Mission de PGA à Yaoundé, Cameroun
6-8 Octobre 2014

Du 6 au 8 Octobre, PGA a réalisé une mission de terrain à Yaoundé, Cameroun, dans le cadre de la campagne de PGA pour l’universalité et l’efficacité du système du Statut de Rome (Campaign for the Rome Statute of the ICC) pour générer une volonté politique pour la lutte contre l’impunité à travers la ratification du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI). En plus, la délégation de PGA a réussi à contribuer à renforcer le soutien envers la CPI et la volonté politique pour conduire des enquêtes nationales et des poursuites pour les atrocités internationales (principe de complémentarité).

La délégation de PGA était formée par Hon. Peter William Mandio, Président de la Communication avec le Commonwealth de l’Assemblée Nationale du Cameroun, de la Sénatrice Raynell Andreychuk (Canada), du Dr. David Donat Cattin, Secrétaire Général de PGA et de Mlle Maïa Trujillo, Chargé du programme senior de Droit International et droits humains de PGA. La délégation s’est rencontrée avec plusieurs parlementaires (de la majorité et de l’opposition), des représentants gouvernementaux de haut niveau, des acteurs concernés et plusieurs acteurs au Cameroun qui ont souligné l’importance de la lutte contre l’impunité et du respect des droits humains et de l’Etat de Droit.

Contexte

Le Cameroun n’a pas signé le Statut de Rome et l’acte final de la Conférence de Rome, alors qu’une délégation camerounaise a participé à cette conférence et a joué un rôle important et constructif aux travaux préparatoires de la conférence.  Le Cameroun a d’ailleurs été un des premiers signataires du Statut le 17 juillet 1998. Néanmoins, le Cameroun est maintenant un des rares pays de l’Afrique sub-Saharienne n’ayant pas encore ratifié le Statut de Rome (33 des 49 pays[1]). L’absence du Cameroun dans le système de la CPI n’affecte pas seulement l’universalité du Statut de Rome dans la région, mais en outre sape le réseau de coopération qui pourrait assurer le fonctionnement d’une CPI effective.

Le processus de la CPI a été bloqué depuis 2001, sans véritable progrès depuis : en décembre 2000 un décret présidentiel a établit un comité interministériel pour préparer un projet de loi de ratification et pour considérer une législation implémentant la CPI au sein de son ordre juridique interne. Le 30 juin 2001, le Comité a transmit un projet de loi de ratification au Président et au Président du Parlement. En 2007 et 2008, des sources locales ont révélé qu’un projet de loi de ratification avait été préparé par le Ministère des Affaires Etrangères et que le gouvernement s’était engagé à le transmettre au Parlement (sans dates concrètes néanmoins).

L’obstacle principal est le manque de volonté politique, comme le membre de PGA M. Mbiam, MP avait déclaré qu’il n’y a pas de vrais obstacles justifiant le retard de ratification, lors du débat sur la CPI qui s’est tenu à Ljubljana le 17 mars 2008, au sommet de l’Assemblée parlementaires paritaire des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et de l’UE (pour plus d’informations sur notre travail à ce sujet : https://www.pgaction.org/ilhr/rome-statute/acp-eu-jpa.html).

En vue de ces éléments, et suite à  la réunion à Abidjan du Groupe de travail de PGA sur la lutte contre l’impunité dans les pays africains francophones à laquelle Hon. Mandio a participé, PGA a décidé d’envoyer une délégation pour rencontrer les acteurs concernés afin d’encourager le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l’impunité à travers la ratification du Statut de Rome en construisant un soutien interne multipartite et un consensus parlementaire pour l’adoption d’une loi de ratification. La mission s’est tenue en marge de la 60^ème Conférence Parlementaire du Commonwealth et dans un contexte difficile pour le Cameroun, qui est entouré de pays connaissant des situations de crises  tels que la République Centrafricaine et le Nigéria suite aux incursions périodiques de Boko Haram son territoire.

