a.
République
démocratique du Congo – Affaire Ntaganda [Chambre de première instance II rend son ordonnance de réparation]
Le 14 juillet 2023, la Chambre de
première instance II de la Cour pénale internationale a rendu un addendum à l’ordonnance de réparation du 8 mars 2021
dans l’affaire Ntaganda.
Le 8
juillet 2019, la Chambre de première instance VI de la Cour pénale
internationale a déclaré M.Ntaganda coupable de 18 chefs de crimes de guerre et de crimes
contre l’humanité, commis en Ituri, en République démocratique du Congo (RDC),
en 2002-2003.
Le 7 novembre 2019, M.Ntaganda
a été condamné à une peine totale de 30ans
d’emprisonnement. La Chambre de première instance a rendu une ordonnance de
réparation le 8 mars 2021. La condamnation et la peine ont ensuite été confirmées par la Chambre d’appel le 30 mars 2021. La
Chambre d’appel a également décidé de renvoyer cinq questions à la Chambre de première instance
pour que celle-ci rende une nouvelle ordonnance de réparation.
Les conclusions de la Chambre comprenaient
l’estimation du nombre approximatif de victimes directes et indirectes de
crimes contre des enfants soldats, à environ 3000 individus au total, et l’estimation
du nombre approximatif de victimes directes et indirectes des attaques, à
environ 7500 individus au total. La Chambre a évalué la responsabilité de
M.Ntaganda pour les réparations à 31300000 dollars.
Plus d’informations sur cette affaire sont
disponibles ici.
b. République
centrafricaine II – Affaire Mokom
[Confirmation des charges]
Le 24 août 2023, l’audience de
confirmation des charges dans l’affaire Le
Procureur c. Maxime Jeoffroy Eli Mokom Gawaka s’est terminée devant la
Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale.
L’Accusation, les Représentants légaux des victimes et la Défense ont
présenté leurs observations orales et exposé leurs arguments sur le fond, du 22
au 24 août.
La Défense, l’Accusation et les Représentants légaux des victimes avaient
jusqu’au 14 septembre 2023pour compléter leurs
présentations par voie écrite, auxquelles l’Accusation et la Défense pourront
répondre au plus tard le 26septembre 2023 et le 2 octobre 2023,
respectivement. Dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la
réponse de la Défense, le 2 octobre 2023, les juges rendront leur
décision.
Plus d’informations sur cette affaire sont
disponibles ici.
c. République
centrafricaine II – Affaire Yekatom et Ngaïssona [Présentation des preuves par les
Représentants légaux des victimes]
Le 18 septembre 2023, les
Représentants légaux des victimes dans l’affaire Le Procureur c. Alfred
Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona ont présenté leurs moyens de preuve devant la Chambre de première instance V de la Cour
pénale internationale.
Plus d’informations sur cette affaire
sont disponibles ici.
d. République
centrafricaine II – Affaire Mokom
[Retrait des charges et fin de la procédure]
Le 16 octobre 2023, le
Procureur a notifié la Chambre préliminaire II du retrait des charges contre M. Mokom,
conformément à l’article 61-4 du Statut de Rome.
Le Procureur a informé les juges que, ayant passé en revue l’intégralité des éléments de preuve,
et au vu du changement de circonstances concernant la disponibilité des témoins,
l’Accusation considère à ce stade qu’il serait déraisonnable d’espérer obtenir
une déclaration de culpabilité à l’issue du procès, même si les charges
venaient à être confirmées.
Le Procureur Khan a rappelé que sa
décision de retirer les charges contre M.Mokom était sans préjudice du
pouvoir du Bureau de demander un nouveau mandat d’arrêt si davantage de preuves
devenaient disponibles concernant les crimes relevant de la compétence de la
Cour dans la situation en République centrafricaine.
Suite à cette notification, le 17
octobre 2023, la Chambre préliminaire II a mis fin à la procédure dans l’affaire Le Procureur c. Maxime Jeoffroy Eli Mokom Gawaka et
a ordonné la mise en liberté immédiate de M.Mokom. Ce dernier a été
libéré de sa détention par la CPI le jour même.
