New York / La Haye / Buenos Aires
Le 21 novembre 2016, l’Ambassadeur de l’Argentine au Royaume des Pays-Bas, H.E. Horacio Salvador, et le Greffier de la Cour pénale internationale (CPI), M. Herman von Hebel, ont conclu au siège de la CPI un Accord volontaire sur la coopération avec la Cour sur la protection des témoins. L’Accord a été signé en présence de la Présidente de la Cour, la Juge Silvia Fernández de Gurmendi, et le Sous-secrétaire aux politiques pénales au Ministère de la Justice argentin, Dr Ricardo Martín Casares, ainsi que la Présidente de l’Action mondiale des parlementaires (PGA), Dip. Margarita Stolbizer (Argentine).
Les membres de PGA en Argentine, qui ont travaillé de manière rapprochée avec le Ministère de la Justice et le Ministère des Affaires étrangères afin d’atteindre cet objectif, ont accueilli avec plaisir ce développement important, qui représente une étape essentielle afin d’assurer le fonctionnement effectif de la Cour ainsi qu’une action concrète de soutien à la CPI durant une situation politique difficile aggravée par la décision de trois Etats Parties de se retirer du Statut de Rome.
Le processus de signature de cet Accord volontaire fait suite à une réunion tenue le 19 juillet 2016 (en anglais) par la Présidente de PGA, Dip. Margarita Stolbizer, avec des représentants du Ministère de la Justice et qui avait pour objet de discuter le langage de ces accords volontaires. A la suite de cette rencontre, le Secrétariat de PGA a organisé des consultations avec des représentants du Ministère de la Justice et une réunion au siège de PGA à La Haye. Le 27 septembre 2016, le Ministère de la Justice de l’Argentine, Germán Garavano, a rencontré la Présidente de la CPI, la Juge Silvia Fernández, et la Présidente de PGA, Dip. Margarita Stolbizer, de manière à identifier les actions nécessaires afin de soutenir les enquêtes et poursuites de crimes internationaux, tout en soulignant l’importance de la coopération avec la Cour. La perspective de signer des Accords volontaires sur la coopération avec la CPI était au centre des discussions.
L’Argentine devient ainsi le 18ème Etat à signer un Accord volontaire sur la protection des témoins, dont l’objet principal est d’encadrer les réinstallations de témoins. La signature d’Accords volontaires avec la CPI est cruciale afin de soutenir l’exercice effectif de son mandat par la Cour. Tout au long des procédures de la CPI, les témoins – qui sont souvent également des victimes et survivants des crimes – jouent un rôle clef en offrant des éléments de preuve à la Cour. Néanmoins, les enquêtes menées par la Cour se concentrent par nature sur des situations de conflit en cours ou des situations post-conflit : à ce titre, témoigner devant la CPI signifie souvent que le témoin ne sera pas en mesure de retourner dans son pays sans risque. La Cour a pour responsabilité de s’assurer que les vies des témoins et de leurs familles ne sont pas menacées et, à cet égard, la coopération des Etats Parties est essentielle. Les Accords volontaires de réinstallation, qui permettent à des témoins de s’installer dans un lieu sûr, sont ainsi un outil indispensable non seulement afin de protéger la sécurité des témoins mais également afin de promouvoir la justice internationale.
Le succès des procès devant la CPI dépend largement des éléments de preuve fournis par les témoins dans leurs déclarations. Cependant, témoigner devant une juridiction internationale constitue pour de nombreux témoins un acte de bravoure, dans la mesure où ces derniers sont souvent sujets de menaces contre leurs vies personnelles et de risques de représailles s’ils retournent dans leur pays. Je suis très fière que mon pays, en signant cet Accord volontaire sur la réinstallation des témoins, protège ces personnes courageuses de représailles contre leur décision d’apporter des éléments de preuve cruciaux aux procédures pénales engagées pour les crimes les plus graves de droit international. Dip. Margarita Stolbizer (Argentine)
Présidente de PGA
Nous sommes ravis de signer cet Accord de coopération avec la CPI sur la réinstallation des témoins. Nous sommes convaincus qu’offrir une protection aux témoins est une étape importante au renforcement des procédures de la CPI et donc in fine assure que justice est rendue, autant au niveau national qu’au niveau international. J’en appelle aux autres Etats de suivre notre exemple et de démontrer leur soutien à la CPI dans la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves de droit international. Dr Ricardo Martin Caseres
Sous-secrétaire aux politiques pénales, Ministère de la Justice (Argentine)
