Le 8 décembre dernier, PGA organisait à Dakar (Sénégal) la 7ème réunion du Groupe de travail sur l’universalité du Statut de Rome de la Cour pénale internationale dans la région Moyen-Orient et Afrique du Nord (MENA), dans le cadre de la 9ème Assemblée consultative des parlementaires sur la CPI et l’Etat de droit (CAP-ICC). La 7ème session du Groupe de travail MENA avait pour objectif de permettre un dialogue politique sur l’universalité du Statut de Rome dans la région, ainsi que d’identifier les actions possibles en faveur de la ratification et mise en œuvre du Statut de Rome. Des parlementaires irakiens, marocains et tunisiens, des académiques issus du Royaume-Uni et de la Suède, et des membres du Comité exécutif et du Secrétariat de PGA ont assisté à cet évènement, divisé en deux tables-rondes : Surmonter les obstacles à la ratification et la mise en œuvre du Statut de Rome et Un système de justice internationale pour prévenir et lutter contre l’extrémisme violent. L’objectif principal des débats était ainsi de mettre en lumière les défis propres à chaque pays et préparer la session de Questions-Réponses avec la Procureure de la CPI qui avait lieu lors de la première journée de la CAP-ICC, le 9 décembre.
Lors de l’ouverture de la réunion, Mlle Barbara Lochbihler, députée européenne, Coordinatrice du Program Droit international et droits humains de PGA et Vice-Présidente du Sous-comité aux droits humains du Parlement européen, a souligné l’importance du renforcement du droit international et de la nécessité de mettre fin à l’impunité pour les crimes de guerre commis à travers le monde. En tant que membre du Parlement européen, elle s’est penchée sur le rôle que tient chaque Etat à l’aggravation des conflits existants. De nombreux Etats membres de l’UE se rendent ainsi coupables par la fourniture d’armes à des zones de conflit. Elle a appelé chacun à repenser leur propre rôle dans ces conflits, et a expliqué discuter de cette question avec ses collègues au Parlement européen.
Hon. Amina Maelainine, députée (Maroc), a rappelé le travail en cours au sein du Parlement marocain sur l’adhésion au Statut de Rome et a dépeint les obstacles. Bien que le Parlement ait fait de la ratification une priorité, elle a souligné que la population restait hésitante – l’opinion publique dans le monde arabe doutant de l’impartialité absolue de la CPI. Le Groupe de PGA au Maroc promeut activement la ratification et a tenu des débats en ce sens. Toutefois, l’un des obstacles à la ratification demeure l’absence d’immunité pour les chefs d’Etat dans le Statut de Rome. En effet, bien que la nouvelle Constitution n’octroie plus une immunité automatique aux parlementaires et ne garantisse plus la nature sacrée du Roi, ce dernier bénéficie toujours d’une immunité. PGA a soutenu ses membres au sein du Parlement du Maroc quant au travail sur les amendements au Code pénal, qui sont toujours en négociation avec le nouveau gouvernement. Ces derniers incluent le crime de génocide et une définition des crimes contre l’humanité similaire à celle du Statut de Rome. En revanche, le nouveau Code pénal contient toujours la peine de mort pour ces crimes.
Hon. Zana Saeed Khedher, Membre du Parlement (Irak), ainsi que son collègue Hon. Faiq Al-Sheik, membre de PGA, ont tous deux activement soutenu la CPI, notamment en créant un groupe de pression parlementaire en faveur de la ratification du Statut de Rome. Hon. Zana Saeed Khedher est intervenu (en anglais) pour souligner la nécessité pour les parlementaires de s’unir afin de mieux presser les gouvernements à agir, et à ne pas sous-estimer le pouvoir des réseaux de parlementaires dans la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves de droit international. Les membres de PGA en Irak se sont joints en ce sens au sein de la Commission aux affaires législatives.
Hon. Noureddine Ben Achour, député tunisien, membre de la Commission législation, sécurité et défense, s’est penché sur le besoin de la CPI de punir tous les criminels et d’étendre sa juridiction plus qu’elle ne l’a fait jusqu’à présent. Il a souligné à quel point il est important que la CPI demeure indépendante. Sa collègue au sein du Parlement tunisien, l’Hon. Hela Omrane, membre de la Commission sur la législation et les affaires étrangères, a confirmé le ferme soutien de la Tunisie à la CPI et que les Tunisiens étaient convaincus du rôle crucial de cette Cour et ne souhaitaient pas se retirer. Elle a également mentionné un débat public tenu en Tunisie sur le rôle que le pays devra jouer dans la résolution du conflit en Libye.
