Loading...








La vision de PGA est de contribuer à la création d'un ordre international fondé sur le respect des règles pour un monde plus équitable, sûr, durable et démocratique.

Principaux développements judiciaires et autres développements relatifs à la CPI (juillet – décembre 2022)

1) Affaires

a.Affaire Khaled - Libye [Clôture de la procédure]

International Criminal Court
  • Le 7 septembre 2022, suite à la notification par l’Accusation du décès de M. Al-Tuhamy Mohamed Khaled (disponible en anglais), la Chambre préliminaire I de la CPI a décidé de mettre fin à la procédure à l’encontre de cet ancien lieutenant général présumé de l’armée libyenne et ancien chef de l’Agence de sécurité intérieure libyenne.
  • Il était suspecté de quatre chefs de crimes contre l’humanité : emprisonnement, torture, persécution et autres actes inhumains, qui auraient été commis en Libye du 15 février 2011 au 24 août 2011 ; et trois chefs de crimes de guerre : torture, traitements cruels et atteintes à la dignité de la personne, qui auraient été commis au moins depuis début mars 2011 jusqu’au 24 août 2011.
  • Plus d’informations sur cette affaire sont disponibles ici.
 

b. Affaire Ntaganda – République démocratique du Congo [la Chambre d’appel ordonne à la Chambre de première instance de rendre une nouvelle ordonnance de réparation]

Bosco Ntanga
  • Le 12 septembre 2022, la Chambre d’appel de la CPI a décidé (disponible en anglais) de renvoyer plusieurs questions à la Chambre de première instance pour que celle-ci rende une nouvelle ordonnance de réparation. La Chambre d’appel a en effet relevé plusieurs erreurs dans la décision rendue par la Chambre de première instance, à savoir : la Chambre de première instance n’a tiré aucune conclusion utile en ce qui concerne le nombre de victimes pouvant bénéficier de réparations ou méritant de telles réparations, et n’a pas fourni de calcul approprié ni énoncé de raisonnement suffisant pour justifier l’indemnisation mise à la charge de Bosco Ntaganda ; elle a rendu sa décision sans avoir évalué les demandes en réparation des victimes ni s’être prononcée à leur égard ; elle n’a pas explicité les fondements juridiques du concept de préjudice transgénérationnel ni exposé les éléments de preuve l’ayant conduite à conclure à l’existence d’un tel préjudice.
  • Le 14 décembre 2022, M. Ntaganda a été transféré dans un établissement pénitentiaire belge pour y purger sa peine. Il a été reconnu coupable de 18 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis en Ituri, entre 2002 et 2003, et a été condamné à 30 ans d’emprisonnement.
  • Plus d’informations sur cette affaire sont disponibles ici.
    •  
 

c. Affaire Said – République centrafricaine [Ouverture du procès]

Mahamat Said
  • Le 26 septembre 2022, le procès de l’Affaire Said s’est ouvert devant la Chambre de première instance VI de la CPI. M. Said est accusé de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, qui auraient été commis à Bangui en 2013.
  • L’accusé a plaidé non coupable de toutes les charges.
  • Plus d’informations sur cette affaire sont disponibles ici.
 

d.     Affaire Gicheru – Kenya [Clôture de la procédure]

Paul Gicheru
  • Le 14 octobre 2022, la Chambre de première instance III de la CPI a mis fin aux procédures (disponible en anglais) à l’encontre de M. Gicheru, suite à la confirmation de son décès.
  • M. Gicheru était poursuivi pour des atteintes à l’administration de la justice consistant en la subornation de témoins en lien avec les affaires relatives à la situation au Kenya.
  • Plus d’informations sur cette affaire sont disponibles ici.
 

e.     Affaire Kony et al. – Ouganda [Requête pour tenir une audience de confirmation des charges en l’absence de l’intéressé]

Joseph Kory
  • Le 24 novembre 2022, le Procureur de la CPI a déposé une requête (disponible en anglais) devant la Chambre préliminaire II de la CPI, demandant l’autorisation de tenir une audience de confirmation des charges protées contre Joseph Kony en son absence. C’est la première fois que le Bureau du Procureur de la CPI dépose une telle requête.
  • Un mandat d’arrêt a été délivré en 2005 contre M. Kony, fondateur et chef de l’Armée de résistance du Seigneur, puisque ce dernier est suspecté de 33 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, parmi lesquels le meurtre, les traitements cruels, la réduction en esclavage, le viol et les attaques dirigées contre une population civile.
  • Plus d’informations sur cette affaire sont disponibles ici.
 

