La vision de PGA est de contribuer à la création d'un ordre international fondé sur le respect des règles pour un monde plus équitable, sûr, durable et démocratique.
On 11 June 2012, the Ministers of Foreign Affairs of the Union of South American Nations (UNASUR) Argentina, Bolivia, Brazil, Chile, Colombia, Ecuador, Guyana, Paraguay, Peru, Suriname, Uruguay, and Venezuela called upon all States Parties to ratify the amendments adopted in Kampala. View the UNASUR letter here.
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124 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 19 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États. |
Enquêtes en cours et examens préliminaires
On 6 and 7 May 2019, the House of Representatives of Uruguay hosted forty participants from Latin America to discuss and reflect on international justice as a fundamental tool to strengthen the rule of law and the protection of human rights.
Les 16 et 17 novembre 2018, la 10ème Assemblée consultative des parlementaires sur la Cour pénale internationale et l’Etat de droit (CAP-ICC) et le 40ème Forum annuel de l’Action mondiale des parlementaires (PGA) étaient organisés à Kyiv.
Les 28-29 septembre 2016, dans le cadre sa Campagne pour l’Efficacité et l’Universalité du Statut de Rome, l’Action Mondiale des Parlementaires (PGA) a organisé un séminaire parlementaire.
Is the International Community Abandoning the Fight Against Impunity? Intervention by David Donat Cattin (Ph.D., Law), Secretary-General, Parliamentarians for Global Action; Adjunct Professor of International Law, NYU Center for Global Affairs
The intense activities and discussions brought together over 25 Parliamentarians from 12 different Latin American States.
From 24-25 September 2009, and upon the invitation of the Vice-President of the National Assembly of El Salvador, Mr. Sigfrido Reyes, MP (FMLN, PGA Member), a Delegation of Parliamentarians for Global Action (PGA) visited the National Assembly of El Salva
Venezuela was the first State from Latin America to become a State Party to the Rome Statute on June 7, 2000, but has yet to incorporate the Statute in its legal order. Accordingly, on September 22, 2009, upon the initiative and invitation of PGA Board Me
Upon invitation of PGA Nicaraguan members Dip. Alba Palacios (FSLN), Dip. Jose Pallais (PLC) and Dip. Agustin Jarquin (PDC), a delegation of Parliamentarians from Latin America, Sen. Maria Cristina Perceval (Argentina, Convenor of the PGA International La
It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.
Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.
Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.
La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.
Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.
Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.