Dr David Donat Cattin, Secrétaire général de PGA, a encouragé une dépolitisation de la CPI et souligné le besoin d’une réponse collective afin de mettre fin à l’impunité. Il a insisté sur l’impact de l’activité judiciaire de la CPI non seulement dans la prévention des crimes mais également en décourageant la poursuite de tels crimes en forçant les auteurs à calculer les coûts de leurs actions vis-à-vis de potentielles réactions judiciaires. Dr Mohamed Elewa Bada, Professeur de droit comparé, droit international pénal et droit islamique à l’université de Northumbria, a quant à lui souligné l’importance de la CPI mais également les réformes nécessaires à l’institution. Quitter la CPI signifierait abandonner le cadre de justice internationale et il est important de rappeler qu’il s’agit encore d’une institution jeune, dont le développement doit être encouragé par tous.
La seconde table-ronde a été ouverte par la trésorière de PGA, Mlle Petra Bayr, députée autrichienne, qui a introduit la Campagne de PGA sur la prévention et la lutte contre l’extrémisme violent, ayant pour objectif de traiter et éliminer les bases théoriques, idéologiques et pratiques de l’extrémisme violent. Au début de l’année 2014 à la suite des conflits en Syrie et en Irak et des atrocités croissantes du soi disant Etat Islamique (ISIL/ISIS/Da’esh), les membres de PGA de la région MENA et de l’Europe ont proposé la création de cette campagne afin de faire face à la réalité que tous les extrémismes mettent en danger la sérénité de toutes les nations. Elle a souligné que l’extrémisme violent n’est plus limité à des mouvements armés ou des réseaux internationaux, mais sert au contraire d’inspiration idéologique à plusieurs groupes au Moyen-Orient, en Afrique du Nord, mais aussi dans la Corne de l’Afrique et la région du Sahel. La CPI offre un système de responsabilité et de prévention, comme elle l’a prouvé en septembre lorsque la Chambre de première instance VIII a condamné Ahmad Al Faqi Al Mahdi pour crimes de guerre – montrant alors que les membres de groupes extrémistes violents peuvent être poursuivis sur la base du droit international pénal.
Les parlementaires tunisiens se sont inquiets que la Tunisie soit devenue un terreau fertile pour l’extrémisme violent religieux. Une amnistie générale a été offerte à des terroristes en 2011 mais l’inquiétude que ces auteurs redeviennent actifs demeure. Le terrorisme est un problème mondial et la responsabilité est donc partagée : il est important de chercher et trouver des solutions.
Zana Saeed Khedher a quant à lui souligné la question de l’esclavage sexuel et du génocide des Yazidis, ainsi que l’utilisation d’armes chimiques contre les Kurdes en 1988. Un ordre mondial garantissant la justice est nécessaire et l’établissement de tribunaux internationaux est important. Il a été suggéré de mettre en œuvre le Plan d’action du Secrétaire général des Nations Unies sur la prévention de l’extrémisme violent, de lutter contre la corruption, de protéger la CPI de nouveaux retraits, et de réformer les programmes éducatifs. Les nombreuses souffrances des populations kurdes, sunnites, yazidis, et shiites en Irak devraient pousser le Premier Ministre à aller de l’avant et procéder à la ratification du Statut de Rome.
A la suite de cet évènement, PGA va continuer de travailler en faveur de la mise en œuvre nationale du Statut de Rome en Irak et en Tunisie, et à l’adoption des amendements au Code pénal au Maroc. Le Secrétariat continuera également de soutenir le Groupe des Nations Unies sur la responsabilité, la cohérence et la transparence des méthodes de travail des Nations Unies, à travers sa campagne sur le renforcement des Nations Unies. Ceci comprend un Code de conduite sur les actions du Conseil de sécurité à l’égard du génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Le Groupe de travail de PGA sur la région MENA continuera de lutter pour que les crimes commis par Da’esh/ISIS soient poursuivis par la CPI et pour que le Conseil de sécurité des Nations Unies active la compétence de la CPI pour les crimes commis sur le territoire d’Etats non parties. D’autres mesures de prévention ont été acceptées par tous les participants, telles que la séparation de la religion d’une part et du système éducatif et des débats politiques d’autre part, et pour l’éducation de la jeunesse à l’importance de la justice.