Le 10 février 2016, la Présidente de PGA, Dep. Minou Tavarez Mirabal (République Dominicaine) s’est adressée au Comite des Affaires Juridiques et politiques de l’Organisation des Etats Américains (OEA) lors de sa session ordinaire de haut niveau à la Cour Pénale Internationale.
Après les remarques du Vice-Président du Comité, Ambassadeur Pedro Vergés, Représentant Permanent de la République dominicaine auprès de l’OEA et les remarques et les observations du Directeur du Département de Droit International, Dante Negro, le Procureur Adjoint de la Cour Pénale Internationale (CPI), James Stewart, a fait une présentation sur la CPI. Il a commencé par aborder l’importance de la coopération des Etats avec la CPI, ainsi que l’importance du principe de complémentarité pour le fonctionnement de la Cour. Le Procureur Adjoint a également résumé les activités que son bureau exerce, y compris les enquêtes et enquêtes préliminaires et finalisées, en remerciant les Etats parties à l’OEA pour le soutien que la CPI reçoit de leur part et a encouragé les représentants de ces Etats à poursuivre ces efforts.
Apres l’intervention de plusieurs Etats, dont des Etats non Parties comme les Etats-Unis, et une présentation par le CICR, la Présidente de PGA, Dep. Minou Tavarez Mirabal a rappelé aux Etats que leur obligation de coopérer avec la Cour Pénale Internationale est la seule façon pour que la CPI puisse remplir son mandat. A cet égard, elle a souligné le rôle important que les parlementaires ont à jouer, notamment en établissant des mécanismes de coopération dans leurs pays respectifs, par l’élaboration et l’adoption de législation pour assurer une coopération totale et effective avec la Cour. Dep. Mirabal a illustré ce rôle en mentionnant le travail des membres de PGA au Costa Rica et au Honduras, où, après avoir reçu l’assistance technique de PGA, un projet de loi sur la coopération a été préparé et est actuellement en discussion.
Dep. Mirabal, demandant aux Etats présents de faire de la coopération avec la Cour, une priorité dans l’agenda politique, a souligné la grande importance du respect par les Etats parties de l’obligation d’arrêter et de remettre les personnes recherchées par la Cour, auquel cas la justice ne peut être servie et le droit des victimes est négligé.
La question des discussions sur les articles 27 et 98 du Statut de Rome au cours de la dernière Assemblée des Etats Parties (AEP) en novembre 2015 a été soulevée à titre d’exemple sur les situations où les Etats devraient soutenir l’indépendance et l’intégrité de la Cour aussi bien que le respect du fait que l’interprétation et l’application des dispositions du Statut relève de la compétence exclusive des juges de la Cour. A cet égard, Dep. Mirabal a salué les initiatives prises par les membres de PGA de plusieurs pays – dont l’Argentine, le Chili, le Costa Rica, le Honduras, la République dominicaine et l’Uruguay – qui ont signé une déclaration exhortant leurs gouvernements à respecter et protéger l’indépendance et l’intégrité de la Cour dans des discussions qui se sont tenues à l’AEP et ont invité tous les représentants des gouvernements présents à se joindre à cet effort.
Dep. Minou Tavarez Mirabal a indiqué les voies par lesquelles les Etats pourraient renforcer la CPI. Au nom des 1300 membres de PGA du monde entier, y compris de la plupart des pays d’Amérique, elle a appelé le Bahamas, Cuba, Haïti, la Jamaïque, le Nicaragua et les Etats-Unis à ratifier le Statut de Rome et se félicite du vote historique au Parlement du Salvador où la ratification du Statut de Rome a été approuvée en novembre 2015, et a aussi rappelé aux Etats leur obligation de s’assurer de l’adoption de législations permettant aux Etats d’engager des poursuites contre les crimes internationaux et nationaux les plus graves. Dep. Tavarez Mirabal a également demandé à tous les membres de l’OEA de veiller à ce que la Cour dispose des ressources nécessaires pour mener à bien son rôle important. Dep. Mirabal a terminé en affirmant que les pays membre de l’OEA ont un rôle de premier plan dans le renforcement de la Cour et dans la défense du principe de «Nunca Más» (plus jamais).
La présentation de la Présidente de PGA a été suivie par les exposés de représentants de la Coalition pour la Cour Pénale Internationale, de la Faculté de Droit de Washington, de l’Université Américaine et de l’ancien membre de PGA, Felipe Michelini, en tant que membre du Conseil d’administration du Fonds de la Cour Pénale Internationale au profit des Victimes.