a. Darfour, Soudan – Affaire Abd-Al-Rahman [Déclaration liminaire et présentation des preuves des Représentants légaux des victimes]
Le 5 juin 2023, les Représentants légaux communs des victimes dans l’affaire Le Procureur c. Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman (« Ali Kushayb ») ont fait leur déclaration liminaire devant la Chambre de première instance de la CPI, représentant 600 victimes.
La représentation légale des victimes permet à ces dernières de présenter leurs points de vue et préoccupations aux juges de la CPI lorsque leurs intérêts sont touchés. Les victimes peuvent également présenter des preuves.
M. Abd-Al-Rahman est accusé de 31 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité qui auraient été commis entre août 2003 et avril 2004 au moins, au Darfour, Soudan. Le procès dans cette affaire s’est ouvert devant la Chambre de première instance I le 5 avril 2022.
Plus d’informations sur cette affaire sont disponibles ici.
b. Mali – Affaire Al Hassan [Closing Statements]
Le 25 mai 2023, le procès dans l’affaire Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud est entrée dans sa phase finale, après que la Chambre de première instance X de la CPI ait entendu les conclusions du Bureau du Procureur, des Représentants légaux des victimes et de la Défense.
M. Al Hassan est accusé de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, qui auraient eu lieu à Tombouctou, au Mali. Le procès dans cette affaire s’est ouvert les 14 et 15 juillet 2020.
Plus d’informations sur cette affaire sont disponibles ici.
c. République centrafricaine II – Affaire Mokom [Report de l’audience de confirmation des charges]
Le 3 février 2023, l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Le Procureur c. Maxiome Jeoffroy Eli Mokom Gawaka, initialement prévue pour le 31 janvier 2023, a été reportée au 22 août en raison de problèmes liés à la nomination de la défense de M. Mokom.
L’audience de confirmation des charges a pour but de déterminer s’il existe des motifs substantiels de croire que le suspect a commis chacun des crimes reprochés. Si les charges sont confirmées, l’affaire sera transférée à la Chambre de première instance, laquelle sera alors chargée de conduire le procès.
M. Mokom est suspecté de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité qui auraient été commis en République centrafricaine du 5 décembre 2013 à décembre 2014 au moins.
Plus d’informations sur cette affaire sont disponibles ici.
a. Situation dans la République des Philippines [Autorisation de reprendre les enquêtes]
Le 26 janvier 2023, la Chambre préliminaire I de la CPI a autorisé le Procureur à reprendre son enquête sur la situation en République des Philippines, suite à sa demande (disponible en anglais) datée du 24 juin 2022. Après une analyse minutieuse des documents fournis par les Philippines, la Chambre a conclu que les enquêtes menées par les Philippines ne semblaient pas pertinentes, ce qui ne justifie donc pas un report des enquêtes de la Cour sur la base du principe de complémentarité. Cette décision fait suite à une demande de la part des Philippines que l’enquête lui soit déferrée, en vertu de l’article 18, paragraphe 2 du Statut de Rome.
Les Philippines étaient un État partie au Statut de Rome depuis le 1er novembre 2011. Mais le 17 mars 2018, l’État a déposé la notification écrite de son retrait du Statut, qui a pris effet le 17 mars 2019. Malgré cela, la Cour reste compétente pour juger des crimes qui auraient été commis sur le territoire des Philippines lorsque le pays était encore un État partie.
Plus d’informations sur cette situation sont disponibles ici.
b. Situation en Ukraine [Publication de mandats d’arrêt]
Le 17 mars 2023, la Chambre préliminaire II de la CPI a délivré des mandats d’arrêt à l’encontre de deux individus dans le cadre de la situation en Ukraine : M. Vladimir Vladimirovitch Poutine, Président de la Fédération de Russie, et Mme Maria Alekseïevna Lvova-Belova, Commissaire aux droits de l’enfant au sein du Cabinet du Président de la Fédération de Russie.
