Le Secrétariat de l’Action mondiale des parlementaires (PGA) a reçu le 4 novembre 2016 une lettre (en espagnol) du Président de l’Assemblée législative du Costa Rica, le député Antonio Alvarez Desanti. Ce courrier intervenait en réponse à une lettre envoyée par la Présidente de PGA, la députée Margarita Stolbizer (Argentine), félicitant le pays pour ses actions auprès d’autres pays afin de promouvoir le système du Statut de Rome et exhortant l’Assemblée législative à faire de l’examen du projet de loi n°16.272 en plénière et du projet de loi n°19.665 par la Commission sur la sécurité et le trafic de drogues – qui mettent respectivement en œuvre le Statut de Rome et les mécanismes de coopération avec la Cour – une priorité.
En effet, la détermination du Costa Rica à promouvoir la justice internationale, notamment en Amérique latine, est parfaitement illustrée par les efforts qu’il a déployés dans la région sur le sujet de l’universalité. Par exemple, PGA et l’Assemblée législative du Costa Rica ont organisé le 10 juillet 2015 une session spéciale sur la ratification et la mise en œuvre du Statut de Rome (en anglais), grâce au soutien du député Ronny Monge Salas, membre du Conseil exécutif de PGA, et du député Antonio Alvarez Desanti, alors Président de la Commission sur la sécurité et du trafic de drogues. Des parlementaires du Costa Rica et d’El Salvador avaient eu l’opportunité d’échanger sur les différents aspects de la mise en œuvre du Statut de Rome dans leurs ordres juridiques internes respectifs.
Pendant cette audience spéciale sur la CPI, la juge Silvia Fernandez de Gurmendi, Présidente de la CPI, s’était exprimée devant les distingués invités, parmi lesquels les représentants de quatre partis politiques d’El Salvador, sur la nécessité de combattre les idées reçues sur le système du Statut de Rome. Ces efforts ont porté des fruits lorsque le Parlement d’El Salvador a voté le 26 novembre 2015 en faveur de l’adhésion au Statut de Rome, faisant ainsi du pays le 124ème Etat Partie au Statut de Rome et le premier Etat Partie à avoir ratifié le Statut tel que révisé par les Amendements de Kampala.
Dans sa réponse, le Président Desanti, conscient du caractère essentiel du système du Statut de Rome comme outil de prévention et de poursuite des atrocités qui continuent d’être commises à travers le monde et dans le cadre de l’attachement du pays au principe de la responsabilité pénale pour les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les crimes d'agression, a informé PGA que le projet de loi n°16.272 intitulé « Réformes du Titre XVII sur les crimes contre les droits humains et l’introduction d'un nouveau Titre XVIII sur les crimes contre les personnes et les biens protégés par le droit international humanitaire, Livre Second du Code pénal, Loi n°4573 du 4 août 1970 », avait déjà reçu un avis favorable de la Commission devant laquelle il avait été examiné, et qu’il avait déjà consulté son bureau afin que le projet soit introduit à l'ordre du jour de la Plénière.
De plus, le député Desanti discutera de l’examen de l’avant-projet de loi n°19.665 par la Commission sur la sécurité avec le député Monge, Président de ladite Commission, afin qu’il puisse être adopté rapidement et présenté à la Plénière.
À propos de PGA
L’Action mondiale des parlementaires (PGA) est le plus grand réseau de parlementaires de toutes les régions du monde, qui œuvrent à titre personnel et dans le cadre de leur mandat pour un fonctionnement effectif de la CPI et des juridictions nationales afin de mettre fin à l’impunité pour les crimes de droit international, mais également pour la promotion des droits humains et de l’Etat de droit. Le réseau de PGA est soutenu par le Secrétariat, qui facilite la coopération entre les membres parlementaires, dans l’objectif de réaliser l’objectif de l’organisation, c’est-à-dire de “contribuer à la création d’un ordre international basé sur le droit, pour un monde plus juste, sûr et démocratique”. Le Secrétariat offre également une assistance technique aux membres.
À ce jour, les membres de PGA ont contribué à 77 des 124 ratifications ou adhésions au Statut de Rome et à 5 des 32 ratifications des Amendements de Kampala. PGA est membre du Comité directeur de la Coalition pour la Cour pénale internationale (CICC).
La Campagne de PGA sur la CPI reçoit le soutien de :
Ministère des Affaires étrangères de l'Estonie Mission permanente du Liechtenstein auprès de l'ONU
Ministère des Affaires étrangères du Luxembourg Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas
Département fédéral des Affaires étrangères de la Suisse
et
PGA reçoit également le soutien la Suède (SIDA) et du Danemark (Ministère des Affaires étrangères).
