La Chambre des députés de la Nation argentine a accueilli et coorganisé le 43^ème Forum annuel de l’Action Mondiale des Parlementaires (PGA) – le plus grand réseau de législateurs individuels engagés en faveur des droits humains dans toutes les régions du monde – qui cette année était consacré à la 12^ème session de l’Assemblée consultative des parlementaires sur la Cour pénale internationale et l’État de droit (ACP-CPI).

Session d’ouverture

Le député Eduardo Valdés, Président du Comité des relations extérieures, a inauguré le Forum, et le député Ramiro Gutiérrez, Président du Comité sur la sécurité, l’a clôturé au nom de la Présidente de la Chambre. L’ACP-CPI, qui a lieu tous les deux ans, a réuni (en personne ou virtuellement) plus d’une centaine de parlementaires d’environ 45 États, dont des pays d’Afrique, d’Amérique du Nord, centrale et du Sud, ainsi que des Caraïbes, d’Asie et des îles du Pacifique, d’Europe occidentale et d’Europe de l’Est.

Suite aux remarques du ministre des Affaires étrangères d’Argentine, S.E. Santiago Cafiero, et de la Présidente de l’Assemblée des États Parties de la CPI, la juge Silvia Fernandez de Gurmendi, lors de la session d’ouverture, des législateurs de toutes les régions du monde ont eu l’occasion de s’informer sur les réalisations et les défis les plus importants de la CPI grâce à un discours-programme présenté par le juge Piotr Hofmański, Président de la CPI, et grâce au message vidéo filmé depuis La Haye, du Procureur de la CPI, M. Karim A. A. Khan KC. Ces trois chefs de file du système du Statut de Rome – un système conçu pour lutter contre l’impunité des crimes les plus graves et de portée internationale – ont reconnu le rôle de PGA et de ses ACP-CPI, puisque ces dernières permettent de rapprocher les institutions de la justice internationales des circonscriptions élisant démocratiquement des parlementaires comme leurs représentants.

Comme le Procureur Khan l’a rappelé, les membres de PGA ont largement contribué au développement de leurs procédures décisionnelles nationales, en permettant la ratification au Statut de Rome de la CPI de 78 États sur les 123 États parties, i.e. le traité fondateur du système du Statut de Rome contre l’impunité, entré en vigueur il y a maintenant 20 ans. Des députés de Jamaïque et de Guinée Bissau – respectivement Mme Angela Brown Burke, membre du Comité exécutif de PGA, et M. João Vieira, conseiller international de PGA – ont répondu à l’appel lancé aux 71 États membres de l’ONU n’ayant pas encore ratifié le Statut de Rome par le Président Hofmański : ils se sont publiquement engagés à apporter les changements législatifs nécessaires qui leur permettront d’assurer la ratification du Statut de Rome. Dans un entretien bilatéral, l’Honorable Samuelo Penitala Teo, Président du Parlement de Tuvalu, a également fait part de son engagement à accéder au Statut, une décision qui a déjà été approuvée par le pouvoir exécutif de son pays.

Le panel de l’ACP-CPI consacré à l’universalisation du Statut de Rome a été ouvert par le Président du Conseil international de PGA, l’Honorable Naveed Qamar (actuellement ministre du Commerce et de l’investissement du Pakistan), qui s’est engagé à initier un débat national sur l’adhésion au Statut de Rome dans son pays. Il a également souligné l’importance du rôle que pourra jouer M. Mohsin Dawar, membre de PGA et Président du Comité de l’Assemblée national du Pakistan sur les Affaires étrangères.

L’ambassadrice itinérante pour la justice pénale mondiale, S.E. Beth van Schaack, a prononcé un discours percutant, détaillant les politiques de l’administration américaine en matière de responsabilité et de justice pour prévenir et contrer les crimes d’atrocité, tout en soulignant que les États-Unis respectent la décision souveraine des États – y compris de leurs alliés les plus proches – de ratifier le Statut de Rome de la CPI. Les États-Unis sont signataires du Statut de Rome, mais ne l'ont pas encore ratifié – la République populaire de Chine, l’Inde et la Fédération de Russie ne sont pas non plus membres du système du Statut de Rome.