f.       Affaire Ongwen – Ouganda [Confirmation des décisions relatives à la culpabilité et à la peine]

Dominic Ongwen
  • Le 15 décembre 2022, la Chambre d’Appel de la CPI a rendu ses arrêts confirmant les décisions de la Chambre de première instance IX relatives à la culpabilité et à la peine de M. Ongwen.
  • M. Ongwen a été reconnu coupable de 61 crimes contre l’humanité et crimes de guerre, commis dans le nord de l’Ouganda entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2005. Il a été condamné à 25 ans d’emprisonnement.
  • Plus d’informations sur cette affaire sont disponibles ici.
 
2) Enquêtes

a.     Situation en République centrafricaine II [Publication d’un mandat d’arrêt]

Central African Republic
 

b.     Situation au Darfour, Soudan [Deuxième visite du Procureur de la CPI]

Sudan
  • Le 29 août 2022, le Procureur de la CPI a conclu sa deuxième visite à Khartoum et au Darfour, au cours de laquelle il a appelé à approfondir et élargir les procédures en cours sur les responsables de crimes commis, notamment les personnes faisant encore l’objet de mandats d’arrêt décernés par la CPI.
  • Plus d’informations sur cette situation sont disponibles ici.
 

c.     Situation en Libye [Création d’une Équipe commune d’enquête et arrestation de deux suspects]

Libya
  • Le 7 septembre 2022, le Bureau du Procureur de la CPI est officiellement devenu membre de l’Équipe commune, qui est chargée de fournir un appui aux enquêtes portant sur les crimes commis contre les migrants et les réfugiés en Libye. Cette dernière est formée des équipes d’Espagne, d’Italie, des Pays-Bas, et du Royaume-Uni, et bénéficie du soutien de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération en matière de répression (Europol).
  • Le 21 octobre 2022, le Procureur de la CPI s’est félicité des arrestations ayant eu lieu en Éthiopie et de l’extradition vers l’Italie et les Pays-Bas de deux des principaux suspects en lien avec des crimes visant des victimes de la traite d’êtres humains et de trafic illicite de migrants en Libye.
  • Plus d’informations sur cette situation sont disponibles ici.
 

d.    Situation en Afghanistan [Autorisation à reprendre l’enquête]

Afghanistan
  • Le 31 Octobre 2022, la Chambre préliminaire II de la CPI a autorisé le Procureur de la CPI à reprendre l’enquête sur la situation en Afghanistan. Les juges ont estimé que l’Afghanistan ne mène pas actuellement de véritables enquêtes d’une manière qui justifierait de déférer les enquêtes de la Cour et que les autorités de l’Afghanistan ne montrent pas un intérêt à poursuivre la demande à ses fins, telle que présentée le 26 mars 2020. Le Bureau du Procureur de la CPI avait demandé l’autorisation de reprendre son enquête le 27 septembre 2021. 
  • Plus d’informations sur cette situation sont disponibles ici.
 

e.     Situation en Géorgie [Clôture de l’enquête]

Georgia
  • Le 16 décembre 2022, le Procureur de la CPI a annoncé la clôture de l’enquête dans la situation en Géorgie. Il a ainsi confirmé qu’en dehors des affaires pendantes devant la CPI, son Bureau ne suivra pas d’autres pistes d’enquête quant à l’éventuelle responsabilité pénale d’autres personnes ou à l’égard d’autres comportements survenus dans le cadre de la situation en Géorgie.
  • Plus d’informations sur cette situation sont disponibles ici.
 

f.     Situation en République centrafricaine I et II [Clôture des enquêtes]

Central African Republic
  • Le 16 décembre 2022, le Procureur de la CPI a annoncé qu’il mettait un terme aux enquêtes relatives à la situation en République centrafricaine I et II. Dès lors, son Bureau ne suivra pas d’autres pistes d’enquêtes quant à l’éventuelle responsabilité pénale d’autres personnes ou à l’égard d’autres comportements survenus dans le cadre de la situation en République centrafricaine. 
  • Le Procureur de la CPI a indiqué que son Bureau concentrera désormais ses efforts sur les poursuites engagées contre les individus visés par des mandats d’arrêt et sur la consolidation de la coopération avec la Cour pénale spéciale de la République centrafricaine.
  • Plus d’informations sur ces deux situations sont disponibles ici et ici.
 
