DES PARLEMENTAIRES DU MONDE ENTIER S’UNISSENT EN SOUTIEN A LA CPI
Des législateurs s’opposent aux retraits du Statut de Rome et annoncent de nouveaux processus de ratification
A l’heure où trois Etats africains ont formellement entrepris de se retirer du Statut de Rome et où plusieurs autres envisagent également cette option, plus de 100 parlementaires issus de 50 pays de toutes les régions du monde se sont réunis à Dakar (Sénégal) et ont déclaré leur soutien à la Cour pénale internationale dans la lutte contre l’impunité.
Ces parlementaires se sont rencontrés à l’occasion du 38ème Forum annuel de l’Action mondiale des parlementaires (PGA) - le plus grand réseau international réunissant des législateurs à titre individuel – organisé avec le soutien de l’Assemblée nationale du Sénégal. Le Forum annuel coïncidait cette année avec la 9ème Assemblée consultative des parlementaires sur la Cour pénale internationale et l’Etat de droit, le seul rassemblement mondial de législateurs – créé en 2002, date d’entrée en vigueur du Statut de Rome – sur le nouveau système permanent de justice pénale internationale et son mandat fondamental de lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves de droit international.
Tous les membres de PGA étaient invités à assister à cet évènement et les participants comprenaient également des parlementaires qui n’étaient pas membres de PGA ainsi que plusieurs délégations multi-partisanes. Les Présidents des parlements de Guinée, du Mali et du Niger, ainsi que les Vice-Présidents des parlements du Bénin et du Gabon, menaient leurs délégations nationales.
Le Président de l’Assemblée nationale du Sénégal, Hon. Moustapha Niasse, a procédé à l’ouverture de l’évènement, aux côtés du Ministre de la Justice, M. Sidiki Kaba, en sa capacité de Président de l’Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome de la CPI, et en présence de certaines des plus hautes autorités du pays, dont le Président de la Cour suprême. Le Premier Ministre sénégalais, M. Mohammed Dionne, a quant à lui clos l’Assemblée consultative au nom du Président de la République, réitérant ainsi la position de leader du Sénégal sur les questions de justice pénale internationale, acquise notamment en devenant le premier Etat à ratifier le Statut de Rome et par la condamnation de l’ancien Président du Tchad Hissène Habré par les Chambres africaines extraordinaires en mai 2016.
La Présidente de la CPI, la Juge Silvia Fernandez de Gurmendi, s’est adressée aux participants et souligné les développements principaux et objectifs des organes judiciaires du système du Statut de Rome, tandis que la Procureur de la CPI, Mme Fatou Bensouda, a participé à une vive session de questions-réponses avec les parlementaires présents. En particulier, des législateurs issus de pays affectés par des atrocités de masse (Côte d’Ivoire, Guinée, Irak, Mali, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Ukraine, ainsi que la Tunisie sur la situation voisine en Libye) ont pu poser des questions à la Procureur sur les affaires et situations sous examen préliminaire ainsi que les situations dans lesquelles la CPI n’est pas en mesure d’exercer sa compétence, en raison de la non-ratification du Statut de Rome.
Des législateurs de premier plan issus de plusieurs Etats non parties se sont également engagés à lancer une campagne nationale en faveur de l’accession de la Guinée Bissau au Statut de Rome et de continuer et renforcer l’action de PGA en faveur de la ratification du Statut de Rome en Irak, Malaysie, Maroc, Togo et Ukraine.
L’un des membres les plus actifs de PGA en Namibie a déclaré son soutien à la CPI et appelé tous les Etats à régler les critiques et préoccupations existantes sur la CPI dans le cadre du système de la Cour, rejetant ainsi l’idée d’un retrait du Statut de Rome.
Des législateurs de nombreux Etats parties et également de l’Etat non partie du Zimbabwe ont promis d’initier ou renforcer leurs efforts afin de mettre en œuvre les normes et standards issus du Statut de Rome dans leurs droits nationaux afin que leurs pays puissent pleinement respecter leurs obligations de coopérer avec la Cour et donner effet au principe de complémentarité. A cet égard, les parlementaires de RDC ont pu partager avec les autres participants la nouvelle que le pays a adopté une législation exhaustive de mise en œuvre du Statut de Rome, tandis que les représentants d’Argentine, du Chili, du Costa Rica, de l’Equateur, d’El Salvador, de Guinée, du Mali, du Maroc, de la République dominicaine, de Sierra Leone, de Tunisie et d’Ukraine ont partagé leurs expériences respectives d’initiatives ou efforts politiques afin de promouvoir la mise en œuvre nationale du Statut de Rome et des Amendements de Kampala, ainsi que la signature d’accords volontaires de coopération avec la Cour.
Tous les parlementaires présents se sont félicités de la déclaration du nouveau Président élu de Gambie de « retirer le retrait » et de rester dans le système du Statut de Rome, tout en émettant leurs préoccupations sur le rejet des résultats des élections démocratiques par le Président sortant à travers l’adoption d’une résolution proposée par le Président de l’Assemblée nationale du Sénégal le 10 décembre 2016.
L’Assemblée consultative s’est close par la discussion et l’adoption du « Plan d’action de Dakar sur la prévention des atrocités de masse, le renforcement de l’Etat de droit et le soutien à la Cour pénale internationale », qui esquisse un plan des stratégies et initiatives que les membres de PGA et autres législateurs peuvent mener, en réponse aux besoins de leurs propres pays ou région, afin de permettre un progrès effectif dans l’efficacité et l’universalité du système du Statut de Rome contre l’impunité.