Consultations

Le lundi 6 Octobre, la délégation de PGA a rencontré Me. Sama Francis Asanga, Président du Conseil des Barreaux et les autres employés, ainsi qu’avec le Président de la Commission Nationale des droits humains et des libertés (CNDHL), Dr. Chemuta Divine Banda, qui ont tous deux exprimés leur soutien complet pour la ratification du Statut de Rome par le Cameroun la CNDHL ayant d’ailleurs déjà émis des recommandations favorables à ce sujet au gouvernement camerounais dans le passé.

La délégation a rencontré plusieurs parlementaires de divers partis politiques, en particulier le Président de l’Assemblée Nationale, H.E. Hon. Djibril Cavayé Yeguie, qui a souligné les efforts entrepris par son pays en soutien à l’Etat de Droit et s’est engagé à envoyer une délégation à la 8^ème session de l’Assemblée Consultative de Parlementaires pour la Cour Pénale Internationale et l’Etat de Droit qui se tiendra les 4-5 Décembre au Parlement du Maroc. La délégation de PGA a également rencontré M. Joshua Nambanji Osih, Vice-Président du parti principal de l’opposition FSD (Front Social Démocratique) qui a manifesté ses préoccupations sur la perception de partialité à l’égard de la CPI en Afrique.

Le Secrétaire Général du Ministère des Affaires Étrangères, H.E. Mr. Pierre Moukoko Mbonjo, a reçu la délégation de PGA au nom du Ministre des Relations Extérieures accompagné du Directeur des Nations Unies et Affaires légales du Ministère. Ils ont rappelé le rôle important joué par le Cameroun, durant la Conférence de Rome en 1998 et que le Cameroun avait été un des premiers pays à signer le Statut de Rome. Ils ont clairement affirmé que pour assurer un ordre international fondé sur le droit, la loi devrait être appliqué de façon égale, indépendamment de la capacité officielle de l’accusé. En ce sens, ils ont loué le rôle de la CPI en Afrique et ont confirmés la volonté du Cameroun à ratifier le Statut de Rome, processus qui a commencé en 2000 avec la mise en place d’un Comité de rédaction qui a été retardé en raison du grand nombre d’acteurs impliqués. Néanmoins, ils ont expliqué que le Cameroun travaille activement pour la ratification, en incorporant des principes fondamentaux du Statut (p. ex. le crime de génocide) dans le nouveau code pénal, qui devrait être transmis prochainement au Parlement. Ceci est particulièrement important, en vue des procédures nationales qui se tiennent actuellement au Cameroun contre des personnes affiliées à Boko Haram, qui ont été arrêtées sur le territoire du Cameroun. Ils ont également réaffirmé leur engagement à respecter les principes du procès équitable, même pour des individus appartenant à des groupes d’insurgés terroristes, comme Boko Haram. PGA a salué ces informations et a expliqué que la ratification du Statut de Rome s’inscrirait dans la lignée des efforts entrepris par le Cameroun pour respecter les droits humains, qui ont d’ailleurs déjà mené à la ratification de plusieurs conventions internationales importantes sur les droits humains et la dignité humaine, tels qu’en 2009, le protocole optionnel de la Convention des Nations Unies contre la torture et en 2007 la Convention pour la protection de toutes les personnes de disparition forcée, qui contiennent toutes les deux des éléments de crimes qui sont sous la compétence de la CPI. En outre, la délégation a rappelé que la CPI n’est pas une « Cour des droits humains » et ne s’occupe pas de violations des droits humains, compte tenu du seuil important à parvenir concernant les crimes contre l’humanité, crimes de guerre et le génocide.

Lors de la rencontre avec le conseiller juridique principal du Président de la République du Cameroun, H.E. M. Paul Biya, la délégation de PGA a été rassuré d’apprendre que la réforme actuelle du Code Pénal cherche à incorporer d’importants standards internationaux, incluant certains des crimes qui sont de la compétence de la Cour. Le conseiller juridique principal a confirmé que le processus actuel de ratification est toujours en route, le projet de loi de ratification étant actuellement au Ministère des Affaires Étrangères et devrait être envoyé dès que possible à la Présidence. Le conseiller juridique principal a néanmoins rappelé à la délégation de PGA la situation difficile dans laquelle se trouve actuellement le Cameroun, en raison de l’arrivée de milliers de réfugiés de la République Centrafricaine et du Nigeria aux frontières du Cameroun. Les réfugiés du Nigeria résultant des attaques systématiques par Boko Haram qui exigent des réactions coordonnées des Etats avoisinants.