Panels Thématiques

L’enchaînement des panels thématiques, réunissant des experts et des spécialistes du monde universitaire et de la société civile, ont donné l’occasion aux parlementaires de présenter leurs points de vue et leurs préoccupations, en tant que représentants désireux d’apporter des changements positifs dans leurs communautés, leurs pays, leurs régions et dans le monde.

Guerre en Ukraine

La guerre d’agression et d’annexation en cours lancée par un membre du Conseil de sécurité de l’ONU, la Fédération de Russie, contre un pays voisin, l’Ukraine, a notamment fait l’objet d’une discussion approfondie. Tous les participants ont ainsi renouvelé leur appel pour que le gouvernement et le parlement ukrainien ratifient le Statut de Rome, et veillent à ce que le principe de responsabilité soit respecté pour tous les principaux crimes commis et relevant de la compétence de la CPI, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression. Sur ce dernier point, l’ACP-CPI a salué les présentations du Dr Claus Kreß et de Mme Jennifer Trahan, ainsi que l’appel de la députée Galyna Mykhailiuk (membre de PGA), en faveur de la création d’une juridiction internationale ad hoc capable d’enquêter, de poursuivre et, le cas échéant, de juger les individus ayant commis le crime d’agression, en exerçant un commandement et un contrôle effectif sur les forces armées de ou des État(s) agresseur(s).

Les législateurs ont ainsi accueilli la déclaration ferme et pleine de principes de la Présidente du Center for Civil Liberties (CCL), Mme Oleksandra Matviichuk, militante pour les droits humains et lauréate du prix Nobel de la paix 2022. Cette dernière a également été nommée par le Comité exécutif de PGA afin de recevoir le Prix du Défenseur de la démocratie, lors de sa réunion du 4 juin 2022. Elle avait aussi été nommée début février par le Secrétaire général de PGA pour recevoir le prix de la Right Livelihood. Le CCL est un partenaire de longue date de PGA, avec lequel la 10^ème session de l’ACP-CPI a été coorganisée avec la Rada d’Ukraine, à Kiev, en 2018.

Plan d’action de Buenos Aires

Après un débat intense, dirigé par le sénateur Boris Dittrich (Pays-Bas), les participants à l’ACP-CPI ont adopté, dans leur capacité individuelle, le Plan d’action de Buenos Aires sur l’universalité, l’efficacité et le soutien politique au système du Statut de Rome contre l’impunité, qui contient 10 points d’action concrets pour les législateurs, portant sur (I) l’impact du système du Statut de Rome sur les affaires mondiales, les juridictions nationales, la prévention des atrocités, et l’impératif d’instaurer la paix dans la justice ; mais aussi sur (II) les défis de la justice pénale internationale.

Observations finales

Dans leurs observations finales, la Présidente du Groupe national de PGA en Argentine, la sénatrice Lucila Crexell, et la Présidente de PGA, l’Honorable Kasthuri Patto (députée, Malaisie), ont rappelé la vision et la mission de PGA qui vise à obtenir des résultats tangibles dans les parlements nationaux, régionaux et transnationaux, tout en souhaitant « contribuer à la création d’un ordre international fondé sur le respect des règles pour un monde plus équitable, sûr, durable et démocratique. »

