Le 7 septembre 2022, suite à la notification par
l’Accusation du décès de M. Al-Tuhamy
Mohamed Khaled (disponible en
anglais), la Chambre préliminaire I de la CPI a décidé de mettre fin
à la procédure à l’encontre de cet
ancien lieutenant général présumé de l’armée libyenne et ancien chef de
l’Agence de sécurité intérieure libyenne.
Il était suspecté de quatre chefs de crimes contre l’humanité :
emprisonnement, torture, persécution et autres actes inhumains, qui auraient
été commis en Libye du 15 février 2011 au 24 août 2011 ; et trois chefs de
crimes de guerre : torture, traitements cruels et atteintes à la dignité de la
personne, qui auraient été commis au moins depuis début mars 2011 jusqu’au 24
août 2011.
Plus d’informations sur cette affaire sont disponibles ici.
Le 12 septembre 2022, la Chambre d’appel de la CPI
a décidé (disponible en anglais) de renvoyer plusieurs questions
à la Chambre de première instance pour que celle-ci rende une nouvelle
ordonnance de réparation. La Chambre d’appel a en effet relevé plusieurs erreurs dans la décision rendue par la Chambre de première
instance, à savoir : la Chambre de première instance n’a tiré aucune conclusion
utile en ce qui concerne le nombre de victimes pouvant bénéficier de
réparations ou méritant de telles réparations, et n’a pas fourni de calcul
approprié ni énoncé de raisonnement suffisant pour justifier l’indemnisation
mise à la charge de Bosco Ntaganda ; elle a rendu sa décision sans avoir évalué
les demandes en réparation des victimes ni s’être prononcée à leur égard ; elle
n’a pas explicité les fondements juridiques du concept de préjudice
transgénérationnel ni exposé les éléments de preuve l’ayant conduite à conclure
à l’existence d’un tel préjudice.
Le 14 décembre 2022, M. Ntaganda a été transféré dans un établissement pénitentiaire belge pour y purger
sa peine. Il a été reconnu coupable de 18 chefs de crimes de guerre et de
crimes contre l’humanité commis en Ituri, entre 2002 et 2003, et a été condamné
à 30 ans d’emprisonnement.
Plus d’informations sur cette affaire sont disponibles ici.
Le 26 septembre 2022,
le procès de l’Affaire Said s’est ouvert devant la Chambre de première instance VI de la CPI. M.
Said est accusé de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, qui
auraient été commis à Bangui en 2013.
L’accusé a plaidé non
coupable de toutes les charges.
Plus d’informations sur cette affaire sont disponibles ici.
Le 14 octobre 2022, la Chambre de première
instance III de la CPI a mis fin aux
procédures (disponible en anglais)
à l’encontre de M. Gicheru, suite à la confirmation de son décès.
M. Gicheru était poursuivi pour des atteintes à
l’administration de la justice consistant en la subornation de témoins en lien
avec les affaires relatives à la situation au Kenya.
Plus d’informations sur cette affaire sont disponibles ici.
Le 24 novembre 2022, le Procureur de la CPI a déposé
une requête (disponible en anglais) devant la Chambre préliminaire
II de la CPI, demandant l’autorisation de tenir une audience de confirmation
des charges protées contre Joseph Kony en son absence. C’est la première fois que le Bureau du Procureur de la CPI dépose une telle
requête.
Un mandat d’arrêt a été délivré en 2005 contre M. Kony,
fondateur et chef de l’Armée de résistance du Seigneur, puisque ce dernier est
suspecté de 33 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, parmi
lesquels le meurtre, les traitements cruels, la réduction en esclavage, le viol
et les attaques dirigées contre une population civile.
Plus d’informations sur cette affaire sont disponibles ici.
Le 15 décembre 2022, la Chambre d’Appel de la CPI a rendu ses arrêts confirmant les décisions de la Chambre de première instance IX
relatives à la culpabilité et à la peine de M. Ongwen.
M. Ongwen a été reconnu coupable de 61 crimes contre
l’humanité et crimes de guerre, commis dans le nord de l’Ouganda entre le 1er
juillet 2002 et le 31 décembre 2005. Il a été condamné à 25 ans
d’emprisonnement.
