1. Affaires
a.
Ouganda
– Affaire Ongwen [Ordonnance de réparations]
- Le 28 février 2024, la
Chambre de première instance IX a rendu son ordonnance de réparations aux
victimes
(disponible en anglais) dans l’Affaire Ongwen. La Chambre a fixé la
responsabilité financière de M. Ongwen à 52429000 euros et a ordonné des réparations
collectives communautaires axées sur la réhabilitation et des mesures
symboliques/de satisfaction, comprenant des programmes de réhabilitation
collective, ainsi qu’une indemnité symbolique de 750 euros pour toutes les
victimes éligibles, ainsi que d’autres mesures symboliques communautaires.
- La Chambre a estimé le nombre de
victimes directes et indirectes potentiellement éligibles à environ 49772.
- Le 15 Décembre 2022, M.
Ongwen a été reconnu coupable de 61 crimes contre l’humanité et
crimes de guerre, commis dans le nord de l’Ouganda entre le 1er juillet 2002 et
le 31 décembre 2005, et l’avait condamné à 25 ans d’emprisonnement.
- Plus d’informations sur cette
Affaire sont disponibles ici.
- Le 26 juin 2024, la Chambre de
première instance X a déclaré, à la majorité, M. Al Hassan coupable d’une partie des charges portées à
son encontre concernant des crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis
entre le 2 avril 2012 et le 29 janvier 2013, à Tombouctou, dans le nord du Mali
alors sous le contrôle des groupes armés d’Ansar Dine et Al-Qaïda au Maghreb
islamique (AQMI).
- La responsabilité de M. Al Hassan a
été établie au-delà de tout doute raisonnable. Il a été déclaré coupable pour
avoir lui-même commis directement les crimes, ou y avoir contribué avec
d’autres, ou avoir apporté son aide et son concours à la commission des crimes
commis par d’autres concernant le crime contre l’humanité de torture; et
les crimes de guerre de torture et d’atteintes à la dignité de la personne. Il
a aussi été reconnu coupable pour avoir contribué aux crimes perpétrés par
d’autres membres d’Ansar Dine/AQMI concernant les crimes de guerre de
mutilation, de traitements cruels et de prononcer des condamnations sans un
jugement préalable rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties
judiciaires généralement reconnues comme indispensables; et les crimes
contre l’humanité de persécution et d’autres actes inhumains.
- M. Al Hassan a été acquitté des
charges relatives aux crimes de guerre de viol et d’esclavage sexuel; et
des crimes contre l’humanité de viol, d’esclavage sexuel et d’autres actes
inhumains prenant la forme de mariages forcés. M. Al Hassan a également été
acquitté du crime de guerre d’attaque contre des biens protégés.
- Le procès s’est ouvert les 14-15
juillet 2020. Le verdict peut faire l’objet d’un appel par le Procureur ou la
Défense de M. Al Hassan dans un délai de 30 jours.
- Plus d’informations sur cette
Affaire sont disponibles ici.
2. Enquêtes
a.
Situation
au Venezuela I [Confirmation de la décision
autorisant la reprise de l’enquête]
- Le 1er mars 2024, la Chambre
d’appel a rejeté (disponible en anglais), à l’unanimité,
l’appel par le Venezuela et a confirmé la décision autorisant la reprise de
l’enquête.
- La Chambre d’appel a notamment
conclu que, pour «défendre les intérêts juridiques protégés s’agissant
des crimes contre l’humanité, un État qui n’a pas incorporé ces crimes dans sa
législation, comme c’est le cas pour le Venezuela, n’est pas tenu d’enquêter
sur les actes criminels allégués en retenant la qualification juridique de
«crimes contre l’humanité», mais doit néanmoins enquêter sur les
allégations factuelles sous-tendant les éléments contextuels de tels
crimes». La Chambre d’appel a souligné que bien que le Statut de Rome
n’impose pas expressément aux États parties l’obligation d’introduire dans leur
droit national la notion de crimes contre l’humanité, «une telle démarche
pourrait néanmoins les aider à remplir leur devoir» de soumettre à leur
juridiction criminelle «les responsables de crimes internationaux.»
- Plus d’informations sur cette
Situation sont disponibles ici.
b.
