentarité, permettant à ses juridictions ordinaires d’enquêter et de poursuivre les crimes les plus graves du droit international, tout du moins lorsque ces crimes ne sont pas commis par des membres de l'armée. En effet, le projet de loi contient des aspects progressistes tels que l'incorporation des crimes et des principes généraux du droit du Statut de Rome dans le droit interne de la RDC et la mise en place d'un modèle vertical de coopération entre le Procureur général de la République de la RDC et la CPI, en particulier avec le Bureau du Procureur. Le projet de loi établit également la compétence des tribunaux pénaux civils pour tous les cas de génocide et de crimes contre l'humanité: Ceci est une amélioration significative par rapport à la situation actuelle où seuls les tribunaux militaires étaient impliqués dans l'enquête et la poursuite des crimes du Statut de Rome, en raison de l'application automatique du Statut uniquement devant ces juridictions militaires. L'ensemble du système judiciaire de la RDC sera ainsi renforcé par cette législation, qui permet enfin un accès à la justice pour les victimes et établie de vraies garanties de non-répétition.
PGA, au nom de ses 1200 membres de toutes les régions du monde, continuera à promouvoir ces processus et délibérations, en ce qu’ils représentent une avancée vers la création d’un ordre juridique international fondé sur le droit et pour un monde plus équitable, sûr et démocratique.
Déclaration des membres de PGA:
“L’adoption de ces textes est une avancée majeure qui traduit la réelle volonté du Législateur Congolais de mettre à la disposition de nos Hautes cours de justice des instruments efficaces de prévention et de répression de ces crimes, affichant ainsi notre totale adhésion à la collaboration avec la CPI ainsi qu’avec la communauté Internationale.” Hon. Sen. Lola KISANGA, Membre du Bureau du Sénat
"Je me félicite de la promptitude de mes collègues au Sénat à adopter cette loi d'une importance historique pour notre pays. En tant que Président du Groupe de PGA en RDC, avec le soutien des membres du groupe, je n'ai cessé de mobiliser les parlementaires congolais et les autorités nationales en vue de promouvoir cette initiative législative qui a pour but de garantir les droits des victimes en leur donnant un accès à la justice et aux réparations. Nous allons enfin permettre à la RDC d'assurer un système de justice fort pour lutter contre l'impunité des crimes internationaux et que les générations futures soient protégées de ces crimes haineux.”Hon. Dieudonné UPIRA, Président du Groupe de PGA en RDC
International Law and Human Rights Program Contacts:
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DRC
Mr. Eloi Urwodhi
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Eloi.Urwodhi@pgaction.org
A propos de PGA
L’Action Mondiale des Parlementaires (PGA) est le plus grand réseau transnational de membres de Parlements de toutes les régions du monde qui, à titre individuel, soutiennent le bon fonctionnement de la CPI et des juridictions nationales pour mettre fin à l'impunité. Le réseau de PGA est soutenu par un petit secrétariat qui facilite la coopération et les échanges entre les députés qui en sont membres pour atteindre ces objectifs et fournit une coopération technique sur des questions juridiques et de plaidoyer.
A ce jour, les membres de PGA ont contribué à 76 des 123 ratifications ou adhésions au Statut de Rome. PGA est un membre du Comité exécutif de la Coalition pour la CPI.
La campagne PGA pour l’Universalité et la Mise en œuvre du système du Statut de Rome est soutenu par:
GOUVERNMENTS DES PAYS-BAS, DE LA SUISSE, ESTONIE, LIECHTENSTEIN ET,
PGA RECOIT LE SOUTIEN GENERAL DES GOUVERNEMENT DE LA SUEDE ET DU DANEMARK