3) Examens préliminaires

a.     Situation en Guinée [Clôture de l’examen préliminaire]

Guinea
  • Le 29 septembre 2022, le Procureur a annoncé que, suite à l’ouverture du procès relatif aux événements survenus en Guinée le 28 septembre 2009, il décidait de clore l’examen préliminaire. Il a en effet conclu que les autorités nationales ne sont ni inactives, ni réticentes, ni incapables de mener véritablement à bien des enquêtes et des poursuites en ce qui concerne les crimes qui auraient été commis au stade de Conakry.
  • Le même jour, le Bureau du Procureur de la CPI a également signé un Mémorandum d’accord sur la complémentarité avec le Gouvernement de transition.
  • Plus d’informations sur cette situation sont disponibles ici.
 

b.     Situation au Venezuela [Demande de reprendre l’enquête]

Venezuela
  • Le 1er novembre 2022, le Procureur de la CPI a déposé une requête (disponible en anglais) devant la Chambre préliminaire I de la CPI, demandant l’autorisation pour que son Bureau reprenne l’enquête dans la situation en République bolivarienne du Venezuela (le « Venezuela »). Le Bureau du Procureur de la CPI a en effet évalué que les efforts déployés par les autorités vénézuéliennes ainsi que la portée des réformes en cause ne sont pas suffisants ou n’ont pas eu un impact concret sur des procédures potentiellement pertinentes.
  • Plus d’informations sur cette situation sont disponibles ici.
 
4) Autres développements

a.     La CPI marque son 20ème anniversaire avec une conférence de haut niveau

  • Le 1er juillet 2022, la CPI a organisé une conférence de haut niveau à La Haye (Pays-Bas) pour marquer le 20ème anniversaire de l’institution. La conférence, intitulée « La CPI à 20 ans : Réflexions sur le passé, le présent et l’avenir », a réuni près de 300 participants à La Haye, dont des représentants d’organisations et de tribunaux internationaux, d’associations du barreau, d’États, d’universités et de la société civile, ainsi que des milliers de téléspectateurs à travers le monde via sa diffusion en direct sur YouTube. Le Secrétaire général de PGA, le Dr David Donat Cattin, a eu l’honneur de modérer la session finale intitulée « analyse rétrospective et prospective » et a partagé des réflexions sur l’efficacité de la Cour.
  • Plus d’informations sur la conférence sont disponibles ici.
 

b.     Conférence sur l’établissement des responsabilités pour les crimes commis en Ukraine : Déclaration du Procureur de la CPI, Karim A.A. Khan KC

  • Le 14 juillet 2022, le gouvernement des Pays-Bas, le Bureau du Procureur de la CPI, ainsi que la Commission européenne ont organisé une Conférence de niveau ministériel sur l’établissement des responsabilités pour les crimes commis en Ukraine, à La Haye.
  • Dans ses observations finales, le Procureur de la CPI a rappelé la nécessité pour la communauté internationale de continuer à entretenir l’esprit de coopération et de renforcer l’engagement en faveur du principe de responsabilité.
  • Deux représentantes de la Coalition Ukraine 5 AM (disponible en anglais), et de l’initiative « Tribunal for Putin » (disponible en anglais), ont également fait une déclaration (disponible en anglais) lors de la conférence.
  • Plus d’informations sur la conférence sont disponibles ici (en anglais). 
 

c.     Élection du Greffier de la CPI : l’Assemblée des États parties établit un canal confidentiel concernant la procédure de diligence