Situation
en Ukraine [Émission de mandats d’arrêt]
- Le 5 mars 2024, la Chambre
préliminaire II de la CPI a délivré des mandats d’arrêt contre deux individus dans le
contexte de la situation en Ukraine: M. Sergei Ivanovich Kobylash, lieutenant
général des forces armées russes, qui à l’époque des faits était commandant de
l’aviation à long rayon d’action des forces aérospatiales; et M. Viktor
Nikolayevich Sokolov, amiral de la marine russe, qui à l’époque des faits était
commandant de la flotte de la mer Noire.
- Sur la base des preuves recueillies et
analysées par le Bureau du Procureur, la Chambre préliminaire a confirmé qu’il
existe des motifs raisonnables de croire que les deux suspects portent la
responsabilité des frappes de missiles effectuées par les forces sous leur
commandement contre l’infrastructure électrique ukrainienne du 10 octobre 2022
au moins et jusqu’au 9 mars 2023 au moins.
- Le 24 juin 2024, la Chambre
préliminaire a émis des mandats d’arrêt contre deux individus dans le contexte de
la situation en Ukraine pour des crimes internationaux présumés commis entre le
10 octobre 2022 et le 9 mars 2023 au moins: M. Sergei Kuzhugetovich
Shoigu, minister de la Défense de la Fédération de Russie au moment des faits
allégués; et M. Valery Vasilyevich Gerasimov, Chef d’état-major des
forces armées de la Fédération de Russie et Premier vice-ministre de la Défense
de la Fédération de Russie au moment des faits allégués.
- Tous deux seraient responsables du crime
de guerre consistant à diriger des attaques contre des biens de caractère civil
(article 8(2)(b)(ii) du Statut de Rome) et du crime de guerre consistant à
causer des dommages accidentels excessifs à des civils ou à des biens de
caractère civil (article 8(2)(b)(iv) du Statut de Rome), ainsi que du crime contre
l’humanité d’actes inhumains en vertu de l'article 7(1)(k) du Statut de Rome.
- Plus d’informations sur cette
Situation sont disponibles ici.
c.
Situation
dans l’État de Palestine [Requête de mandats d’arrêt]
- Le 20 mai 2024, le Procureur
de la CPI a annoncé qu’il déposait des requêtes auprès de la Chambre préliminaire I
de la CPI aux fins de délivrance de mandats d’arrêt concernant la situation
dans l’État de Palestine. Il a expliqué que son Bureau avait de bonnes raisons
de penser que la responsabilité de Yahya Sinwar, chef du Mouvement de
résistance islamique («Hamas») dans la bande de Gaza, Mohamed Diab
Ibrahim Al-Masri, commandant en chef des brigades Al-Qassam, et Ismail Haniyeh,
chef de la branche politique du Hamas, chef de la branche politique du Hamas,
est engagée pour les crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis sur le
territoire d’Israël et dans l’État de Palestine (dans la bande de Gaza) depuis
le 7 octobre 2023 au moins.
- Son Bureau a également de bonnes
raisons de penser que Benjamin Netanyahu, Premier ministre d’Israël, et Yoav
Gallant, ministre de la Défense d’Israël, est engagée pour les crimes de guerre
et les crimes contre l’humanité commis sur le territoire de l’État de Palestine
(dans la bande de Gaza) à compter du 8 octobre 2023 au moins.
- Plus d’informations sur cette
Situation sont disponibles ici.
d.
Situation
au Mali [Levée des scellés du mandat
d’arrêt]
- Le 21 juin 2024, la Chambre
préliminaire I, à la demande du Procureur, a rendu public le mandat d’arrêt à l’encontre d’Iyad Ag Ghaly pour
les crimes de guerre et crimes contre l’humanité qui auraient été commis au
nord du Mali entre janvier 2012 et janvier 2013. Le mandat d’arrêt avait été
initialement délivré sous scellés le 18 juillet 2017. M. Ghaly n’est pas détenu
par la CPI.
- Il existe des motifs raisonnables de
croire que M. Ghaly serait le chef incontesté d’Ansar Dine, qui avait contrôle
à l’époque des faits de Tombouctou, conjointement avec Al-Qaïda dans le Maghreb
Islamique («AQMI»).
- Plus d’informations sur cette
Situation sont disponibles ici.