Plus d’informations sur cette affaire sont disponibles ici.
Ces crimes auraient été commis dans les
centres de détention de l’Office Central de Répression du Banditisme et du
Comité Extraordinaire pour la Défense des Acquis Démocratiques à Bangui, entre
au moins le 12 avril 2013 et au moins le 27 novembre 2013.
Plus d’informations sur cette situation
sont disponibles ici.
Le 29 août 2022, le Procureur de
la CPI a conclu sa deuxième visite à
Khartoum et au Darfour, au cours de laquelle il a appelé à approfondir et
élargir les procédures en cours sur les responsables de crimes commis,
notamment les personnes faisant encore l’objet de mandats d’arrêt décernés par
la CPI.
Plus d’informations sur cette situation
sont disponibles ici.
Le 7 septembre 2022, le Bureau du
Procureur de la CPI est officiellement devenu membre de l’Équipe commune, qui
est chargée de fournir un appui aux enquêtes portant sur les crimes commis
contre les migrants et les réfugiés en Libye. Cette dernière est formée des
équipes d’Espagne, d’Italie, des Pays-Bas, et du Royaume-Uni, et bénéficie du
soutien de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération en matière de
répression (Europol).
Le 31 Octobre 2022, la Chambre préliminaire II de
la CPI a autorisé le Procureur de la CPI à reprendre l’enquête sur la
situation en Afghanistan. Les juges ont estimé que l’Afghanistan ne mène pas
actuellement de véritables enquêtes d’une manière qui justifierait de déférer
les enquêtes de la Cour et que les autorités de l’Afghanistan ne montrent pas
un intérêt à poursuivre la demande à ses fins, telle que présentée le 26 mars
2020. Le Bureau du Procureur de la CPI avait demandé
l’autorisation de reprendre son
enquête le 27 septembre 2021.
Plus d’informations sur cette situation sont disponibles ici.
Le 16 décembre 2022, le Procureur de la CPI a
annoncé la clôture de l’enquête dans la situation en Géorgie. Il a ainsi
confirmé qu’en dehors des affaires pendantes devant la CPI, son Bureau ne
suivra pas d’autres pistes d’enquête quant à l’éventuelle responsabilité pénale
d’autres personnes ou à l’égard d’autres comportements survenus dans le cadre
de la situation en Géorgie.
Plus d’informations sur cette situation sont disponibles ici.
f. Situation en République centrafricaine I et II [Clôture des enquêtes]
Le 16 décembre 2022, le Procureur
de la CPI a annoncé qu’il
mettait un terme aux enquêtes relatives à la situation en République
centrafricaine I et II. Dès lors, son Bureau ne suivra pas d’autres pistes
d’enquêtes quant à l’éventuelle responsabilité pénale d’autres personnes ou à
l’égard d’autres comportements survenus dans le cadre de la situation en République
centrafricaine.
Le Procureur de la CPI a indiqué que son
Bureau concentrera désormais ses efforts sur les poursuites engagées contre les
individus visés par des mandats d’arrêt et sur la consolidation de la
coopération avec la Cour pénale spéciale de la République centrafricaine.
Plus d’informations sur ces deux
situations sont disponibles ici et ici.
Le 29 septembre 2022,
le Procureur a annoncé que, suite à l’ouverture du procès relatif aux
événements survenus en Guinée le 28 septembre 2009, il décidait de
clore l’examen préliminaire. Il a en effet conclu
que les autorités nationales ne sont ni inactives, ni réticentes, ni incapables
de mener véritablement à bien des enquêtes et des poursuites en ce qui concerne
les crimes qui auraient été commis au stade de Conakry.
Le même jour, le Bureau
du Procureur de la CPI a également signé un Mémorandum
d’accord sur la complémentarité
avec le Gouvernement de transition.
Plus d’informations sur cette
situation sont disponibles ici.
Le 1er novembre
2022, le Procureur de la CPI a déposé une requête (disponible en anglais) devant la Chambre préliminaire I
de la CPI, demandant l’autorisation pour que son Bureau reprenne l’enquête dans
la situation en République bolivarienne du Venezuela (le
« Venezuela »). Le Bureau du Procureur de la CPI a en effet évalué que les efforts déployés par les autorités
vénézuéliennes ainsi que la portée des réformes en cause ne sont pas suffisants
ou n’ont pas eu un impact concret sur des procédures potentiellement
pertinentes.
