Les attaques contre les civils peuvent être qualifiées de crimes contre l’humanité et leurs auteurs doivent être traduits en justice

L’Action mondiale des parlementaires (PGA) et ses membres sont préoccupés par les récents actes de violence en République démocratique du Congo (RDC), particulièrement dans la capitale Kinshasa et dans la Province de l’Ituri.

En vertu de la Constitution du pays, des élections présidentielle et législatives auraient dû avoir lieu avant le 19 décembre 2016. D’après plusieurs sources indépendantes, 2016 – année électorale - a vu une augmentation notable des violations des droits humains commises en RDC. Il est progressivement devenu apparent que le gouvernement congolais n’organiserait pas les élections dans le délai constitutionnel et, en septembre 2016, des manifestations ont eu lieu et ont été violemment réprimées par les forces de l’ordre. Depuis lors, la plupart des autorités locales interdisent complètement la tenue de manifestations publiques pacifiques. Après l’indignation de la communauté internationale, la Conférence épiscopale nationale du Congo (CENCO) a organisé des discussions entre la majorité, l’opposition et la société civile afin de s’accorder sur un calendrier pour la tenue des élections. Un accord a été trouvé le 31 décembre 2016. Selon cet Accord de la Saint-Sylvestre, les élections devaient être organisées avant la fin de l’année 2017. Toutefois, la répression de l’opposition a continué et les élections n’ont pas eu lieu. D’après les Nations Unies, au moins 47 personnes auraient été tuées dans la répression de l’opposition. Les sources officielles mentionnent quant à elles que 15 personnes ont été tuées  et de nombreuses autres blessées dans les plus récents actes de violence, dirigés principalement contre les manifestations pacifiques organisées par le Comité laïc de coordination (CLC) – un groupe affilié à l’Eglise catholique appelant au respect de l’Accord de la Saint-Sylvestre.

Outre cette crise politique, la RDC fait également face à une crise humanitaire grave dans plusieurs de ses provinces, notamment celle découlant d’un nouveau conflit armé interne dans les régions du Kasaï.

En Ituri – une province qui a été le théâtre d’actes de violence épouvantables au fils des années, y compris des actes qui ont été qualifiés légalement de crimes internationaux – les attaques contre les civils et contre leurs biens ont forcé plus de 65 000 personnes à fuir vers le pays voisin de l’Ouganda et ont créé plus de 350 000 déplacés internes. Les organisations de la société civile ont dénoncé l’inaction des forces de sécurité et, dans certains cas, leur choix de nier que ces crimes ont eu lieu. PGA souligne qu’il est de la responsabilité des autorités de protéger les civils de telles atrocités et que, si le gouvernement congolais n’avait pas la volonté ou la capacité d’assumer cette responsabilité, il reviendrait alors à al communauté internationale d’intervenir, inter alia à travers la mission de maintien de la paix, la Mission de l’organisation des Nations Unies pour la stabilisation en RDC (MONUSCO), présente dans le pays depuis 2010.

PGA appelle également les autorités congolaises à enquêter de manière adéquate et effective toutes les allégations de violations graves des droits humains et de crimes, et de poursuivre les auteurs présumés avec toute la rigueur de la loi. Le pouvoir judiciaire congolais peut se reposer sur la législation de mise en œuvre du Statut de Rome – adoptée grâce aux efforts continus des membres de PGA – et peut donc qualifier de crimes de droit international les actes qui en rempliraient les critères légaux.

PGA réitère fermement que, puisque la RDC est un Etat partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), la compétence de celle-ci s’étend à tout acte de violence commis en RDC qui pourrait constituer un crime de droit international – crimes contre l’humanité, crimes de guerre ou génocide. En l’absence d’enquêtes et/ou de poursuites effectives par les juridictions nationales, la Cour pourrait ouvrir des enquêtes sur ces crimes et poursuivre les auteurs présumés, quel que soit leur rang ou capacité officielle. En septembre 2016, la Procureur de la Cour avait déjà exprimé son inquiétude après que des manifestants aient été tués – une préoccupation que PGA partageait entièrement.

En plus de mettre fin à la violence, de protéger les civils et de garantir que justice soit faite, le gouvernement congolais devrait respecter la nouvelle limite du 23 décembre 2018 et organiser des élections paisibles, démocratiques, régulières et transparentes. Bien que la situation en RDC soit extrêmement complexe, PGA est convaincu qu’une confiance accrue dans les institutions démocratiques du pays augmenterait de manière significative les chances que de telles atrocités ne se répètent plus.

Il ne peut y avoir aucune excuse pour de tels actes de violence. La liberté d’opinion, d’expression et de manifestation est au cœur de notre rôle de représentant du peuple en tant que parlementaire. Au nom de l’ensemble des 1350 parlementaires issus de toutes les régions du monde qui forment le réseau de PGA, je ne peux qu’offrir mon soutien au peuple congolais et promettre que nous utiliserons nos mandats de notre mieux afin d’exiger que leurs droits soient respectés. Aucun mot ne saurait décrire les horreurs dont le peuple de la République démocratique du Congo a souffert à travers les années, et son extraordinaire résilience. Les Congolais doivent être protégés de futures atrocités, ils ont le droit à obtenir justice et à jouir de leurs droits humains, y compris le droit de prendre part à des élections légitimes en vertu de l’article 25 du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques.Mme Margareta Cederfelt
Membre du Parlement suédois
Présidente de PGA

Notes aux éditeurs : Mme Cederfelt est également Vice-Présidente de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et a récemment mené des missions d’observation électorale en Italie et en Turquie.