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Mobiliser les parlementaires en tant que défenseur.e.s des droits humains, de la démocratie et d’un monde durable.

La République démocratique du congo et le Statut de Rome

Depuis 2006, les membres de PGA en République démocratique du Congo (RDC) – tant au Parlement national qu’au sein des Assemblées provinciales – se sont mobilisés afin de promouvoir la lutte contre l'impunité. Ces efforts ont abouti à l'adoption d'une législation mettant pleinement en œuvre le Statut de Rome le 31 décembre 2015. Cette législation établit également la compétence des tribunaux civils sur les crimes internationaux et prévoit les modalités de coopération avec la CPI. Les membres de PGA demeurent constamment mobilisés dans la promotion de la ratification des amendements au Statut de Rome.

Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI
Date de la signature : 8 septembre 2000
Date de ratification : 11 avril 2002
Amendments au Statut de Rome
Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : Non
Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : Non
Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): Non
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : Non
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : Non
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : Non
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : Non
Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI :

Le Code pénal congolais, le Code pénal militaire et le Code de procédure pénale ont été modifiés respectivement par le Projet de loi n°15/022, le Projet de loi n°15/023 et le Projet de loi n°15/024 du 31 décembre 2015 afin de mettre pleinement en œuvre les dispositions substantielles du Statut Rome ainsi que celles portant sur la coopération. Le projet de loi nº 15/022 fait référence à tous les principes généraux du Statut de Rome.
Accords de coopération
Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : Oui, accédé le 3 juillet 2007.
Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : Non, cependant la RDC a développé deux documents ad hoc.
Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : Non.
Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : Oui, signé à Washington le 19 mars 2003 et entré en vigueur le 22 juillet 2003.
Documents pertinents :