New York/La Haye, 16 mars 2017

Le 16 mars 2017 à midi, la Présidente de PGA, Dip. Margarita Stolbizer, s’est entretenue avec le Président de l’Assemblée législative du Costa Rica, Dip. José Alberto Alfaro Jimenez, au sujet du projet de loi de transposition du Statut de Rome en droit national, ainsi que le projet de loi de coopération avec la Cour pénale internationale (CPI). Etaient également présents le chef du groupe parlementaire de la majorité, Dip. Laura Garro, et un autre parlementaire de la majorité, Dip. Marvin Atencio, membre de PGA. Dip. Ronny Monge, membre du Comité exécutif de PGA, et Dip. Silvia Sánchez Venegas, membre du groupe national de PGA au Costa Rica, étaient également présents lors de cette rencontre.

L’attachement du Costa Rica à la justice internationale, la démocratie, les droits humains et l’Etat de droit a été démontré par les nombreuses initiatives des membres de PGA au sein du Parlement. En effet, le 19 janvier 2017, la Commission sur la sécurité et le trafic de drogues de l’Assemblée législative du Costa Rica, présidée par Dip. Monge, a approuvé le projet de loi n°19.665 qui crée les mécanismes de coopération avec la CPI. Dans le respect des obligations découlant du Statut de Rome, Dip. Monge a également introduit la proposition de loi n°4573, qui modifie le Code pénal du Costa Rica, le 6 décembre 2016 afin de transposer les crimes contenus dans le Statut de Rome et les Amendements de Kampala.

Pendant cette rencontre, Dip. Stolbizer a remercié ses hôtes pour leur accueil et pour le soutien du pays au système du Statut de Rome, dernier rempart contre l’impunité pour les crimes internationaux :

Le Costa Rica a toujours été à l’avant-garde de la promotion des droits humains en Amérique latine et dans le monde. Nous espérons que le pays continuera à respecter ses engagements internationaux. A cet égard, le Costa Rica doit examiner sans délai le projet de loi qui transpose le Statut de Rome, y compris les crimes les plus graves, et le projet de loi de coopération avec la Cour pénale internationale. Le système de justice universelle créé par le Statut de Rome repose sur le principe de complémentarité, ce qui signifie que les juridictions nationales ont la compétence première de poursuivre les crimes contenus dans le Statut. Afin que ce système puisse fonctionner à un niveau universel, il est nécessaire que les Etats parties mettent en œuvre les dispositions du Statut de Rome dans leur ordre juridique. PGA promeut la mise en œuvre de ces normes et collabore avec ses membres dans divers pays afin que nous puissions jouir d’un monde en paix qui favoriserait le développement des peuples.

Dip. Monge, auteur des deux initiatives législatives en question, s’est engagé à faire avancer la procédure législative, en collaboration avec les autres membres du groupe national de PGA au Costa Rica :

Nous devons faire avancer l’examen de ces propositions de loi, et demander un engagement ferme de l’exécutif qu’elles seront présentées durant la session extraordinaire. Nous souhaitons que le Costa Rica soit actif dans ce contexte international où les conflits et les violations des droits humains nous imposent de ne pas rester impassibles.

Le Président de l’Assemblée nationale, et en particulier les députés de la majorité, ont convenu que les initiatives susmentionnées devraient être discutées sans autre délai et se sont engagés à demander à l’exécutif qu’elles soient inscrites à l’agenda et que les projets soient soumis au vote d’ici la fin de l’année. Ce développement positif est le résultat de nombreuses années de plaidoyer et du renforcement de capacités des membres de PGA au Costa Rica avec leurs collègues parlementaires.

L’adoption par l’Assemblée législative du Costa Rica des projets de loi n°19.665 et n°4573, après son adoption en commission, renforcerait les protections légales offertes aux citoyens et contribuerait à la prévention, en Amérique latine et dans le monde, des crimes internationaux auxquels nous assistons encore à ce jour.

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