La délégation a également échangé avec des représentants de la société civile qui ont affirmé que l’Afrique a besoin de la Cour pénale internationale, étant donné que certains des crimes les plus graves touchant la communauté internationale sont toujours commis en Afrique. Ils se sont engagés à soutenir les efforts nationaux pour la ratification, tout en encourageant la Cour à continuer de renforcer son indépendance contre d’éventuelles pressions externes.

Finalement, la délégation de PGA a rencontré la communauté diplomatique du Cameroun. La délégation a été reçue par Mme Allison Marriott, Haute Commissaire adjointe du Royaume Uni en République du Cameroun et M. Arrey Ntui, Président de la Section politique de l’Ambassade du Royaume Uni, qui ont affirmé le soutien du RU pour  la ratification et la mise en oeuvre du Statut de Rome au Cameroun, qui est particulièrement important en raison des récentes attaques faites par Boko Haram dans le nord du Cameroun. En plus, M. Serge Graziani, chargé de coopération de l’Ambassade de France, a aussi exprimé le soutien de la France pour la ratification du Statut de Rome et a souligné les dangers sécuritaires rencontrés actuellement par le Cameroun. Enfin, la délégation a rencontré le Chef de délégation de l’Union Européenne, S.E. Ambassadeur Françoise Collet, pour trouver des voies de collaboration et pour discuter de stratégies pour renforcer l’engagement du Cameroun pour mettre fin à l’impunité et pour promouvoir la ratification dès que possible du Statut de Rome par le Cameroun. Ceci serait un signe important en soutien à la Cour, en prenant en considération les récentes attaques à son intégrité. La délégation de l’UE a valorisé les efforts entrepris par les membres de PGA pour renforcer l’appropriation la thématique au sein du Parlement et de l’administration camerounaise, en particulier au sein de la Présidence, qui pourrait solidifier le rôle moteur du Cameroun en tant que démocratie solide dans la région. La délégation de l’UE a confirmé son soutien à la priorité de justice internationale, à laquelle le Cameroun s’est engagé en ratifiant l’Accord de Cotonou modifié.

En guise de suivi à cette mission réussi, PGA continuera à travailler avec ses membres au Cameroun pour créer un soutien politique et multipartiste à la ratification, notamment à travers la sensibilisation d’acteurs pertinents (parlementaires mais aussi avec le soutien d’autres acteurs, autorités locales, du secteur de sécurité, de la société civile et de l’opinion public) et le renforcement des capacités des parlementaires pour prendre en charge un sujet aussi important.

Conclusion

La mission a été un succès car la plupart des acteurs, notamment ceux du gouvernement, que la délégation PGA a rencontré ont donné leur engagement pour promouvoir la ratification du Statut de Rome. PGA continuera donc à travailler avec les dirigeants pour le suivi sur ces engagements et pour construire une plateforme solide nationale pour que le Cameroun ratifie rapidement le Statut de Rome.

A propos de PGA

L’action mondiale des parlementaires (PGA) est le plus large réseau transnational de membres des Parlements de toutes les régions du monde qui, à leur échelle individuelle, soutienne l’action efficace de la CPI et des juridictions nationales pour mettre fin à l’impunité.

Les membres de PGA ont contribué à 76 des 122 ratifications ou signature du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI). PGA est membre du comité exécutif de la Coalition pour la CPI. La campagne PGA pour l’Universalité et l’efficacité du système du Statut de Rome reçoit un soutien de Commission Européenne, des Gouvernements des Pays-Bas, de la Suisse, de l’Estonie et du Liechtenstein ainsi que de Humanity United.

Le Projet dur la complémentarité en RDC, Ouganda et Kenya est soutenu par John D. and Catherine T. MacArthur Foundation.

Pour des informations complémentaires sur notre travail au Cameroun, veuillez contacter :

Ms. Maia Trujillo, International Law and Human Rights Program, PGA

email: phone n°: +3170 360 44 33