Plus d’informations sur cette
situation sont disponibles ici.
Le 1er
juillet 2022, la CPI a organisé une conférence de haut niveau à La Haye
(Pays-Bas) pour marquer le 20ème anniversaire de l’institution. La
conférence, intitulée « La CPI
à 20 ans : Réflexions sur le passé, le présent et l’avenir », a réuni près de 300 participants à La Haye, dont des
représentants d’organisations et de tribunaux internationaux, d’associations du
barreau, d’États, d’universités et de la société civile, ainsi que des milliers
de téléspectateurs à travers le monde via sa diffusion en direct sur YouTube.
Le Secrétaire général de PGA, le Dr David Donat Cattin, a eu l’honneur de modérer
la session finale intitulée « analyse rétrospective et prospective »
et a partagé des réflexions sur l’efficacité de la Cour.
Plus d’informations sur
la conférence sont disponibles ici.
Le 14 juillet 2022,
le gouvernement des Pays-Bas, le Bureau du Procureur de la CPI, ainsi que la
Commission européenne ont organisé une Conférence de niveau ministériel sur
l’établissement des responsabilités pour les crimes commis en Ukraine, à La
Haye.
Dans ses observations
finales, le Procureur de la CPI a rappelé
la nécessité pour la communauté internationale de continuer à entretenir
l’esprit de coopération et de renforcer l’engagement en faveur du principe de
responsabilité.
Deux représentantes de
la Coalition Ukraine 5 AM (disponible en anglais), et de l’initiative « Tribunal
for Putin » (disponible en
anglais), ont également fait une déclaration (disponible en anglais) lors de la conférence.
Plus d’informations sur
la conférence sont disponibles ici (en anglais).
Le 18 juillet 2022,
le Bureau de l’Assemblée des États parties a établi une procédure de
diligence pour les candidats à
l’élection du Greffier de la CPI, via laquelle toute allégation de violation
des droits humains, tout incident de harcèlement, y compris de harcèlement
sexuel, d’abus de pouvoir, de discrimination et d’intimidation sur le lieu de
travail, ainsi que toute autre violation éthique ou juridique de nature grave,
telle que la fraude ou la corruption, peuvent être signalées de manière
confidentielle au mécanisme de contrôle indépendant (MCI).
Plus d’informations sur
les élections du Greffier sont disponibles ici.
Le 19 août 2022,
la CPI a publié son rapport
annuel à l’ONU, détaillant les activités
de la Cour depuis le 1er août 2021, jusqu’au 31 juillet 2022. Le
rapport est disponible dans les six langues officielles de l’ONU.
Le 31 octobre 2022,
le Président de la CPI a présenté le rapport annuel dans une déclaration à l’Assemblée générale de l’ONU.
Le 23 août 2022,
le Procureur de la CPI a présenté son trente-cinquième
rapport d’activités relatives à la
situation au Darfour, Soudan, au Conseil de sécurité de l’ONU.
Pendant la présentation,
les États parties de la CPI ont appelé (disponible en anglais) tous les États à soutenir
pleinement la CPI dans la mise en œuvre de son mandat.
On 21
September 2022, the Office of the ICC Prosecutor and Eurojust published
practical guidelines for
civil society organizations on documenting core international crimes.
Le 21 septembre 2022,
le Bureau du Procureur de la CPI et Eurojust ont publié des lignes
directrices (disponible en anglais)
concrètes à l’attention de la société civile, sur la documentation des
principaux crimes internationaux.
Rédigées à la demande
des organisations de la société civile, ces lignes directrices visent à leur
donner les moyens d’accomplir leur travail de soutien en matière de collecte et
de préservation des informations susceptibles de contribuer aux enquêtes et aux
poursuites au niveau national ou devant la CPI. En particulier, ces lignes
directrices suivent une approche centrée sur les victimes et sensibilisent aux risques
de re-traumatisation.
