New York/La Haye/Bangui/N'djamena
Les membres de l’Action mondiale des parlementaires saluent la coopération des autorités centrafricaines, françaises, tchadiennes et de la MINUSCA (Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine) ayant permis ce 9 juin 2020 la remise d’Ali Kushayb, accusé de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité qui auraient été commis entre 2002 et 2004 dans la région du Darfour (Soudan), à la Cour pénale internationale (CPI).
Un ancien commandant de la milice Janjaouid, Ali Kushayb fait l’objet de deux mandats d’arrêt délivrés par la CPI en 2007 dans le cadre d’une enquête sur des crimes qui auraient été commis au Darfour. Cette enquête a été ouverte suite à une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies de 2005 renvoyant la situation à la CPI. Plus de dix ans après la délivrance des mandats d’arrêts contre lui et plus de quinze ans après les faits en question, Ali Kushayb s’est rendu volontairement aux autorités et comparaîtra bientôt devant la Chambre préliminaire II de la CPI. Quatre autres individus font l’objet de mandats d’arrêt en lien avec la situation au Darfour, dont l’ancien Président, Omar al-Bashir, aujourd’hui détenu au Soudan, où il est poursuivi, entre autres, pour des crimes commis au Darfour.
Depuis le 11 avril 2019, lorsque Omar al-Bashir a été démis de ses fonctions et arrêté après plus de trente ans à la tête de l’Etat, PGA appelle les autorités transitionnelles du Soudan et tous les Etats membres des Nations Unies à remplir leurs obligations en vertu du droit international et le transférer à la CPI (lien en anglais uniquement), sans préjudice des poursuites et procès qui pourraient avoir lieu au Soudan pour d’autres crimes de droit international ou de droit commun qu’il aurait commis en tant que chef de l’Etat.
Comme la plupart des conflits et crimes commis en Afrique centrale, ceux commis au Soudan ont réverbéré au-delà des frontières du pays et ont notamment affecté la République centrafricaine et le Tchad – comme en atteste la présence d’Ali Kushayb sur le territoire centrafricain. Les atrocités commises au Soudan, en Ouganda, en République démocratique du Congo - trois pays où la CPI a conduit des enquêtes et poursuivi ou demandé l’arrestation de suspects -, le Cameroun, ou le Tchad ont des répercussions dans les pays voisins.
Nous sommes heureux pour nos frères soudanais, pour qui les rouages de la justice semblent enfin se mettre à tourner. Nous espérons que la CPI saura faire la lumière sur les atrocités commises au Darfour et rendre justice aux victimes. Toutefois, nous regrettons que cela ait pris tant d’années, et nous appelons toutes les autorités – dont celles du Soudan – à coopérer pleinement avec la CPI, et plus largement à renforcer leur coopération judiciaire en matière de crimes de droit international. Lorsque des atrocités sont commises, peu importe où, leurs effets se font sentir à des milliers de kilomètres : c’est notre responsabilité commune de travailler ensemble afin de garantir que ces dernières ne restent pas impunies.Hon. Théophile Madjitoloum Yombombé
3ème Vice-Président de l'Assemblée nationale du Tchad
PGA membre
Le Groupe national de PGA en République centrafricaine est encouragé par ce récent développement, ainsi que par la récente arrestation de Félicien Kabuga, accusé de génocide par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, et par l’annonce de la Cour pénale spéciale (CPS) de la République centrafricaine le 25 mai dernier de ses premières arrestations de suspects. Les membres de PGA demeurent toutefois conscients que davantage d’efforts sont nécessaires afin d’assurer que toutes les victimes de crimes internationaux et de violations graves des droits humains puissent obtenir justice, autant devant les juridictions internationales compétentes que devant les juridictions ordinaires.
En tant que députés et représentants du peuple centrafricain, c’est notre devoir d’utiliser toutes nos prérogatives afin de lutter contre l’impunité qui nous a si longtemps affligés. La République centrafricaine a fait de grands progrès en la matière, et notre Groupe national de PGA reste déterminé à poursuivre sur cette voie, notamment en renforçant les dispositions de notre droit pénal en la matière. Nous appelons nos collègues parlementaires – et les membres de gouvernements – à travers le monde à démontrer leur attachement à l’Etat de droit et aux droits humains en travaillant ensemble à réduire l’impunité à un souvenir du passé.Hon. Roland Achille Bangue-Betangai
Président de la commission des Lois de l’Assemblée nationale de la République centrafricaine
Président du Groupe national de PGA en RCA
Contacts:
Mme Melissa Verpile
Chargée juridique senior,
Program Droit international et droits humains
Mme Marion Chahuneau
Chargée juridique senior,
Program Droit international et droits humains
