New York / a Haye
Le gouvernement de la Belgique a déposé aux Nation Unies à New York le 26 Novembre 2013 ses instruments de ratification des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adoptés à Kampala en 2010, acceptant ainsi de contraindre ses ressortissants et son territoire à l'interdiction de l'utilisation de certaines armes dans les conflits armés ne présentant pas un caractère international, ainsi que la criminalisation des actes d'agression découlant de l'utilisation illégale de la force dans les relations internationales.
Ce dépôt est d'autant plus important qu'il sert aussi à consolider les efforts mondiaux en cours pour parvenir à la ratification universelle des amendements de Kampala liés au crime d'agression. Onze autres pays provenant de toutes les régions du monde ont ratifié les deux amendements à ce jour - Liechtenstein, Samoa, le Luxembourg, l'Estonie et la Trinité-et-Tobago, l'Allemagne, le Botswana, Chypre, la Slovénie, Andorre et l'Uruguay. Grâce à cette ratification, la Belgique a apporté une contribution importante à l'objectif d'atteindre 30 ratifications avant 2017.
Les membres de l'Action Mondiale des Parlementaires (PGA) continuent d'apporter un soutien mondial à la criminalisation de l'Agression. Grâce au travail des membres de PGA, le 19 Octobre 2013, le Parlement latino-américain (Parlatino), a adopté une résolution parlementaire qui relie la doctrine des droits humains- Faisant référence explicite au droit de tous les individus à vivre dans une société pacifique où tous les droits humains interdépendants peuvent être protégés - et la criminalisation de l'usage agressif de la force armée par la ratification des amendements de Kampala. En outre, les membres de PGA ont toujours appelé à soutenir les amendements au sein du Parlement européen. Aujourd'hui, les membres de PGA venant du monde entier renouvellent l'appel à leurs gouvernements respectifs à continuer fermement leur travail de renforcement du régime juridique du Statut de Rome qui criminalise les crimes les plus graves relevant du droit international.
Les membres de PGA ont fait les déclarations suivantes:
Dip. Felipe Michelini (Uruguay), Responsable du programme de Droit International et droits humains de PGA:
"Je me réjouis profondément de la ratification des amendements de Kampala par la Belgique hier. En tant que premier pays d'Amérique du Sud ayant ratifié les deux amendements de Kampala, je félicite la Belgique pour son aide dans la mise en pratique des aspirations à mettre un terme à l'agression partout dans le monde, comme cela est prévu par le Statut de Rome. Ceci concorde avec notre engagement à l'interdiction de l'utilisation illégale de la force soixante ans après avoir ratifié les Accords de Londres qui ont servi de base juridique aux tribunaux de Nuremberg."
Dep. Alain Destexhe (Belgique)
“Je me réjouis de la ratification par la Belgique des amendements de Kampala au Statut de Rome. Ce dépôt arrive à un moment crucial où les conflits militaires de caractère international ou non international continuent de menacer le développement dans de nombreuses régions du globe. En effet, les pays européens ont une expérience de premier plan concernant les conséquences dévastatrices de l'usage de la force et se sont continuellement engagés à ce que cela ne se reproduise plus. Aujourd'hui, nous pouvons faire cette promesse tangible à travers la ratification et la mise en œuvre des amendements de Kampala. Je réaffirme l'appel à tous les autres États membres de l'UE à ratifier et à promouvoir les amendements de Kampala.”
Hon. Dieudonné Upira, MP (République Démocratique du Congo)
"Je salue sincèrement la ratification par la Belgique des amendements de Kampala, qui envoie un signal fort à l'ensemble de la communauté internationale et représente un pas en avant supplémentaire pour permettre leur entrée en vigueur. Le Groupe National de PGA en RDC reste engagé contre l'impunité pour les crimes internationaux, y compris le crime d'agression. Étant donné que notre Assemblée Nationale est sur le point d' adopter une loi de mise en œuvre intégrale du Statut de Rome, je voudrais appeler les États à continuer de ratifier les amendements de Kampala comme un engagement à renforcer le cadre de l'interdiction de l'utilisation illégale de la force en vertu de la Charte des Nations Unies et à veiller à ce que les crimes de guerre ne restent pas impunis, qu'ils soient commis lors d'un conflit armé international ou non international, car toutes les victimes méritent le même niveau de protection, quel que soit le niveau hiérarchique de l'auteur du crime. La ratification et la mise en œuvre est la meilleure façon pour les États, et en particulier les pays vulnérables comme le mien, de se protéger contre ces crimes et de veiller à ce que les malfaiteurs soient traduits en justice."
À propos de PGA
L’Action Mondiale des Parlementaires (PGA) est le plus grand réseau transnational de parlementaires de toutes les régions du monde qui, à titre individuel, s’engagent pour le fonctionnement efficace de la CPI et des juridictions nationales afin de mettre fin à l'impunité.
Les membres de PGA ont contribué à 76 des 122 ratifications ou adhésion au Statut de Rome à ce jour. PGA est membre du Comité directeur de la Coalition pour la CPI. La Campagne de PGA pour l'universalité et l'efficacité du système du Statut de Rome reçoit le soutien de la Commission européenne, de l'Union européenne et des gouvernements des Pays-Bas et de la Suisse, ainsi que de Humanity United.
Le projet de PGA sur la complémentarité en RDC, en Ouganda et au Kenya est soutenu par la fondation John D. et Catherine T. MacArthur.