L’Action mondiale des parlementaires (PGA), membre de la Coalition mondiale contre la peine de mort (WCADP), publie aujourd’hui une fiche d’information pour les parlementaires sur le sujet de la peine de mort et de la pauvreté.
Ce 10 octobre 2017 marque la 15ème Journée mondiale contre la peine de mort. Les membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort ont choisi de dédier cette édition au sujet de la pauvreté, afin de mettre en lumière les raisons pour lesquelles les personnes en situation de pauvreté ont davantage de risques d’être condamnés à mort et exécutés.
La peine de mort est utilisée de manière discriminatoire, souvent contre les individus les plus vulnérables, et doit être abolie. L’application de cette peine est intrinsèquement liée à la pauvreté. Les inégalités sociales et économiques impactent l’accès à la justice, en particulier l’accès de ceux condamnés à mort, pour plusieurs raisons : les accusés ne disposent pas des ressources (sociales et économiques, mais également le pouvoir politique) de se défendre et feront dans certains l’objet de discriminations en raison de leur statut social. Les personnes issues des classes sociales inférieures sont plus susceptibles que leurs concitoyens issus de classes sociales plus élevées d’être condamnées et de recevoir des peines plus sévères, dont la peine de mort.
Jusqu’à ce que la peine de mort soit entièrement abolie dans chaque pays, il est crucial que les parlementaires soient conscients de ces problèmes et attirent l’attention du public sur la manière dont la peine de mort est utilisée, afin de créer et promouvoir un système judiciaire plus juste dans leurs pays respectifs.
En tant que législateurs, leaders d’opinion, et représentants du people, les parlementaires jouent un rôle central afin que plus personne ne devienne victime du système judiciaire sur la base de leur origine sociale et économique. L’engagement des législateurs peut avoir un impact positif afin de limiter l’effet disproportionné que la pauvreté a sur les droits des individus à un procès équitable et à être protégés contre toute forme de discrimination.
En 2016, PGA avait publié une fiche d’information pour les parlementaires sur la peine de mort et les infractions terroristes.
En tant que ressortissante d’une région où la peine de mort est heureusement une chose du passé, je suis déterminée à soutenir le mouvement abolitionniste à travers le monde. Jusqu’à ce que nous puissions être certains que plus aucun Etat ne soutienne cette peine brutale et irréversible, nous devons nous assurer que les pauvres et autres individus qui sont d’ores et déjà défavorisés ne reçoivent pas la peine de mort de manière disproportionnée. Je crois que cette fiche d’information est un outil utile pour les parlementaires issues de pays abolitionnistes comme rétentionnistes, afin de mieux comprendre comment la pauvreté affecte le système judiciaire et comment protéger les populations en situation de pauvreté de peines injustes, et en particulier de la peine capitale.Ms. Barbara Lochbihler, Eurodéputée (Allemagne)
Vice-Présidente de la Sous-commission aux droits humains, Membre du Comité exécutif de PGA et Coordinatrice du Program Droit international et droits humains
En tant que représentant de mes concitoyens, je suis particulièrement préoccupé par le traitement injuste des citoyens les plus vulnérables, surtout depuis que le moratoire sur la peine de mort a été levé au Pakistan en 2014. Je crois qu’il est de mon devoir de soulever cette question au Parlement, auprès du gouvernement, et auprès de mes concitoyens, afin que la pauvreté ne représente plus devant un tribunal la différence entre la vie et la mort. Il s’agit d’une question très compliquée, et une que nous ne saurons régler en une journée, mais je crois fermement que cette fiche d’information nous permet à mes collègues et moi de faire un excellent premier pas vers une solution à ce problème.Hon. Naveed Qamar, Membre de l’Assemblée nationale du Pakistan
Membre du Comité exécutif de PGA
Cette fiche d’information souligne l’injustice et le traitement discriminatoire que rencontrent les personnes en situation de pauvreté face à la justice. Mon pays envisage de procéder à ses premières exécutions depuis plus de 60 ans. Afin d’éviter les erreurs judiciaires irréversibles auxquelles l’application de la peine de mort donne lieu, je vais continuer de presser les autorités maldiviennes à ne procéder à aucune exécution et à établir un moratoire officiel sur la peine de mort. Les informations contenues dans la fiche d’information publiée par PGA vont soutenir mes efforts et viennent en appoint de l’excellente fiche d’information publiée en 2016 par PGA, sur la corrélation tragique entre le nombre d’exécutions et l’adoption de lois anti-terroristes contre-productives. Hon. Ahmed Mahloof, Membre du Parlement des Maldives
Porte-parole de l’opposition, Membre de PGA
Bien que la République démocratique du Congo n'ait procédé à aucune exécution depuis plus de 10 ans, le système judiciaire de mon pays continue de condamner un nombre important d'individus à mort. Je crois que cette fiche d'information sera très utile pour moi lorsque je m'efforce de promouvoir un système judiciaire plus juste pour toutes les couches de la population congolaise et pour l'abolition définitive de la peine capitale auprès de mes collègues et mon gouvernement.Hon. Serge Mayamba, Membre de l’Assemblée nationale de République démocratique du Congo
Trésorier du Groupe de PGA en RDC