Plus d’informations sur cette affaire
sont disponibles ici.
e. Darfour,
Soudan – Affaire Abd-Al-Rahman [Ouverture des déclarations liminaires et
présentation des moyens de preuves de la Défense]
Le 19 octobre 2023, la Défense de
M.Abd-Al-Rahman a fait sa déclaration liminaire devant la Chambre de première instance I
de la Cour pénale internationale. La Défense a également cité ses témoins et a
présenté son affaire.
Plus d’informations sur cette affaire sont
disponibles ici.
f. Ouganda
– Affaire Otti [Clôture de la procédure]
Dans sa demande, l’Accusation a expliqué
que «tous les éléments de preuve disponibles indiquent que M.Otti a
été tué dans une région reculée de la République démocratique du Congo en
octobre 2007». En plus des informations précédemment soumises à la
Chambre, l’Accusation a joint deux déclarations de témoins et a expliqué que le
seul témoin oculaire du meurtre de M.Otti doit également être présumé
mort. Elle a indiqué qu’il était peu probable que d’autres mesures d’enquête
aboutissent à des preuves supplémentaires de la mort de M.Otti.
Dans sa décision, la Chambre a estimé que
la seule conclusion raisonnable est que M.Otti n’est plus en vie. La
Chambre a rappelé que la Cour ne peut exercer sa compétence à l’égard d’une
personne décédée. Le décès du suspect doit donc mettre fin à la procédure
engagée contre M.Otti, et tous les documents pertinents, y compris les
mandats d’arrêt, doivent être rendus sans effet.
Plus d’informations sur cette affaire sont
disponibles ici.
Le 28 novembre 2023, la Défense de
M.Yekatom a fait sa déclaration liminaire devant la Chambre de première instance V.
La Défense de M.Ngaïssona avait déjà
présenté sa déclaration au début du procès, le 18 février 2021.
Le procès a repris le 11 décembre 2023,
avec la citation des témoins et la présentation de l’affaire par la Défense.
Plus d’informations sur cette affaire sont
disponibles ici.
h. Ouganda
– Affaire Kony [Décision préliminaire sur la tenue d’une
audience de confirmation des charges en l’absence de M.Kony]
Le 23 novembre 2023, la Chambre
préliminaire II de la Cour pénale internationale a rendu une décision préliminaire sur la demande de l’Accusation de tenir
une audience de confirmation des charges à l’encontre de M. Joseph Kony en son
absence.
La Chambre a ordonné au Procureur de la
CPI – si ce dernier souhaite poursuivre sa demande–de déposer une
version publique d’un «document contenant les charges» dans les
huit semaines à compter de cette décision, et au Greffier de la CPI de
soumettre dans un délai de quatre semaines un plan indiquant les activités de
sensibilisation et les efforts de notification qu’il poursuivrait pour informer
M.Kony des charges portées à son encontre.
La Chambre évaluera ensuite si
«toutes les mesures raisonnables ont été prises pour informer le suspect
des charges portées à son encontre», condition devant être remplie pour
que la Chambre puisse décider s’il est justifié de tenir une audience de
confirmation des charges en l’absence du suspect.
La décision a fait suite à la Demande de tenue d’une audience de
confirmation des charges portées à l’encontre de Joseph Kony en son absence (disponible en anglais) déposée par
l’Accusation le 24 novembre 2022 et aux observations ultérieures des
parties et des participants. Notant tous les efforts déployés par la Cour et la
communauté internationale pour le localiser, la Chambre a considéré M.Kony comme une «personne réclamée restant
introuvable».
Le cadre juridique exigeait que la Chambre
évalue s’il existe des raisons de procéder à une audience de confirmation des
charges par contumace pour M.Kony. La Chambre a estimé qu’une telle
raison existe potentiellement. Dans le cadre de son appréciation, elle a
rappelé que la tenue d’une audience de confirmation des charges en l’absence du
suspect est exceptionnelle.