Sur la base des preuves collectées et analysées par le Bureau du Procureur, la Chambre préliminaire a estimé qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le Président Poutine et Mme Lvova-Belova seraient pénalement responsables de la déportation et du transfert illégal d’enfants ukrainiens des zones occupées de l’Ukraine vers la Fédération de Russie, en violation de l’article 8, paragraphe 2 (a) (vii), et de l’article 8, paragraphe 2 (v) (viii) du Statut de Rome. Les crimes auraient été commis dans le territoire occupé d’Ukraine depuis le 24 février 2022 au moins.
Plus d’informations sur cette situation sont disponibles ici.
c. Situation au Venezuela I [Authorization to resume the investigation]
Le 27 juin 2023, la Chambre préliminaire I de la CPI a autorisé le Procureur à reprendre les enquêtes relatives à la situation en République bolivarienne du Venezuela I, suite à sa demande datée du 1er novembre 2022.
La Chambre a conclu que, bien que le Venezuela ait entrepris des démarches d’enquêtes, ses procédures pénales nationales ne reflètent pas suffisamment la portée de l’enquête envisagée par l’Accusation. Il est en effet apparu que le Venezuela aurait pris des mesures d’enquêtes limitées, que le pays n’enquête pas sur les allégations factuelles sous-jacentes aux éléments contextuels des crimes contre l’humanité, et que les enquêtes nationales semblent généralement se concentrer sur les auteurs directs et/ou de niveau inférieur. La Chambre a également noté que les enquêtes nationales semblent ne pas aborder suffisamment les formes de criminalité sur lesquelles l’Accusation a l’intention d’enquêter – se référant en particulier à l’intention discriminatoire sous-jacente au crime présumé de persécution et à l’enquête apparemment insuffisante sur les crimes à caractère sexuel.
Plus d’informations sur cette situation sont disponibles ici.
a. Examen préliminaire sur la République démocratique du Congo II [nouveau renvoi]
Le 15 juin 2023, le gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) a soumis un nouveau renvoi au Bureau du Procureur de la CPI, demandant à ce que la Cour ouvre une enquête sur les crimes présumés relevant de la compétence de la CPI et commis dans la province du Nord-Kivu depuis le 1er janvier 2022.
Il s’agit du second renvoi du gouvernement de la RDC concernant des crimes présumés commis sur son territoire et relevant du Statut de Rome. Le premier renvoi, reçu en mars 2004, demandait au Procureur d’enquêter sur les crimes présumés qui auraient été commis sur son territoire depuis le 1er juillet 2002. Ce renvoi a donné lieu à l’ouverture d’une enquête en juin 2004 et à la poursuite d’affaires contre des individus responsables de crimes en vertu du Statut de Rome et commis dans le cadre du conflit armé en RDC.
Le Procureur va ainsi procéder à un examen préliminaire afin d’évaluer, à titre préliminaire, si les deux situations renvoyées par le gouvernement de la RDC sont suffisamment liées pour constituer une seule et même situation.
Plus d’informations sur l’examen préliminaire sont disponibles ici.
a. Activités du Bureau du Procureur
i. Trente-sixième rapport des activités du Bureau du Procureur de la CPI au Conseil de sécurité de l’ONU, relatif à la situation au Darfour, Soudan
Le 25 janvier 2023, le Procureur de la CPI a présenté son trente-sixième rapport des activités de son Bureau sur la situation au Darfour, Soudan, pour la période août 2022 – janvier 2023. Pendant cette période, le Bureau s’est concentré sur la mise en œuvre de la nouvelle approche stratégique et de la feuille de route relative à la situation au Darfour. Bien que le Bureau ait pris des mesures significatives, la pleine coopération des autorités soudanaises reste essentielle pour accélérer le travail d’enquête et répondre aux attentes légitimes des survivants.
Le rapport a été publié en anglais, français et arabe.
