A. Ouganda – Affaire Kony [Audience de confirmation des charges par contumace]
- Le 29 octobre 2024, la Chambre préliminaire III a rendu une décision concluant qu’une audience de confirmation des charges se tiendrait en l’absence du suspect Joseph Kony, qui demeure en fuite. Cette décision fait suite à des efforts considérables pour l’informer des charges retenues contre lui et de la date de l’audience, notamment par le biais de campagnes médiatiques et d’activités de sensibilisation auprès des communautés.
- Le 12 décembre 2024, la Chambre préliminaire III a fixé la date du début de l’audience de confirmation des charges au 9 septembre 2025.
- Joseph Kony est suspecté de 36 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, qui auraient été commis entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2005 dans le nord de l’Ouganda.
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B. Mali – Affaire Al Hassan [Prononciation de la peine et désistement des appels]
- Le 20 novembre 2024, la Chambre de première instance X a condamné M. Al Hassan à une peine de 10 ans d’emprisonnement. Cette décision fait suite à sa condamnation, le 26 juin 2024, pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis à Tombouctou, au Mali, entre le 2 avril 2012 et le 29 janvier 2013. La période de détention déjà purgée par M. Al Hassan, du 28 mars 2018 au 20 novembre 2024, sera déduite de sa peine.
- Le 17 decembre 2024, M. Al Hassan et le Bureau du Procureur ont tous deux décidé de retirer leurs appels. La condamnation et la peine de M. Al Hassan sont désormais définitives, et la procédure en réparation pourrait être accélérée. M. Al Hassan restera en détention à la CPI jusqu’à ce qu’un pays soit désigné pour l’exécution de sa peine.
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C. République démocratique du Congo – Affaire Ntaganda [Arrêt sur la justice réparatrice]
- Le 1er novembre 2024, la Chambre d’appel a rendu son arrêt sur les appels relatifs à la l’ordonnance de réparation aux victimes à l’encontre de M. Ntaganda.
- M. Ntaganda a été reconnu coupable de 18 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, commis en Ituri, en 2002 et 2003. Il a été condamné à un total de 30 ans d’emprisonnement.
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A. Situation en Libye [Levée des scellés des mandats d’arrêt]
- Le 4 octobre 2024, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale a accordé la demande du Procureur de lever les scellés sur six mandats d’arrêt délivrés, à l’encontre de membres de la milice Al Kaniyat. Les individus sont suspectés de crimes de guerre présumés qui auraient été commis à Tarhounah, notamment des meurtres, des atteintes à la dignité personnelle, des traitements cruels, des actes de torture, des violences sexuelles et des viols.
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B. Situation dans la République démocratique du Congo [Reprise des enquêtes au Nord-Kivu]
- Le 14 octobre 2024, le Procureur de la CPI a annoncé la reprise des efforts d’enquête en RDC, en mettant l’accent sur les crimes présumés relevant du Statut de Rome commis au Nord-Kivu depuis janvier 2022. Cette décision fait suite à l’évaluation de la deuxième saisine de la RDC et au constat que la récente violence au Nord-Kivu est liée à des schémas de conflit de longue date dans la région, entrant dans le cadre de l’enquête en cours de la CPI, initiée en juin 2004.
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C. Situation en Ukraine [Non-coopération de la Mongolie]
- Le 24 octobre 2024, la Chambre préliminaire II a conclu que la Mongolie n’avait pas coopéré en n’arrêtant pas et ne remettant pas le Président de la Fédération de Russie lorsqu’il se trouvait sur son territoire, en violation de ses obligations au titre du Statut de Rome. Cette non-coopération a été portée à l’attention de l’Assemblée des États Parties en raison de son impact sur l’accomplissement des missions de la Cour.
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D. Situation en République centrafricaine II [Levée des scellés sur un mandat d’arrêt]
- Le 7 novembre 2024, la Chambre préliminaire II a déclassifié un mandat d’arrêt contre M. Edmond Beina, en lien avec sa participation présumée à des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité qui auraient été commis à Guen entre février et avril 2014. Les charges retenues incluent le meurtre, le viol, le pillage et l’attaque intentionnelle contre des civils.
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E. Situation dans l’État de Palestine [Délivrance de mandats d’arrêt et décision sur la juridiction]
- Le 21 novembre 2024, la Chambre préliminaire I a délivré un mandat d’arrêt contre M. Mohammed Diab Ibrahim Al-Masri, plus connu sous le nom de Deif, Commandant en chef de la branche militaire du Hamas, pour des crimes de guerre et crimes contre l’humanité présumés commis sur les territoires d’Israël et de Palestine à partir du 7 octobre 2023.