La Chambre a également rappelé que le
Statutde Rome n’autorise pas de poursuites en
l’absence du suspect au-delà de l’audience de confirmation des charges au stade
préliminaire. Si les charges étaient confirmées, l’affaire ne pourrait pas
donner lieu à un procès, car tout procès nécessite la présence de M.Kony
devant la Cour. Cependant, en évaluant s'il y a lieu de déclencher la procédure
exceptionnelle prévue à l’article 61-2-b du Statut, la Chambre a accordé une
importance considérable au fait que les victimes des crimes présumés
attendaient une justice depuis plus de 18 ans, et que M.Kony est le seul
suspect restant dans la situation en Ouganda.
Plus d’informations sur cette affaire sont
disponibles ici.
i. Ouganda
– Affaire Ongwen [Transfert en Norvège pour y purger sa
peine d’emprisonnement)
Le 18 décembre 2023, M.Ongwen
a été transféré dans un établissement pénitentiaire du Royaume de
Norvège pour y purger sa peine d’emprisonnement. M.Ongwen est la
cinquième personne transférée par la Cour pénale internationale vers un État
ayant indiqué sa volonté d’accepter des personnes condamnées.
Le 9 novembre 2023, la Présidence
de la CPI a désigné (disponible en anglais) la Norvège en tant
qu’État chargé de l’exécution de la peine d’emprisonnement de M.Ongwen,
conformément à l’article 103 du Statut de Rome.
Plus d’informations sur cette affaire sont
disponibles ici.
2) Enquêtes
a. Situation
en République des Philippines [La Chambre d’appel confirme
l’autorisation de reprendre les enquêtes]
Le 18 juillet 2023, la Chambre d’appel de la
Cour pénale internationale a rendu, en audience publique, son arrêt confirmant, à la
majorité, la décision (disponible en
anglais) de la Chambre préliminaire I autorisant le Procureur de la CPI à
reprendre les enquêtes relatives à la situation en République des Philippines
La majorité de la Chambre a rejeté le premier moyen
d’appel des Philippines au titre duquel les Philippines soutenaient que la Cour
ne pouvait exercer sa compétence sur la situation aux Philippines parce que les
Philippines se sont retirées du Statut de Rome. La majorité a estimé que cette
question n’avait pas été dûment soulevée devant la Chambre préliminaire et que
la décision attaquée ne constituait pas une «décision portant sur la
compétence». La majorité a également estimé que les Philippines, en tant
qu’État sollicitant le report des enquêtes et affirmant qu’il menait les
enquêtes ou les poursuites pertinentes, avait le fardeau de la preuve.
La majorité a également conclu que les Philippines
n’avaient pas démontré de cas dans lesquels la Chambre préliminaire aurait
appliqué un seuil ou une norme de recevabilité erronés et que, compte tenu de
sa conclusion sur l’inactivité des Philippines concernant les crimes
pertinents, il était correct pour la Chambre de première instance de ne pas
examiner la question de la volonté et de la capacité des Philippines à
enquêter.
Plus d’informations sur cette situation
sont disponibles ici.
b. Situation
au Venezuela I [Audience sur l’appel contre
l’autorisation de reprise des enquêtes]
Les 7 et 8 novembre 2023, la
Chambre d’appel de la Cour pénale internationale a tenu une audience sur l’appel de la République bolivarienne du
Venezuela contre la décision (disponible en anglais) de la Chambre
préliminaire I autorisant la reprise de l’enquête dans cette situation.
Pendant l’audience, le Bureau du
Procureur, les représentants de la République bolivarienne du Venezuela et le
Bureau du conseil public pour les victimes ont eu l’occasion d’aborder des
questions spécifiques découlant de leurs arguments et de répondre aux questions
de la Chambre. Aucun jugement n’a été rendu pendant l’audience.
Plus d’informations sur cette situation
sont disponibles ici.
Le 17 novembre 2023, le Bureau du Procureur a reçu le renvoi (disponible en anglais) de la situation dans
l’État de Palestine par cinq États parties: l’Afrique du Sud, le
Bangladesh, l’État plurinational de Bolivie, les Comores et Djibouti.
Conformément au Statut de Rome de la Cour
pénale internationale, un État partie peut déférer au Procureur une situation
dans laquelle un ou plusieurs crimes relevant de la compétence de la Cour
paraissent avoir été commis, et le prier d’enquêter sur la situation afin de
déterminer si une ou plusieurs personnes identifiées devraient être accusées de
ces crimes.