3. Autres développements
a.
Activités du Bureau du Procureur
i.
Lancement
d’une consultation publique pour l’élaboration de nouveaux
principes visant à faire progresser la compréhension du crime de persécution
sexiste
- Le 17 janvier 2024, le
Procureur de la CPI a lancé une nouvelle initiative pour faire progresser le principe
de responsabilité pour le crime contre l’humanité de la persécution fondée sur
le genre. Cette initiative aboutira à un ensemble complet de principes sur la
persécution sexiste afin de fournir des orientations pour améliorer sa prévention
et garantir la protection et la participation des survivants.
- Le Bureau du Procureur accueille et
encourage les commentaires sur le fond de l’initiative dès le début du
processus de rédaction et avant que la première version ne soit produite et
diffusée pour d’autres contributions.
- Plus d’informations sont disponibles
ici.
ii.
Lancement
d’une consultation publique sur un nouveau projet de politique
générale visant à établir les responsabilités pour les crimes environnementaux
en vertu du Statut de Rome
- Le 16 février 2024, le
Procureur de la CPI a annoncé le lancement d’un projet de politique
générale visant à faire prévaloir le principe de responsabilité pour les crimes
environnementaux relevant du Statut de Rome. Cela vise à faire en sorte que le Bureau
adopte une approche systématique pour lutter contre les crimes impliquant, ou
entraînant, des dommages environnementaux relevant de la compétence de la Cour.
- Le Bureau du Procureur accueille et
encourage les commentaires sur le développement de ce projet de politique
générale, notamment sur les crimes spécifiques relevant de la compétence de la
Cour à y intégrer, l’interprétation et l’attribution des formes de
participation applicables à ces crimes, les meilleures pratiques en matière
d’enquêtes et de poursuites à l’égard de crimes impliquant ou entraînant des
dommages environnementaux et les stratégies de lutte contre les crimes
environnementaux à adopter lors de la mise en œuvre du principe de
complémentarité et d’activités relevant de la coopération internationale..
- Plus d’informations sont disponibles
ici.
iii. Lancement d’une consultation publique sur le document de politique
générale relatif aux crimes d’esclavage
iv. Visite du Procureur de la CPI au Venezuela et inauguration
du bureau de pays
- Le 24 avril 2024, le
Procureur de la CPI a achevé sa visite au Venezuela et a inauguré le
nouveau bureau de pays à Caracas, qui se concentrera sur les activités de
complémentarité et l’engagement avec les autorités nationales.
- Plus d’informations sont disponibles
ici.
b.
Activités de la Présidence
i.Adoption
d’un accord de coopération avec l’Institut latino-américain
des Nations Unies pour la prévention du délit et le traitement des délinquants (ILANUD)
- Le 11 janvier 2024, le
Président de la CPI de l’époque, le juge Piotr Hofmański, a signé un accord de coopération avec l’ILANUD, qui vise à renforcer
la coopération et encourager l’échange de connaissances, d’expériences et
d’expertise entre les deux institutions. Les institutions entendent également
assurer la formation et l’assistance de leur personnel sur des sujets relevant
de leurs mandats respectifs, notamment les preuves, les procédures judiciaires,
la protection des victimes et des témoins et la gestion des prisons.
- Plus d’informations sont disponibles
ici.
iii. Déclaration de la Présidence de l’AEP en faveur de l’indépendance
et de l’impartialité de la CPI
- Le 17 mai 2024, la Présidence
de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome a exprimé sa préoccupation quant aux récentes déclarations
publiques relatives à une enquête en cours de la CPI sur la situation que
connaît l’État de Palestine. La Présidence exprime ses regrets face à toute
tentative visant à porter atteinte à l’indépendance, à l’intégrité et à
l’impartialité de la Cour. En effet, de nombreuses déclarations sont
susceptibles de constituer des menaces de représailles à l’encontre de la Cour
et de ses fonctionnaires, au cas où la Cour exercerait ses fonctions
judiciaires en vertu du Statut de Rome.
- Plus d’informations sont disponibles
ici.
c.
Activités du Greffe
i.Contributions
volontaires au Greffe
- Le 1er Mai 2024, l’Irlande a
signé deux mémorandums d’accord concernant des
contributions volontaires pour soutenir le Fonds spécial pour la sécurité et le
Fonds spécial pour les réinstallations.