Les députés et sénateurs des pays suivants ont participé au Forum en personne ou via une connexion à distance : Afghanistan (parlement légitimement élu), Albanie, Argentine, Autriche, Barbade (délégation conduite par le Président de l’Assemblée, l’Honorable Arthur Holder, député), Belgique, Belize, Cabo Verde, Cameroun, Canada, El Salvador, Équateur, Eswatini, États-Unis, France (Parlement européen), Gambie, Ghana (délégation conduite par le Président du Parlement, M. Alban Bagbin, député), Guinée-Bissau, Guyana, Honduras, Italie (Parlement européen), Jamaïque, Kenya, Libéria, Malaisie, Maldives, Maroc, Malawi, Mexique, Mozambique, Myanmar (représenté par le chef du Parlement élu en exil), Pakistan, Pays-Bas, Pérou, République centrafricaine, République dominicaine, Royaume-Uni, Seychelles, Sierra Leone/Parlement de la CEDEAO (délégation conduite par le Président du Parlement, l’Hon. Sidie Mohamed Tunis), Suriname, Trinité-et-Tobago, Tuvalu (délégation conduite par le Président du Parlement, l’Hon. Penitala Teo), Ukraine, Uruguay et Zimbabwe.

À la suite de l’ACP-CPI, le Conseil international de PGA a tenu sa réunion annuelle, au cours de laquelle les membres de l’organisation, par l’intermédiaire des présidents de ses groupes nationaux, étaient représentés. Le Conseil a élu l’Honorable Naveed Qamar, député (Pakistan) comme Président de PGA, et M. Ali Ehsassi, député (Canada) comme Président du Conseil international de PGA pour la période 2023-2024. Mme Petra Bayr, députée (Autriche) a été réélue trésorière de l’organisation. Six membres du Comité exécutif – constitué de 15 membres au total – ont également été élus. Il s’agit de Mme Margarita Stolbizer, députée (Argentine), Mme Valerie Woods, députée (Belize), M. Fabio Massimo Castaldo, député européen (Italie/Parlement européen), M. Emilio Álvarez Icaza Longoria, sénateur(Mexique), M. Antonio Niquice, député (Mozambique) et M. Boris Dittrich, sénateur (Pays-Bas). Les autres membres du Comité exécutif pour l’année 2023 sont : Mme Esther Cuesta, députée (Équateur), Mme Angela Brown-Burke, députée (Jamaïque), Mme Millie Odhiambo, députée (Kenya), Mme Rozaina Adam,députée (Maldives), M. Bernard Georges, député (Seychelles) et Mme Ann-Sofie Alm, députée (Suède).

Tous les membres dirigeants de PGA mentionnés ci-dessus ont été élus afin de servir l’organisation à titre individuel, et non pas au nom de leur État, Parlement, Comité, parti politique ou, le cas échant, de leur gouvernement. L’occupation actuelle ou future d’un poste au sein d’un gouvernement national (ou cabinet) par un député ou sénateur est compatible avec ces postes, dans la mesure où cela est autorisé par la constitution et le cadre juridique applicables à l’individu en question. PGA est une organisation non-gouvernementale (ONG), indépendante et dotée du statut consultatif général auprès de l’ONU/ECOSOC. Elle met en œuvre les normes et principes de séparation des pouvoirs, d’éthique parlementaire et de responsabilité dans les termes les plus stricts possibles.

Interventions enregistrées

Presentations

• The Role of Legislators in Atrocity-Prevention: Democratic Backsliding, a Precursor to gross Human Rights Violations? - H.E. Mr. Aung Kyi Nyunt, Delegation Leader of the Committee Representing Pyidaungsu Hluttaw (Myanmar)
• Cooperación efectiva de los Estados y los desafíos para el Estado de Derecho - Esther Cuesta, Asambleísta de la República del Ecuador
• Democratic Backsliding - How can we as parliamentarians prevent this? - Hon. Rozaina Adam, MP (Maldives), Chair of the Parliamentary Rapid Response Team
• Sen. Gladys Esther González, Parlamentaria de Argentina, Presidenta de la Comisión de Ambiente y Desarrollo Sustentable y vocal de la Banca de la Mujer
• Dip. Juan Dionicio Rodríguez Restituyo, Parlamentario de la República Dominicana