Le Bureau du Procureur mène actuellement
une enquête sur la situation dans l’État de Palestine. L’enquête a débuté le 3
mars 2021 et porte sur des faits commis depuis le 13 juin 2014 à Gaza et en
Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, qui pourraient constituer des crimes
relevant du Statut de Rome. L’enquête se poursuit et s’étend à l’escalade des
hostilités et de la violence depuis les attentats du 7 octobre 2023.
Plus d’informations sur cette situation
sont disponibles ici.
Le 31 mars 2010, la Chambre
préliminaire II avait autorisé le Bureau du Procureur, (suite à la demande de
ce dernier) à ouvrir une enquête de sa propre initiative sur la situation en
République du Kenya, concernant les crimes contre l’humanité qui auraient été
commis dans le contexte des violences postélectorales au Kenya en 2007 et en
2008. Une fois les poursuites closes, le Bureau avait ouvert une enquête sur
les infractions visées à l’article 70 du Statut de Rome, et avait délivré des
mandats d’arrêt à l’encontre de trois suspects: M.Walter Barasa,
M.Paul Gicheru et M.Philip Kipkoech Bett. Suite à la confirmation
officielle du décès de M.Gicheru, la Chambre de première instancea mis fin à la procédure. MM.Barasa et Bett sont toujours en
fuite.
Après avoir évalué toutes les informations
à la disposition de la Procureure adjointe, cette dernière a décidé de conclure
la phase d’enquête sur la situation au Kenya. Par conséquent, le Bureau n’engagera
pas de nouvelles poursuites concernant la responsabilité pénale présumée
d’autres personnes mais il conserve sa capacité à agir en fonction des informations
relatives à de potentielles représailles contre des témoins. À cet égard, les
affaires portées contre MM.Barasa et Bett pour atteinte à
l’administration de la justice restent pendantes devant la Cour.
Plus d’informations sur cette situation
sont disponibles ici.
Le 1er décembre 2023, le Procureur
de la Cour pénale internationale a annoncé sa décision de clore la phase d’enquête à l’égard de la
situation en Ouganda.
Le 29 juillet 2004, à la suite d’un
renvoi par le Gouvernement ougandais, le Bureau du Procureur a ouvert une
enquête sur la situation en Ouganda à propos de crimes contre l’humanité et de
crimes de guerre relevant de la compétence de la Cour, qui auraient été commis
entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2005.
Depuis l’ouverture de cette enquête, le
Bureau a délivré, le 6 mai 2005, des mandats d’arrêt à l’encontre de
cinq suspects, à savoir M.Lukwiya, M.Odhiambo, M.Otti, M.Ongwen,
et M.Kony, qui comptaient parmi les chefs militaires les plus haut placés
de l’Armée de résistance du Seigneur.
À la suite du décès de M.Lukwiya, de
MOdhiambo et de M.Otti, la Chambre préliminaireII a mis fin
aux procédures relatives à ces trois mandats d’arrêt.
Les enquêtes du Bureau ont permis l’aboutissement
des poursuites et de déclarer M.Ongwen
coupable de
61chefs de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Le 6mai
2021, M.Ongwen a étécondamnéà 25ans d’emprisonnement. Le 15décembre
2022, les décisions relatives à la culpabilité et à la peine de M.Ongwen
ont étéconfirmées en appel. Les procédures en réparation sont en
cours.
Le 1er décembre 2023, le Procureur de
la Cour pénale internationale a pris la décision que son Bureau n’ouvrirait pas
de nouveaux axes d’enquête dans la situation en Ouganda, outre l’affaire en
cours de M.Kony. Ainsi, et en l’absence d’un changement important de
circonstances et sans préjudice du travail nécessaire pour appuyer la procédure
judiciaire en cours, la phase d’enquête sur la situation en Ouganda est close.