  • Le 18 juillet 2022, le Bureau de l’Assemblée des États parties a établi une procédure de diligence pour les candidats à l’élection du Greffier de la CPI, via laquelle toute allégation de violation des droits humains, tout incident de harcèlement, y compris de harcèlement sexuel, d’abus de pouvoir, de discrimination et d’intimidation sur le lieu de travail, ainsi que toute autre violation éthique ou juridique de nature grave, telle que la fraude ou la corruption, peuvent être signalées de manière confidentielle au mécanisme de contrôle indépendant (MCI).
  • Plus d’informations sur les élections du Greffier sont disponibles ici.
 

d.     Rapport annuel de la CPI sur ses activités en 2021/2022 aux Nations Unies

  • Le 19 août 2022, la CPI a publié son rapport annuel à l’ONU, détaillant les activités de la Cour depuis le 1er août 2021, jusqu’au 31 juillet 2022. Le rapport est disponible dans les six langues officielles de l’ONU.
  • Le 31 octobre 2022, le Président de la CPI a présenté le rapport annuel dans une déclaration à l’Assemblée générale de l’ONU.
  • Plus d’informations sont disponibles ici.
 

e.     Trente-cinquième rapport du Procureur de la CPI au Conseil de sécurité de l’ONU sur la situation au Darfour, Soudan

  • Le 23 août 2022, le Procureur de la CPI a présenté son trente-cinquième rapport d’activités relatives à la situation au Darfour, Soudan, au Conseil de sécurité de l’ONU.
  • Pendant la présentation, les États parties de la CPI ont appelé (disponible en anglais) tous les États à soutenir pleinement la CPI dans la mise en œuvre de son mandat.
 

f.       Publication des lignes directrices à l’attention d’organisations de la société civile, sur la documentation des principaux crimes internationaux et des violations de droits humains afin de lutter contre l’impunité

  • On 21 September 2022, the Office of the ICC Prosecutor and Eurojust published practical guidelines for civil society organizations on documenting core international crimes.
  • Le 21 septembre 2022, le Bureau du Procureur de la CPI et Eurojust ont publié des lignes directrices (disponible en anglais) concrètes à l’attention de la société civile, sur la documentation des principaux crimes internationaux.
  • Rédigées à la demande des organisations de la société civile, ces lignes directrices visent à leur donner les moyens d’accomplir leur travail de soutien en matière de collecte et de préservation des informations susceptibles de contribuer aux enquêtes et aux poursuites au niveau national ou devant la CPI. En particulier, ces lignes directrices suivent une approche centrée sur les victimes et sensibilisent aux risques de re-traumatisation.
  • Plus d’informations sont disponibles ici.
 

g.     Entrée en vigueur du Code d’éthique judiciaire amendé

  • Le 7 octobre 2022, une version amendée du Code d’éthique judiciaire de la CPI est entrée en vigueur. Les juges ont en effet convenu de préciser dans le Code que la récente Instruction administrative de la Cour relative aux conduites ne donnant pas satisfaction et procédures disciplinaires, ainsi que l’instruction administrative relative à la discrimination, au harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, et à l’abus de pouvoir s’appliquent aux juges de la Cour.
  • Plus d’informations sont disponibles ici.
 

h.     Accord de coopération avec l’UNAFEI

  • Le 22 octobre 2022, le Président de la CPI a conclu un accord de coopération avec l’Institut pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en Asie et en Extrême-Orient (UNAFEI).
  • Plus d’informations sont disponibles ici.
 

i.       Le Président de la CPI et la Présidente de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome participent à la 12ème Assemblée consultatives des parlementaires sur la Cour pénale internationale et l’État de droit (ACP-CPI), coorganisée par l’Action Mondiale des Parlementaires et le Congrès de la Nation argentineN

  • Le 4-5 novembre 2022, le Président de la CPI et la Présidente de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome ont participé à la 12ème ACP-CPI, coorganisée par l’Action Mondiale des Parlementaires et le Congrès de la Nation argentine, et ont lancé un appel fort en faveur de la ratification universelle du Statut de Rome.
  • Le Procureur de la CPI Karim A.A. Khan KC s’est adressé à la conférence par enregistrement vidéo, et a souligné que la mise en œuvre du Statut de Rome reposait sur la participation et l’engagement de tous les acteurs.
  • Plus d’informations sont disponibles ici.
 

j.       Vingt-quatrième rapport du Procureur de la CPI au Conseil de sécurité de l’ONU sur la situation en Libye