- Plus d’informations sur le Greffe
sont disponibles ici.
d.
Activités du Fonds au profit des
victimes («le Fonds»)
i.
Contributions
volontaires au Fonds
- Le 6 février 2024, le Fonds a reçu
une contribution volontaire non affectée de 50000 CHF de la Suisse.
- Le 25 mars 2024, le Fonds a reçu
une contribution volontaire de 43000 EUR du Japon pour soutenir les survivant.e.s de violences
sexuelles et sexistes.
- Le 7 juin 2024, le Fonds a reçu une
contribution volontaire de 20000 EUR de la Bulgarie pour soutenir les victimes en Géorgie.
- À ce jour, le Fonds met en œuvre des
programmes concernant les situations en Côte d’Ivoire, Géorgie, Kenya, Mali, OugandaRépublique centrafricaine et République démocratique du Congo,
- Plus d’informations sur le Fonds au profit
des victimes sont disponibles ici.
ii.
Cérémonie symbolique en République démocratique du Congo pour
marquer la fin de la mise en œuvre des réparations ordonnées par la CPI en
faveur des victimes dans l’affaire Katanga
- Le 24 avril 2023, une cérémonie a été organisée à Bunia, dans la province de
l’Ituri, en République démocratique du Congo par la CPI et le Fonds, avec le
soutien du Gouvernement congolais, et en présence des ambassadeurs et
représentants de la Belgique, de l’Allemagne, de l’Union européenne, du Sénégal
et des Pays-Bas, pour marquer l’achèvement de la mise en œuvre des réparations
dans l’affaire Katanga. Plus de 200 des 297 bénéficiaires
étaient présents à la cérémonie.
- Le programme de réparation mis en œuvre
dans l’affaire Katanga a profité à des personnes qui ont perdu des membres de
leur famille, subi un préjudice physique et psychologique, et perdu leur
maison, leurs biens et leur bétail du fait de l’attaque lancée le 24 février 2003
contre le village de Bogoro dans la province de l’Ituri pour laquelle la CPI a
reconnu la responsabilité de Germain Katanga en tant que complice.
- Plus d’informations sur le Fonds au profit
des victimes sont disponibles ici.
iii. Premier appel de fonds urgent de 5 millions d’euros pour lancer un
programme de réparation pour les victimes de Dominic Ongwen.
- Le 27 juin 2024, le Fonds a lancé
un appel à des contributions volontaires immédiates en vue de l’octroi rapide de réparations
aux victimes de violences sexuelles et sexistes, aux anciens enfants soldats et
aux victimes d’attaques contre quatre camps de personnes déplacées dans le
cadre de l’affaire Ongwen.
- Plus d’informations sur le Fonds au
profit des victimes sont disponibles ici.
e.
Autres développements pertinents
- Le 8 mars 2024, six nouveaux juges
de la CPI ont prêté serment au cours d’une cérémonie tenue au siège de la Cour à La Haye. Les juges M.
Keebong Paek (République de Corée), M. Erdenebalsuren Damdin (Mongolie), Mme
Iulia Motoc (Roumanie), M. Haykel Ben Mahfoudh (Tunisie), M. Nicolas Guillou
(France) et Mme Beti Hohler (Slovénie) ont été élus pour des mandats de neuf
ans lors de la vingt-deuxième session de l’Assemblée des États Parties au
Statut de Rome en décembre 2023.
- Le 11 mars 2024, les six nouveaux
juges débuteront leur mandat et seront ensuite appelés à exercer leurs
fonctions à temps plein en fonction de la charge de travail de la Cour.
- La Cour pénale internationale compte dix-huit juges qui sont des nationaux des États parties
au Statut de Rome. Ils sont choisis parmi des personnes jouissant d’une haute
considération morale, connues pour leur impartialité et leur intégrité et
réunissant les conditions requises dans leurs États respectifs pour l’exercice
des plus hautes fonctions judiciaires. L’élection des juges tient compte de la
nécessité d’assurer la représentation des principaux systèmes juridiques du
monde, une représentation équitable des hommes et des femmes et une répartition
géographique équitable.
- Plus d’informations sont disponibles ici.