- Le 21 novembre 2024, la Chambre préliminaire I a rejeté deux requêtes déposées par Israël en vertu des articles 18 et 19 du Statut de Rome, contestant la compétence de la Cour. Ces requêtes visaient également à suspendre les procédures, y compris les demandes de mandats d’arrêt contre M. Benjamin Netanyahu et M. Yoav Gallant, et à obtenir une notification révisée de l’ouverture de l’enquête.
- Le 21 novembre 2024, le Procureur de la CPI a publié une déclaration annonçant que les juges avaient confirmé la délivrance de mandats d’arrêt dans la situation en Palestine.
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F. Situation au Bangladesh/Myanmar [Requête pour un mandat d’arrêt]
- Le 27 novembre 2024, le Procureur de la CPI a déposé une demande de mandat d’arrêt contre le Général en chef et Président par intérim Min Aung Hlaing, Commandant en chef des forces armées du Myanmar, pour des crimes contre l’humanité présumés commis contre la population rohingya au Myanmar et en partie au Bangladesh entre le 25 août 2017 et le 31 décembre 2017.
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G. Situation en Afghanistan [Réception d’un renvoi]
- Le 28 novembre 2024, le Procureur de la CPI a annoncé la réception d’un renvoi concernant la situation en Afghanistan de la part de six États Parties : Chili, Costa Rica, Espagne, France, Luxembourg et Mexique. Ces États ont exprimé leur inquiétude quant à la détérioration grave des droits humains en Afghanistan, en particulier à l’égard des femmes et des filles, depuis la prise de pouvoir des Talibans en 2021.
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A. République de Lituanie/République du Bélarus [Réception d’un renvoi par la Lituanie]
- Le 30 septembre 2024, la Lituanie a adressé un renvoi au Bureau du Procureur en vertu de l’article 14 (1) du Statut de Rome. La Lituanie a demandé au Bureau d’ouvrir une enquête sur des crimes contre l’humanité présumés, notamment la déportation, la persécution et d’autres actes inhumains, qui auraient été commis contre la population civile du Bélarus depuis le 1er mai 2020. Bien que le Bélarus ne soit pas un État partie au Statut de Rome de la CPI, la Lituanie a déclaré qu’une partie des éléments de ces crimes présumés auraient été commis sur le territoire de la Lituanie.
- Plus d’informations sur la situation sont disponibles ici.
i. Déclaration sur la Guinée
- Le 31 juillet 2024, le Bureau du Procureur a salué le verdict rendu par le tribunal de Dixinn à Conakry, en Guinée, condamnant les individus responsables des atrocités commises lors des événements du 28 septembre 2009 au stade national de Conakry. Lors de ces événements, entre 156 et 200 personnes auraient été tuées ou portées disparues, et au moins 109 femmes auraient été victimes de viols ou d’autres formes de violences sexuelles.
ii. Trente-neuvième rapport sur la situation au Darfour, Soudan
- Le 6 août 2024, le Procureur de la CPI, Karim A. A. Khan KC, s’est adressé au Conseil de sécurité des Nations Unies et a présenté le trente-neuvième rapport sur la situation au Darfour, au Soudan.
iii. Visite du Procureur en Ukraine
- Le 13 septembre 2024, le Procureur de la CPI a conclu sa sixième visite en Ukraine dans un contexte de conflit en cours. Au cours de cette visite, il a rencontré des autorités ukrainiennes, des représentants de la société civile et des partenaires internationaux pour discuter de l’avancement des enquêtes sur les crimes de guerre présumés.
iv. Vingt-huitième rapport sur la situation en Libye
- Le 19 novembre 2024, le Procureur de la CPI a informé le Conseil de sécurité de l'ONU depuis Tripoli, en Libye, lors de sa deuxième visite dans le pays, et a présenté le vingt-huitième rapport sur la situation en Libye.
v. Nouvelle politique sur les crimes d’esclavage
- Le 2 décembre 2024, à l’occasion de la Journée internationale pour l’abolition de l’esclavage, le Bureau du Procureur a lancé une nouvelle politique sur les crimes d’esclavage, la première du genre adoptée par un tribunal international. Cette politique vise à améliorer la compréhension, l’enquête et la poursuite des crimes d’esclavage en vertu du Statut de Rome.
