New York/La Haye, janvier 2017
Le 19 janvier 2017, le Secrétariat de l’Action mondiale des parlementaires (PGA) a été informé par le Président de la Commission sur la sécurité et le trafic de drogues de l’Assemblée législative du Costa Rica, Dip. Ronny Monge, le membre du Comité exécutif de PGA, que les membres de la Commission avaient adopté la proposition de loi n°19.665 sur la coopération et les relations avec la CPI qui crée les mécanismes nationaux de coopération avec la Cour afin d’améliorer l’efficacité et la légitimité du droit dans l’exercice crucial qu’est offrir justice aux victimes de crimes internationaux.
Ce développement positif est le fruit de nombreuses années de plaidoyer et du renforcement de capacités des membres de PGA au Costa Rica avec leurs collègues parlementaires au Costa Rica et en Amérique latine. L’attachement sans faille du pays à la lutte contre l’impunité pour les crimes internationaux à travers le renforcement de l’Etat de droit national et la mise en œuvre du Statut de Rome de la CPI a été illustré à de multiples reprises, notamment le 6 décembre 2016 par l’introduction au Parlement du projet de loi n°4573, qui amende le Code pénal afin de mettre en œuvre les crimes contenus dans le Statut de Rome et les Amendements de Kampala, par Dip. Monge.
La Présidence de l’Assemblée législative du Costa Rica a laissé transparaître que la mise en œuvre pleine et entière du Statut de Rome ainsi que des mécanismes de coopération avec la CPI était l’une de ses priorités. Le 4 novembre 2016, Dip. Antonio Alvarez Desanti, ancien Président de l’Assemblée législative, a informé PGA qu’il travaillerait avec son bureau afin que la proposition de loi n°4573 sur la mise en œuvre des crimes contenus dans le Statut de Rome et les Amendements de Kampala soit ajoutée à l’ordre du jour de la Plénière. Le Président Desanti a souligné le caractère essentiel du système établi par le Statut de Rome, en tant qu’outil de prévention et répression des atrocités qui sont malheureusement encore commises à ce jour. Il a également rappelé l’engagement du Costa Rica en matière de promotion de la justice internationale.
PGA a travaillé de manière étroite avec les membres du groupe national de PGA au Costa Rica afin qu’ils donnent suite à leur promesse de mettre pleinement en œuvre le Statut de Rome et les mécanismes de coopération avec la Cour, telle qu’exprimée les 28-29 septembre 2016 lors du Séminaire parlementaire intitulé « Soutien à la Cour pénale internationale : Dites non à l’impunité pour les crimes internationaux et oui à la réparation pour les victimes » et qui s’est tenu en Uruguay, et le 10 juillet 2015 lors d’une Session spéciale sur la ratification et la mise en œuvre du Statut de Rome (en anglais) au Costa Rica.
Depuis l’approbation de la proposition de loi n°19.665 sur la coopération et les relations avec la CPI par la Commission sur la sécurité et le trafic de drogues, les membres de PGA ont été en contact avec l’exécutif avec que la proposition puisse être considérée comme l’une des priorités législatives durant la session extraordinaire de cinq mois durant laquelle seul le gouvernement peut introduire des lois à l’ordre du jour. La proposition de loi sur la coopération est pour l’instant à l’examen devant la Plénière.
L’adoption par l’Assemblée législative du Costa Rica de la proposition de loi n°19.665 offrirait au pays un outil supplémentaire de renforcement des protections légales dont bénéficie sa population et son territoire et contribuerait à la prévention des violations des droits humains les plus graves qui entachent l’histoire de l’humanité.
Pour plus d’information, veuillez contacter:
Mlle Romina Morello, Conseillère juridique de PGA: Romina.morello@pgaction.org
Mlle. Melissa Verpile, hargée de programme: Melissa.verpile@pgaction.org