La conclusion de la situation en Ouganda
ne sonne pas la fin des activités menées par le Bureau à cet égard. Ce dernier
va désormais s’employer à obtenir des résultats convaincants dans les
poursuites engagées à l’encontre de M.Kony. Le Bureau du Procureur
continuera également à coopérer avec le Greffe de la CPI et ses partenaires
pour parvenir à son arrestation.
Plus d’informations sur cette situation
sont disponibles ici.
3) Autres développements
a. Activités
du Bureau du Procureur
i.
Le
Bureau du Procureur de la CPI s’associe aux autorités nationales et à des experts
internationaux pour procéder à l’identification médico légale des victimes et à
la restitution de leurs dépouilles en République centrafricaine
Le Bureau du Procureur a récemment
facilité la restitution des dépouilles de victimes d’atrocités présumées en
République centrafricaine, dans le cadre d’une cérémonie qui s’est tenue à
Bangui. Les dépouilles avaient été retrouvées lors d’exhumations effectuées
récemment dans le pays, grâce à la collaboration entre le Bureau du Procureur
de la Cour pénale internationale, les autorités nationales et des partenaires
internationaux.
Le Bureau du Procureur a effectué un
travail d’exhumation et un travail médico-légal en lien avec plusieurs victimes
présumées, dans le cadre de ses enquêtes sur les crimes commis en République
centrafricaine pendant le conflit de 2013.
Une équipe composée de plus de vingt
experts techniques, dont des archéologues, des médecins, des odontologistes,
des anthropologues, des experts en balistique et des techniciens de morgue, a
été déployée en RCA pour mener à bien ce travail.
Guidé par les principes fondamentaux de
coopération et de complémentarité ancrés dans le Statut de Rome, le document
expose une série de mesures et de politiques intégrées de nature à introduire
un changement de paradigme dans les relations entre le Bureau du Procureur, les
autorités nationales, les autres mécanismes d’établissement des responsabilités
et les victimes et survivants d’atrocités à travers le monde.
Le Bureau accueille les commentaires de
toutes les parties prenantes, soulignant que les partenariats et la
participation des parties prenantes sont indispensables, y compris pour faire
évoluer la politique et les pratiques adoptées par le Bureau.
iii.
Le
Procureur de la CPI nomme de nouveaux conseillers spéciaux et fait le point
sur ces portefeuilles
Le 10 novembre 2023, le Procureur
de la CPI a annoncé la nomination de nouveaux conseillers spéciaux, conformément à
l’article 42-9 du Statut de Rome.
o
M.Rene Fernando Urueña Hernandez – Conseiller spécial pour la
complémentarité (biographie);
o
MmeValerie Oosterveld – Conseillère spéciale pour les crimes contre
l’humanité (biographie); et
o
MmeTan Sri Dr Jemilah Mahmood – Conseillère spéciale sans
portefeuille (biographie).
Ces nouvelles nominations visent à mettre
en place un réseau d’experts issus de différentes régions du monde et
présentant divers profils culturels, linguistiques et de genre, chargés de
portefeuilles spécifiques et possédant une expérience approfondie en la
matière, afin de renforcer les capacités du Bureau à s’acquitter efficacement
du mandat que lui confère le Statut et de bénéficier d’une spécialisation plus
poussée sur un large éventail de questions et de domaines prioritaires recensés
par le Procureur.
iv.
Le
Bureau du Procureur de la CPI publie son rapport final sur la situation en Colombie
Le 30 novembre 2023, le Bureau du
Procureur de la Cour pénale internationale a publié son rapport final sur la situation en Colombie,
suite à la décision prise par le Procureur de la Cour pénale
internationale en octobre2021 de mettre un terme à l’examen préliminaire
et de ne pas ouvrir d’enquête sur la base de l’évaluation de la recevabilité
menée par le Bureau.
Le rapport donne des informations
supplémentaires motivant la décision prise sur la base de l’évaluation de la
recevabilité menée par le Bureau. Il décrit également la nature et l’objet de
l’engagement pris par le Bureau dans la situation en Colombie tout au long des
17 années qu’a duré l’examen préliminaire.