vi. Rapport annuel 2024
- Le 4 décembre 2024, le Bureau du Procureur a publié son rapport annuel 2024, intitulé « Le droit en action pour tous » (disponible en anglais), offrant un aperçu détaillé de ses activités au cours de l’année écoulée et des mesures prises pour mettre en œuvre son Plan stratégique 2023-2025.
vii. Consultation publique sur les crimes environnementaux
- Le 18 décembre 2024, le Procureur de la CPI a annoncé l’ouverture d’une deuxième consultation publique sur l’initiative politique du Bureau visant à renforcer le principe de responsabilité pour les crimes environnementaux en vertu du Statut de Rome, invitant à soumettre des commentaires avant le 21 février 2025.
i. Rapport annuel de la CPI
- Le 28 octobre 2024, la Présidente de la CPI, Mme la juge Tomoko Akane, a présenté le rapport annuel de la Cour à l’Assemblée Générale des Nations Unies et a souligné l’augmentation de la demande pour le travail de la Cour, les défis auxquelles elle est confrontée et l’importance de la coopération des États.
ii. Préoccupation face aux mandats d’arrêt visant des juges de la CPI
- Le 28 novembre 2024, la Présidence de la Cour a exprimé sa profonde préoccupation face aux récents mandats d’arrêt visant deux juges de la CPI, uniquement pour avoir exercé leurs fonctions dans le cadre du Statut de Rome, et a fermement condamné toute tentative de menace ou de représailles contre les fonctionnaires de la Cour.
iii. Accord sur l’exécution des peines
- Le 3 décembre 2024, la CPI et la Pologne ont signé un accord sur l’exécution des peines, permettant aux personnes condamnées par la Cour de purger leur peine en Pologne si cela est décidé et accepté.
i. Visite officielle en Colombie
- Du 12 au 14 novembre 2024, le Greffier de la CPI a conclu une visite officielle en Colombie, marquant sa première mission officielle dans la région de l’Amérique latine et des Caraïbes. La visite visait à renforcer la coopération et l’engagement avec la Cour.
i. Contributions volontaires des États au Fonds
- De juillet à décembre, les pays suivants ont contribué au Fonds : Autriche, Chypre, Espagne, France, Liechtenstein, Lituanie, Malte, République dominicaine, et Tchéquie.
ii. Mali – Affaire Al Mahdi – Remise des réparations collectives
- Le 10 octobre 2024, le Fonds a remis des réparations collectives à communauté de Tombouctou, au Mali, conformément au mandat de l’Affaire contre Ahmad Al Faqi Al Mahdi. Ces réparations incluent l’établissement d’un mémorial, la reconstruction d’un mausolée, l’extension du musée municipal et diverses initiatives de protection du patrimoine.
iii. Fin du mandat du Conseil de direction du Fonds et élection d’un nouveau Conseil
- Le 6 décembre 2024, après que le 7e Conseil de direction du Fonds ait mis fin à son mandat, l’Assemblée des États parties a élu cinq membres du 8e Conseil de direction, qui poursuivront les efforts de revitalisation du Fonds au profit des victimes.
i. Journée de la justice pénale internationale
- Le 17 juillet 2024, la CPI a célébré la Journée de la justice pénale internationale et le 26e anniversaire du Statut de Rome de la CPI.
ii. Allégations faisant état d’un manquement présumé d’un haut fonctionnaire élu de la CPI
- Le 24 octobre 2024, la Présidente de l’Assemblée des États parties a réagi aux rapports faisant état d’allégations concernant un manquement présumé du Procureur de la CPI envers un membre de son bureau.
- Le 11 novembre 2024, la Présidente de l’AEP a annoncé qu’une enquête externe sera menée sur ces allégations, à la suite d’une demande du Mécanisme de contrôle indépendant (MCI).
iii. 23e Assemblée des États parties
- Le 6 décembre 2024, la 23ᵉ session de l’Assemblée des États Parties (AEP) au Statut de Rome de la CPI s’est achevée à La Haye. Six résolutions ont été adoptées par consensus concernant : le renforcement de la CPI et de l’AEP, la mise en œuvre de la politique de titularisation, un moratoire sur le recrutement par la CPI de personnel ayant la nationalité d’États non parties, l’examen de la CPI et du système du Statut de Rome, la coopération et le budget-programme pour 2025.