Dans la continuité de ses nombreuses déclarations et appels à l'action, PGA soutient fermement la création d'une Cour Pénale Spéciale afin de lutter contre l'impunité pour les crimes internationaux commis depuis 2012 sur le territoire de la République centrafricaine (RCA).
La RCA a été le théâtre de graves violations du droit international humanitaire depuis 2012 où des crimes contre l'humanité, crimes de guerre voire des actes de génocide ou de nettoyage ethnique auraient été commis. En décembre 2014, La Cour Pénale Internationale (CPI) a ouvert une enquête en RCA et a poursuivi Jean-Pierre Bemba, Vice-Président de la République Démocratique du Congo, pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre. En outre, au regard des événements récents, le Bureau du Procureur de la CPI a ouvert une seconde enquête, saluée par PGA, sur les crimes qui auraient été commis depuis 2012. Dans les deux cas, les autorités de la RCA ont renvoyé les situations à la Cour, déclenchant ainsi ces enquêtes, et ont assuré leur engagement pour la justice. Cependant, la nécessité de rendre des comptes est encore immense et, étant donné que l'obligation de mener des enquêtes et des poursuites pour les responsables présumés des crimes internationaux les plus graves repose en premier lieu sur les autorités nationales, la création d'une Cour Pénale Spéciale est essentielle pour traduire en justice les auteurs de ces crimes, de façon complémentaire avec la CPI, qui, en raison de ses moyens limités, ne peut poursuivre que les principaux responsables de ces crimes. La Cour serait également bénéfique pour la RCA en ce qu’elle constituerait une structure juste et efficace au sein du système national centrafricain pour lutter contre l'impunité, qui serait uniquement consacrée à engager des poursuites pour les crimes internationaux les plus graves.
Les membres de PGA en RCA restent déterminés à s’assurer que ces crimes ne resteront pas impunis et que l'impunité ne sera pas tolérée. Les membres de PGA en RCA sont mobilisés pour voter rapidement au sein du Conseil National de Transition l'adoption du projet de loi portant création de la Cour Pénale Spéciale.
Les victimes des crimes internationaux les plus graves ont droit à ce que justice soit rendue et la mise en place d’une Cour Pénale Spéciale constitue très certainement un pas dans la bonne direction. Le projet de loi adopté le 5 février 2015 prévoit que les autorités de la République centrafricaine ont l’obligation d’amener les auteurs allégués de tels crimes devant la justice. Une telle obligation est essentielle, une paix durable étant conditionnée à l’existence de mécanismes de responsabilité nationaux efficaces qui peuvent non seulement enquêter et poursuivre les personnes qui ont commis des crimes internationaux mais également avoir un effet dissuasif. Je suis convaincu que la Cour Pénale Spéciale serait un outil déterminant dans lutte contre l’impunité en ce qu’elle permettrait de juger les auteurs de ces crimes graves, participant ainsi à la mise en place d’une paix durable en RCA. Déclaration du Président du Groupe national PGA en RCA, l'Hon. Marcel Djimasse
L’impunité permanente en RCA a conduit à des cycles répétés de violence, avec l’émergence et la multiplication de groupes armés auteurs de crimes qui heurtent profondément la conscience humaine. Ces crimes atroces commis à l’encontre de victimes centrafricaines choquent en effet l’humanité toute entière et en poursuivant les auteurs desdits crimes, la Cour Pénale Spéciale, en complémentarité avec le travail de la CPI, agirait pour le compte de la communauté internationale dans son ensemble dans la lutte contre l’impunité, rendant justice pour ces crimes internationaux particulièrement graves et permettant ainsi à la RCA de respecter ses obligations internationales et son devoir envers les victimes. Cette Cour contribuerait également aux efforts entrepris par la communauté internationale pour stabiliser la situation en RCA et dans la région et y instaurer une paix durable. Déclaration d’Émilie Béatrice Epaye, députée et membre de PGA
Je salue la création de la Cour Pénale Spéciale, son intégration dans le système judiciaire national de la RCA permettant d’apporter l'expertise nécessaire au bon déroulement des enquêtes et poursuites pour des crimes internationaux atroces et de nature très complexe. Par ailleurs, ce mécanisme de justice complémentaire renforcera la coopération avec la CPI en contribuant à la mise en œuvre efficace du système du Statut de Rome en RCA et constituera un exemple à suivre par d'autres pays, comme la RDC avec la mise en place de Chambres Mixtes, où des atrocités ont été et sont encore commises. Déclaration du sénateur Alain Destexhe, Co-coordonnateur du Program Droit International et droits humains
Au cours des dernières années, la RCA a été le théâtre de cycles répétés d’extrême violence qui ont conduit le pays à devoir faire face à de nombreux défis ; l’engagement de la responsabilité pénale pour les crimes les plus graves étant l'un d'entre eux. Il est donc important de saluer et de soutenir la création d'une Cour Spéciale ayant pour mandat d'enquêter et de poursuivre sur les crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide. Compte tenu de la situation sécuritaire difficile pour enquêter sur des crimes impliquant des groupes armés qui sont encore actifs, une telle Cour permet de bénéficier d’une expertise internationale dans les enquêtes et poursuites de ces crimes. Cette cour mixte renforcera les mécanismes de responsabilité en RCA et apportera de l'espoir aux victimes qui veulent que justice soit faite. Déclaration de l'eurodéputée Barbara Lochbihler, Parlement européen (Allemagne), membre de PGA, Co-coordinatrice du Program Droit International et droits humains