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La vision de PGA est de contribuer à la création d'un ordre international fondé sur le respect des règles pour un monde plus équitable, sûr, durable et démocratique.

Le Vanuatu et le Statut de Rome

Vanuatu deposited its instrument of accession to the Rome Statute on 2 December 2011.

Government type:

Parliamentary republic

Objectives:

  • Implementation of the Rome Statute

  • Accession to APIC

  • Ratification of Kampala Amendments

Status

  • Rome Statute: Acceded on 02 Dec 2011

  • APIC: not signed or acceded

  • Amendments to the RS: none

  • BNSA: signed on 21 March 2003; entered into force 24 March 2004

  • Voluntary Agreements with the ICC: None

Background:

At the Pacific Outreach Round Table in Sydney, on 16 February 2012, Ms Jenny Tevi (Senior Desk Officer, Treaties and Conventions Division, Department of Foreign Affairs, Vanuatu) indicated that its legislative drafting process would start by the preparation of a policy paper seeking approval from the Council of Ministers to commence the preparation of implementing legislation. The Legal Drafting Unit would then be provided with drafting instructions and would commence work on draft legislation. She further stated that Vanuatu would appreciate assistance with the drafting process.

ASP
Vanuatu attended the ASP for the first time in 2016. The Minister of Justice and Community Services, Ronald K Wasal, delivered a statement in which he expressed the support for the ICC and encouraged extension of the ICC`s outreach to the Asia-Pacific Islands, in particular to those that are not yet State parties to the RS.

Potential obstacles towards full implementation of the Rome Statute and ratification of the Kampala Amendments

As identified in the other Pacific Islands States, the fundamental impediment towards full implementation of the RS or ratification of the Kampala Amendments might be a lack of capacity to draft the legislation. Vanuatu has expressed on several occasion its eagerness to further the process of implementation of the RS, but explicitly asked for assistance with the drafting process.

Statut du système du Statut de Rome (en Février 2024) :

 
États ayant ratifié le Statut de Rome [124]
 
États ayant signé le Statut de Rome mais ne l’ayant pas encore ratifié [30]
 
États ayant décidé de se retirer du Statut de Rome [2]
 
États n’ayant ni signé ni ratifié le Statut de Rome
 


124 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 19 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États.

Travail de PGA dans ce pays :

The ACP-EU Joint Parliamentary Assembly has been, since the establishment of the International Criminal Court, a forum for political support to the recognition of the important development for peace and international justice.

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE a été créée pour rassembler les représentants élus de l'Union européenne (les membres du Parlement européen) et les représentants élus des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (« pays ACP ») qui ont signé l'Accord de Cotonou.

Pacific Islands States Commit to Advancing International Criminal Justice

On 31 May 2019, more than 40 members of parliament, government representatives, and senior diplomats convened at a strategic high-level event in Vanuatu, to promote the advancement of international criminal justice in the Pacific Islands region.

Mrs. Barbara Lochbihler

From 5 to 12 December 2018, delegations from States Parties, observer States, international and regional organizations, and civil society gathered at the World Forum in The Hague, Netherlands, for the 17th Session of the Assembly of States Parties (ASP).

The purpose of this second Consultation was to review current ratification and implementation processes of the Rome Statute in a number of countries in the region, including in particular, in Malaysia.

Following on from the First PGA Asian Consultation on the ICC held in the House of Representatives in The Philippines four years ago, the purpose of this second Consultation was to review current ratification and implementation processes of the Rome Statu

Publication

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale
Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.

Description

Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.

Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.

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Additional Details

  • Type de publication: Toolkit
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)
Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Description

La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.

Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.

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Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression
Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

Description

Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.

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Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Permanent Mission of the Principality of Liechtenstein to the United Nations; Global Institute for the Prevention of Aggression; Liechtenstein Institute on Self-Determination at Princeton University (LISD); (Drafting Assistance by PGA)