Enfin, le rapport se penche sur la
trajectoire des activités actuellement menées par le Bureau qui, d’une part,
collabore avec la Colombie et, d’autre part, tire des enseignements de son
expérience dans le cadre de l’effort commun — demandé aux États parties et à la
CPI — en vue de donner efficacement effet aux objectifs du Statut de Rome.
Le 5 décembre 2023, le Bureau du
Procureur a publié un nouveau document de politique générale relatif aux crimes
liés au genre (disponible en anglais et en français) pour renforcer son travail et lui permettre
d’enquêter sur ces atrocités traditionnellement négligées et de les poursuivre
avec la rigueur nécessaire.
Cette politique générale apporte des
clarifications, donne des orientations et permet au Bureau du Procureur de
prendre pleinement en compte les crimes liés au genre dans toutes les
situations et à chaque étape de son travail.
La nouvelle politique générale identifie
aussi les principes qui sous‑tendent l’action du Bureau sur les crimes liés au
genre, qui comprennent l’adoption d’une perspective intersectionnelle,
l’acquisition des connaissances nécessaires pour lutter contre les mythes, les
stéréotypes et les idées fausses sur ces crimes, et l’adoption d’une approche
centrée sur les survivants et d’une démarche tenant compte des traumatismes
dans tout ce que le Bureau fait.
vi.
Le
Procureur de la CPI publie son rapport annuel 2023: «Agir ensemble
pour plus de justice»
Le 7 décembre 2023, le Procureur de
la CPI a annoncé la publication de l’édition 2023 de son Rapport annuel,
intitulé «Agir ensemble pour plus de justice» (pour le moment,
disponible en anglais seulement).
Le rapport présente une vue d’ensemble des
activités du Bureau du Procureur et donne un aperçu des étapes franchies au
cours de l’année écoulée et des efforts déployés pour améliorer continuellement
la capacité du Bureau à s’acquitter de son mandat.
vii.
Le
Bureau du Procureur de la CPI publie un nouveau document de politique générale
relatif aux enfants
Le 8 décembre 2023, le Procureur de
la CPI a publié un nouveau document de politique générale relatif aux
enfants afin de
remédier à leur sous-représentation historique et à leur manque de
participation dans les procédures de justice pénale internationale.
Cette politique constitue une étape
cruciale dans la mise en œuvre de l’objectif d’adopter une approche soucieuse
du bien‑être des enfants dans les enquêtes et les poursuites, en précisant
comment prendre en compte de manière proactive et explicite ce qu’ils ont vécu
dans toutes les affaires de la CPI.
Ce nouveau document de politique générale
souligne la position du Bureau du Procureur de la CPI, selon laquelle tous les
crimes relevant du Statut de Rome peuvent viser ou toucher des enfants.
Contrairement à une vision traditionnelle qui veut que les enfants soient un
tout homogène, cette politique vise à tenir activement compte, pour s’y
adapter, des questions liées à l’intersectionnalité, aux différents stades de
développement des enfants et à l’évolution de leurs capacités.
S’appuyant sur la politique de 2016 du Bureau du Procureur
relative aux enfants, la nouvelle politique intègre des recherches récentes sur le
développement, la mémoire et les capacités des enfants à participer aux
procédures judiciaires, ainsi que l’émergence de nouvelles technologies de
nature à permettre une participation sûre.
i.
Les
juges de la CPI mettent à jour le guide pratique de procédure pour les Chambres, afin d’inclure les
lignes directrices sur les opinions dissidentes et individuelles
Cette mise à jour ajoute une nouvelle
section au guide pratique sur les principes et procédures régissant la
présentation d'opinions dissidentes et individuelles.
Ces principes incluent que les opinions
dissidentes et individuelles doivent être une mesure prise en dernière
extrémité. D'autres questions abordées sont la longueur des opinions
dissidentes et individuelles et leur publication avec un jugement, une décision
ou une ordonnance de la majorité.
Le 26 septembre 2023, le Président
de la CPI, M.le juge Piotr Hofmański, a contribué à un projet mené par
l’École nationale de la magistrature française, l’Académie internationale des
principes de Nuremberg et l’Institut international de Syracuse pour la justice
pénale et les droits humains, qui a abouti à la formulation de principes
éthiques pour les juges pénaux internationaux.
