Loading...

La vision de PGA est de contribuer à la création d'un ordre international fondé sur le respect des règles pour un monde plus équitable, sûr, durable et démocratique.

Le Président du Groupe national de PGA en République Dominicaine présente un projet de loi sur la coopération avec la CPI

Sen. Julio César Valentín.
Sen. Julio César Valentín.

Le 8 novembre 2016, le sénateur Julio César Valentín, Président du Groupe national de PGA en République Dominicaine, a déposé un projet de loi créant les mécanismes nationaux nécessaires pour coopérer efficacement avec la Cour pénale internationale (CPI). 

Le projet de loi comprend des mécanismes permettant la coopération obligatoire pour les États parties au Statut de Rome, conformément à la partie 9 du Statut, ainsi que la coopération volontaire avec la CPI. Le Sénat et la Chambre des députés ont créé une commission bicamérale pour discuter de ce projet de loi. Cela représente l'aboutissement des efforts intenses déployés par les membres dominicains de PGA suite à un Séminaire parlementaire qui a eu lieu en mars 2015 et une réunion des membres de PGA avec un représentant de l'exécutif.

En effet, le 18 octobre 2016, le député Victor Bisonó, membre du Comité exécutif de PGA, le sénateur Julio César Valentín et le député Radhames Gonzalez, membre de PGA, ont rencontré IngMiguel Vargas Maldonado, ministre des Affaires étrangères, et son conseiller juridique, M. Salim Ibarra, pour discuter de l'importance du système du Statut de Rome, en particulier de la ratification des amendements de Kampala au Statut de Rome par la République Dominicaine. Le pays s'est engagé à respecter ses obligations internationales et à promouvoir le principe de responsabilité pénale pour les crimes internationaux. Au cours de la réunion, le ministre Vargas Maldonado a réaffirmé la grande importance que son ministère attache à la lutte contre l'impunité pour tels crimes.

Cette réunion faisait suite au Séminaire parlementaire de PGA sur la ratification et la mise en œuvre du Statut de Rome et des Amendements de Kampala, tenu à Saint-Domingue les 10 et 11 mars 2015, au cours duquel les différents aspects des processus de chaque pays de la région liés au Statut de Rome (ratification du Statut, mise en œuvre des crimes et principes juridiques et / ou création de mécanismes nationaux de coopération) ont été présentés par des experts.