Le 6 décembre 2016, le député Ronny Monge, membre du Comité exécutif de PGA, a déposé le projet de loi n°4573 qui modifie le Code pénal du Costa Rica afin de mettre en œuvre les crimes inclus dans le Statut de Rome ainsi que les Amendements de Kampala.
L'introduction de ce projet de loi marque l'engagement du Costa Rica à lutter contre l'impunité pour les crimes internationaux et à renforcer de l’Etat de droit au niveau national par la mise en œuvre complète du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
En effet, le 4 novembre 2016, le député Antonio Alvarez Desanti, Président de l'Assemblée législative du Costa Rica, avait informé PGA qu’il avait déjà consulté son bureau afin que le projet de loi n° 4573 sur l'application des crimes prévus par le Statut de Rome soit introduit à l'ordre du jour de la Plénière. Le Président Desanti est conscient de la nécessité du système du Statut de Rome comme outil de prévention et de poursuite des atrocités qui continuent d’être commises à travers le monde et a réitéré l'engagement de son pays à promouvoir la justice internationale, y compris dans la région d`Amérique latine.
Le Costa Rica a joué un rôle clé dans la promotion de l'universalité du Statut de Rome dans le monde et, en particulier, dans la région d'Amérique latine. Le député Ronny Monge a à juste titre rappelé aux participants du Séminaire parlementaire sous-régional sur la CPI : Les législateurs d'Amérique latine s'engagent à respecter le principe « jamais plus » et à la réparation pour les victimes du fait que même si le Costa Rica est un pays pacifique, tant que des atrocité sont commises ailleurs sur la terre, chaque Etat est responsable de lutter contre l'impunité des auteurs de tels crimes. En conséquence, il est essentiel que tous les États transposent entièrement le Statut de Rome dans leur ordre juridique interne, conformément au principe de complémentarité, pilier fondamental dudit Statut, et mettent en œuvre des mécanismes de coopération avec la CPI.
Le pays avait déjà apporté une contribution notable à la promotion de l'universalité dans la région en accueillant, le 10 juillet 2015, en collaboration avec PGA et la CPI, une session spéciale sur la ratification et la mise en œuvre du Statut de Rome sous la direction du député Ronny Monge Salas. Au cours de la session, des parlementaires du Costa Rica et d'El Salvador ont eu la possibilité d'échanger sur les différents aspects de la mise en œuvre du Statut de Rome dans leurs ordres juridiques domestiques respectifs. Pendant cette audience spéciale sur la CPI, la juge Silvia Fernandez de Gurmendi, Présidente de la CPI, s’était exprimée devant les distingués invités, parmi lesquels les représentants de quatre partis politiques d’El Salvador, sur la nécessité de combattre les idées reçues sur le système du Statut de Rome. Ces efforts ont porté des fruits lorsque le Parlement d’El Salvador a voté le 26 novembre 2015 en faveur de l’adhésion au Statut de Rome, faisant ainsi du pays le 124ème Etat Partie au Statut de Rome et le premier Etat Partie à avoir ratifié le Statut tel que révisé par les Amendements de Kampala.
Pour plus d'information veuillez contacter :
Mme Romina Morello, Conseillère juridique de PGA à
Mme Melissa Verpile, Chargée de programme adjointe à