Le 7 octobre 2022,
une version amendée du Code d’éthique
judiciaire de la CPI est entrée en
vigueur. Les juges ont en effet convenu de préciser dans le Code que la récente
Instruction administrative de la Cour relative aux conduites ne donnant pas
satisfaction et procédures disciplinaires, ainsi que l’instruction
administrative relative à la discrimination, au harcèlement, y compris le
harcèlement sexuel, et à l’abus de pouvoir s’appliquent aux juges de la
Cour.
Le 22 octobre 2022,
le Président de la CPI a conclu un accord de coopération avec l’Institut pour
la prévention du crime et le traitement des délinquants en Asie et en
Extrême-Orient (UNAFEI).
Le 4-5 novembre 2022,
le Président de la CPI et la Présidente de l’Assemblée des États parties au
Statut de Rome ont participé à la 12ème ACP-CPI, coorganisée par l’Action
Mondiale des Parlementaires et le Congrès de la Nation argentine, et ont lancé
un appel fort en faveur de la ratification universelle du Statut de Rome.
Le Procureur de la CPI
Karim A.A. Khan KC s’est adressé à la conférence par enregistrement vidéo, et a
souligné que la mise en œuvre du Statut de Rome reposait sur la participation
et l’engagement de tous les acteurs.
Le 9 novembre 2022,
le Procureur de la CPI a présenté son vingt-quatrième rapport d’activités
relatif à la situation en Libye au Conseil de sécurité de l’ONU.
Le 2 décembre 2022,
l’Ambassadrice de la République tchèque auprès du Royaume des Pays-Bas et le
Greffier de la CPI ont signé un accord de coopération sur la protection des
témoins.
Le 1er
décembre 2022, le Bureau du Procureur de la CPI a publié son rapport
annuel 2022, intitulé Avènement
d’un monde plus juste : un effort de tous les instants. Ce dernier
souligne les priorités du Bureau, résume les activités entreprises au cours de
l’année, et détermine les étapes à franchir pour la prochaine année.
Le 5 décembre 2022,
le Conseiller juridique par intérim du ministère des Affaires étrangères
d’Irlande et le Greffier de la CPI ont signé un Mémorandum d’accord
établissement les termes et conditions régissant les contributions versées par
l’Irlande pour soutenir les fonds spéciaux de la CPI gérés par le Greffe :
le Fonds spécial pour les réinstallations, le Fonds d’affection spéciale pour
le perfectionnement des stagiaires et des professionnels invités, et le Fonds
d’affectation spéciale pour le financement des visites familiales.
Ce document privilégie
une approche globale à l’égard des crimes sexuels et liés au genre susceptibles
de constituer le crime contre l’humanité de persécution en raison du genre. Il tient
également compte du fait que parmi les actes et les crimes de persécution liée
au genre figurent différentes formes de violences sexuelles et toute autre
violence ou contact physique, même si les faits en cause ne se manifestent pas
nécessairement sous cette forme. Dans cette catégorie, peuvent également
s’ajouter les violences psychologiques. Les persécutions peuvent également se
manifester sous d’autres formes que les souffrances physiques infligées aux
personnes, notamment des actes tels que la destruction du patrimoine culturel,
la confiscation de biens culturels ou l’interdiction de la scolarisation des
filles.
Le 8 décembre 2022,
l’Ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume d’Espagne auprès
du Royaume des Pays-Bas et le Président de la CPI ont signé un Accord sur
l’exécution des peines, pendant la session plénière sur la coopération de la 21ème
session de l’Assemblée des États parties.
Du 5-9 décembre 2022,
l’Assemblée des États parties au Statut de Rome s’est réunie à La Haye, à
l’occasion de sa 21ème session.
Entre autres décisions
importantes, l’Assemblée a élu sept membres du Comité du budget et des
finances. Elle a adopté par consensus cinq résolutions sur le budget-programme
de 2023, la coopération, la révision de la CPI et du système du Statut de Rome,
le renforcement de la CPI et de l’Assemblée des États parties, et les
amendements à la règle 140 du Règlement de procédure et de preuve. L’Assemblée
a également adopté une recommandation sur l’élection du Greffier, qui est
soumise à l’examen des juges qui éliront le Greffier au cours du premier
trimestre de 2023. Enfin, l’Assemblée a adopté le budget-programme de la Cour
pour 2023, d’un montant total de 169 649 200 euros et un effectif de 970
personnes.
