Le 10 Février 2016, la Commission des droits humains Tom Lantos, en conjonction avec l’Action Mondiale des Parlementaires (PGA), le Bureau de Recherche sur les Crimes de Guerre de la Faculté de Droit de l’Université Américaine de Washington, le Groupe de Travail de Washington sur la Cour Pénale Internationale et l’Association Américaine du Barreau – Projet CPI, ont organisé une session d’information au Congrès intitulée: «En quête de justice pour les atrocités: Comment la Cour Pénale Internationale pourrait faire progresser la responsabilité pénale individuelle en Irak et en Syrie», à la Chambre des Représentants des Etats-Unis, à Washington DC.
La session avait pour objectif d’offrir différents points de vue sur le rôle potentiel que la Cour Pénale Internationale (CPI) pourrait avoir, pour combattre l’impunité de ceux responsables des crimes commis en Syrie, en Irak et dans d’autres zones du monde affectées par l’Etat islamique d’Irak et du Sham (ISIS)/ L’Etat islamique en Irak et au Levant (ISIL) / Daesh. Etant donné que les politiques en vigueur pour contrer l’ISIS, le régime d’Assad et les autres principaux responsables d’atrocités de masses, ne sont peut-être pas suffisantes pour entrainer la responsabilité pénale de leurs auteurs et la justice pour les victimes de génocide, de crime contre l’humanité et crimes de guerre de grande ampleur, la Communauté internationale dans son ensemble est responsable pour répondre à ces atrocités de masse, qui constituent une menace à la paix internationale et à la sécurité. Le Panel a discuté des options politiques pour mettre fin à l’impunité, à travers des mesures qui peuvent également servir l’objectif de déradicalisation et permettre de générer une opposition au phénomène meurtrier d’extrémisme violent.
La session a commencé avec le discours d’ouverture du coprésident de la Commission des droits humains Tom Lantos et membre majeur de PGA, Rep. James P. McGovern, qui a débuté son intervention en notant que la situation violente en Syrie et en Irak, ainsi que les crimes perpétrés par Daesh et le régime d’Assad, ont créé une situation terrible pour la population civile dans ces pays. Rep. McGovern a souligné que les crimes commis en Syrie et en Irak pourraient compter parmi les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et même dans certains cas, de génocide: tous les crimes relevant de la compétence matérielle de la CPI. Après avoir loué le travail accompli par la CPI en réponse aux crimes commis dans d’autres pays, Rep. McGovern a regretté que les Etats-Unis ne soient pas un Etat Partie au Statut de Rome et a indiqué son soutien à l’adhésion des Etats-Unis ainsi qu’à la réalisation des requêtes en coopération de la CPI. Enfin, Rep. Mc.Govern, en soulignant l’importance d’une responsabilité pénale individuelle réelle comme facteur dissuasif pour la commission de crimes de masse a conclu en affirmant, qu’à cause de l’absence de l’Etat de droit dans la région, cette responsabilité pénale est peu probable. Par conséquent, la CPI et toute autre voie pour la responsabilité pénale individuelle doivent être explorées. Pour la déclaration complète, cliquez ici.
La Présidente de PGA, Dep. Minou Tavarez Mirabal (République Dominicaine) a commencé sa présentation en regrettant le manque d’action du Conseil de Sécurité de l’ONU pour empêcher les atrocités de masse, spécialement celles commises en Syrie, ainsi que la situation terrible des populations en Syrie et en Irak qui sont victimes de crimes ou sont forcées de quitter leurs foyers et de vivre dans des conditions inhumaines. Dep. Tavarez Mirabal a souligné que l’ISIS ne devrait pas être considéré comme un groupe terroriste mais plutôt comme un acteur non-étatique avec une idéologie totalitaire qui déforme la vision de la religion, s’inspirant de certaines des formes les plus extrêmes du Salafisme. En conséquence, le meurtre de ses leaders et combattants fournit aux recruteurs d’ISIS/ Daesh un outil pour attirer plus de sympathisants, puisque les personnes tuées sont à tort dépeintes comme des «martyrs». Ainsi, les actions militaires et les meurtres ciblés ne constituent pas des stratégies suffisantes. Dep. Tavarez Mirabal, au nom de PGA, a proposé trois principales politiques comme fondamentales pour traiter les causes profondes de l’extrémisme violent:
Dénoncer la nature anti-islamique de l’auto-proclamé “Etat-islamique”;
Isoler les commandants de la haine et de la mort qui sont derrière les politiques criminelles et les doctrines d’ISIS (qui peuvent ne pas participer aux opérations de combat et ne risquent pas d’être tués) et
Contrecarrer chaque fois que possible le volume considérable de propagande que l’ISIS dissémine.
Dep. Tavarez Mirabal a conclu en notant qu’aucune action pour combattre l’ISIS/ Daesh ne sera jamais efficace s’il n’y a pas de jugement pour ceux responsables de ces crimes, en imposant ainsi «la civilisation à la barbarie, l’Etat de droit à la criminalité et la justice à l’injustice – la violence et la vengeance». Pour la déclaration complète de la Présidente de PGA, qui lance avec puissance la nouvelle Campagne Parlementaire de PGA pour Prévenir et Contrer l’Extrémisme Violent, cliquez ici.