  • Le 9 novembre 2022, le Procureur de la CPI a présenté son vingt-quatrième rapport d’activités relatif à la situation en Libye au Conseil de sécurité de l’ONU.
  • Plus d’informations sont disponibles ici.
 

k.     The La République tchèque et la CPI signent un accord sur la protection des témoins

  • Le 2 décembre 2022, l’Ambassadrice de la République tchèque auprès du Royaume des Pays-Bas et le Greffier de la CPI ont signé un accord de coopération sur la protection des témoins.
  • Plus d’informations sont disponibles ici.
 

l.       Publication du Rapport annuel 2022 du Bureau du Procureur de la CPI

  • Le 1er décembre 2022, le Bureau du Procureur de la CPI a publié son rapport annuel 2022, intitulé Avènement d’un monde plus juste : un effort de tous les instants. Ce dernier souligne les priorités du Bureau, résume les activités entreprises au cours de l’année, et détermine les étapes à franchir pour la prochaine année.
  • Plus d’informations sont disponibles ici.
 

m.   L’Irlande et la CPI signent un Mémorandum d’accord sur les contributions volontaires à trois fonds du Greffe

  • Le 5 décembre 2022, le Conseiller juridique par intérim du ministère des Affaires étrangères d’Irlande et le Greffier de la CPI ont signé un Mémorandum d’accord établissement les termes et conditions régissant les contributions versées par l’Irlande pour soutenir les fonds spéciaux de la CPI gérés par le Greffe : le Fonds spécial pour les réinstallations, le Fonds d’affection spéciale pour le perfectionnement des stagiaires et des professionnels invités, et le Fonds d’affectation spéciale pour le financement des visites familiales.
  • Plus d’informations sont disponibles ici.
 

n.     Le Procureur de la CPI publie son document de politique générale relative au crime de persécution liée au genre

  • Le 7 décembre 2022, le Procureur de la CPI a publié son nouveau document de politique générale relative au crime de persécution liée au genre.
  • Ce document privilégie une approche globale à l’égard des crimes sexuels et liés au genre susceptibles de constituer le crime contre l’humanité de persécution en raison du genre. Il tient également compte du fait que parmi les actes et les crimes de persécution liée au genre figurent différentes formes de violences sexuelles et toute autre violence ou contact physique, même si les faits en cause ne se manifestent pas nécessairement sous cette forme. Dans cette catégorie, peuvent également s’ajouter les violences psychologiques. Les persécutions peuvent également se manifester sous d’autres formes que les souffrances physiques infligées aux personnes, notamment des actes tels que la destruction du patrimoine culturel, la confiscation de biens culturels ou l’interdiction de la scolarisation des filles.
  • Plus d’informations sont disponibles ici.
 

o.     Lancement de la première Stratégie de la CPI sur l’égalité des genres et la culture sur le lieu de travail

 

p.     L’Espagne et la CPI concluent un Accord sur l’exécution des peines

  • Le 8 décembre 2022, l’Ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume d’Espagne auprès du Royaume des Pays-Bas et le Président de la CPI ont signé un Accord sur l’exécution des peines, pendant la session plénière sur la coopération de la 21ème session de l’Assemblée des États parties.
  • Plus d’informations sont disponibles ici.
    • <
 

q.     21ème session de l’Assemblée des États parties

  • Du 5-9 décembre 2022, l’Assemblée des États parties au Statut de Rome s’est réunie à La Haye, à l’occasion de sa 21ème session.
  • Entre autres décisions importantes, l’Assemblée a élu sept membres du Comité du budget et des finances. Elle a adopté par consensus cinq résolutions sur le budget-programme de 2023, la coopération, la révision de la CPI et du système du Statut de Rome, le renforcement de la CPI et de l’Assemblée des États parties, et les amendements à la règle 140 du Règlement de procédure et de preuve. L’Assemblée a également adopté une recommandation sur l’élection du Greffier, qui est soumise à l’examen des juges qui éliront le Greffier au cours du premier trimestre de 2023. Enfin, l’Assemblée a adopté le budget-programme de la Cour pour 2023, d’un montant total de 169 649 200 euros et un effectif de 970 personnes.
  • Plus d’informations sont disponibles ici.