Professeur Jane Stromseth (Université de Georgetown, ancienne Adjointe à l’Ambassadeur américain extraordinaire à la Justice Pénale Mondiale) a souligné l’importance de la poursuite de la justice en Syrie et en Irak pour être solidaire avec les victimes d’atrocités, pour faire comprendre aux responsables que la Communauté internationale ne tolèrera pas l’impunité et, enfin, mais tout aussi important, de poser les bases d’une gouvernance inclusive et d’une solution durable au conflit. Toutefois, en vue des circonstances actuelles, la responsabilité pénale individuelle est une option difficile. A cet égard, Prof. Stromseth a souligné que, sur la base du principe de complémentarité avec la CPI, la responsabilité première de poursuivre revient aux juridictions nationales et a mentionné qu’en Irak, Etat non partie au Statut de Rome, il est important que la Communauté internationale soutienne les poursuites nationales. Cependant, en Syrie, Prof. Stromseth a affirmé que la situation est différente et, que pour le moment, les efforts nationaux semblent ne pas être possibles. Elle a souligné que la Communauté internationale, à travers le Conseil de Sécurité de l’ONU, a eu l’intention de renvoyer la situation à la CPI en mai 2014, toutefois, le projet de résolution correspondant a subi le veto de la Russie et de la Chine contre 13 votes positifs, y compris celui des Etats-Unis.
Dans ce scenario décourageant, Prof. Stromseth a souligné quelques actions possibles. Premièrement, en ce qui concerne la CPI, elle a fait référence à la reconnaissance par la Procureure de la CPI de la compétence potentielle de la Cour sur les ressortissants des Etats Parties au Statut de Rome qui pourraient être impliqués dans ces crimes, et le fait que, en raison du renvoi par le Conseil de Sécurité de l’ONU de la situation en Libye à la CPI, il y a des possibilités d’enquêtes sur des crimes commis. Deuxièmement, Prof. Stromseth a mentionné l’importance des poursuites pénales au niveau national en Europe et dans les autres régions du monde pour porter des actions contre les atrocités du régime d’Assad et les atrocités d’ISIS, basées sur des doctrines de compétence extraterritoriale. Enfin, elle a souligné l’importance des documents de preuve et le soutien aux survivants des atrocités de masse, tout en sensibilisant les communautés des victimes à faire entendre leur préoccupation en matière de justice.
M. James Stewart, Procureur Adjoint à la CPI, a clairement expliqué la façon dont la CPI pourrait avoir compétence sur les situations et cas, soulignant que, même quand la Procureure est profondément touchée par les crimes commis en Syrie et en Irak, elle doit aussi agir en accord avec le Statut de Rome. Le Procureur Adjoint a expliqué que pour le moment la CPI n’a pas de compétence territoriale sur l’Irak ou la Syrie mais qu’ils sont en train de chercher la nationalité des auteurs en accord avec la politique du Bureau du Procureur, se concentrant sur ceux ayant la plus grande responsabilité dans les crimes. M. Stewart a déclaré que, selon les informations obtenues, quand bien même des milliers de combattants issus des Etats Parties au Statut de Rome ont rejoint l’ISIS, à ce stade, il apparait que les dirigeants viennent de la Syrie et de l’Irak et que cela constitue une contrainte aux obligations de poursuite du Bureau du Procureur: par conséquent, il n’y a pas d’enquête préliminaire pour ces situations. Toutefois, M. Stewart a mentionné que la Procureure reste ouverte à la réception d’informations et le Bureau du Procureur est en contact avec d’autres autorités étatiques.
Concernant la situation en Libye, le Procureur Adjoint a souligné qu’ils ont examiné la situation pour voir s’il y avait un lien juridique entre les faits et le renvoi du Conseil de Sécurité de l’ONU, affirmant que dans la plupart des cas ils ne l’avaient pas trouvé. Toutefois, il a soutenu que l’échec du Conseil de Sécurité de l’ONU d’appuyer le renvoi d’un soutien financier, a placé un fardeau énorme sur la capacité du Bureau du Procureur à enquêter sur ces nouveaux développements.
Après la présentation des panelistes, Professeur Susana SáCouto, Directrice du Bureau de Recherche sur les Crimes de Guerre de la faculté de droit de l’Université Américaine de Washington, a supervisé, en tant que modératrice de cette session, les nombreuses questions de l’auditoire, notamment composé de membres du Congrès, de représentants de plusieurs Organisations Non-Gouvernementales et du public. Le Secrétaire General de PGA, Dr. David Donat-Cattin, est intervenu pour répondre à une question sur la non-ratification par l’Irak du Statut de Rome. Il a indiqué que les membres – parlementaires de PGA ont fait des efforts multi-partisans et dépassant leurs différences sectaires pour parvenir à une telle ratification. Bien que ces efforts aient trouvé le soutien d'un grand groupe de législateurs et de la présidence de la République d'Irak, le Conseil des Ministres présidé par le Premier Ministre a écrit aux pétitionnaires de PGA que «le moment ne convient pas pour l'Irak de rejoindre le Statut de Rome». Le réseau mondial des membres de PGA continuera sans relâche sa campagne pour mettre fin à l'impunité pour les atrocités de masse commises en Syrie, en Irak et toutes les régions du monde.