Plus d’informations sont disponibles ici.
ii. Lancement d’une consultation publique par le Bureau du Procureur pour réviser le document de politique générale relatif aux crimes visant ou touchant les enfants
Le 9 mars 2023, le Procureur de la CPI a lancé une consultation publique pour réviser sa politique générale sur les enfants. En initiant ce processus de renouvellement, le Bureau du Procureur cherche à développer des approches nouvelles et innovantes dans son travail, afin de rendre les enfants plus visibles, et d’améliorer l’efficacité des enquêtes et des poursuites des crimes visant ou touchant les enfants.
Véronique Aubert, conseillère spéciale du Procureur pour les crimes commis contre les enfants et touchant ces derniers, assistera le Procureur et son Bureau dans ce renouvellement politique.
Plus d’informations sont disponibles ici.
iii.Vingt-cinquième rapport du Procureur de la CPI au Conseil de sécurité de l’ONU sur la situation en Libye
Le 12 mai 2023, le Procureur de la CPI a présenté son vingt-cinquième rapport sur la situation en Libye devant le Conseil de sécurité de l’ONU. Ce dernier reflète l’accélération des activités d’enquête et de coopération dans le cadre de la nouvelle stratégie du Procureur, notamment grâce à un engagement renforcé avec les témoins, les victimes, les organisations de la société civile, les organisations internationales et les États parties. En particulier, le Bureau a déposé plusieurs demandes de mandats d’arrêt (sous scellés) concernant des lignes d’enquête clés, en avance sur le calendrier établi dans sa feuille de route sur la situation.
Le rapport a été publié en anglais, français et arabe.
Plus d’informations sont disponibles ici.
iv. Lancement de consultations publiques pour réviser le document de politique générale relatif aux crimes sexuels et à caractère sexiste
Le 12 mai 2023, le Procureur de la CPI a lancé des consultations publiques pour réviser le document de politique générale du Bureau du Procureur relatif aux crimes sexuels et à caractère sexiste, publié en 2014. Il s’agit de l’amender afin que ce dernier reflète la nouvelle approche du Bureau et d’exploiter les enseignements de l’expérience acquise en matière d’enquêtes et de jurisprudence applicable.
Grâce à ce processus de renouvellement des politiques, le Bureau du Procureur cherche à refléter les avancées récentes dans sa quête de mise en œuvre du principe de responsabilité pour les crimes sexuels et à caractère sexiste, ainsi que d’incorporer de nouvelles approches innovantes pour enquêter sur ces actes et engager des poursuites.
Le 24 mai 2023, une table ronde thématique sur le crime de persécution sexiste a également été organisée et a abordé l’engagement renouvelé du Bureau du Procureur à traiter systématiquement les crimes sexuels et à caractère sexiste, et à adopter une approche plus ciblée pour enquêter et poursuivre le crime de persécution liée au genre.
Plus d’informations sont disponibles ici et ici.
v. Lancement d’une plateforme pour la communication des éléments de preuve : OTPLink
Le 24 mai 2023, le Procureur de la CPI a annoncé le lancement d’OTPLink, une nouvelle plateforme en ligne permettant à l’ensemble des parties prenantes et des témoins de communiquer directement avec le Bureau du Procureur, en ligne et par email, sur les éléments de preuve. Cet outil cherche à offrir un point d’accès unique et facile d’utilisation, pour remplacer les divers systèmes et processus utilisés jusqu’à présent pour la communication d’informations, notamment les communications reçues au titre de l’article 15 du Statut de Rome.
Plus d’informations sont disponibles ici et ici.
vi. Signature d’un nouveau Mémorandum d’entente avec la RDC
Le 6 juin 2023, le Procureur de la CPI et le ministre de la Justice de la RDC ont signé un nouveau Mémorandum d’entente, qui reflète le désire des deux parties de renforcer la coopération dans le cadre d’une dynamique complémentaire renouvelée et privilégiant la réalisation d’actions concrètes.
Plus d’informations sont disponibles ici.
vii. Signature d’un plan d’action visant à renforcer la coopération avec les autorités colombiennes
Le 9 juin 2023, le Procureur de la CPI et le gouvernement de Colombie ont signé un nouveau plan d’action, qui définit des objectifs communs et clairs pour une coopération renforcée.
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viii. Signature d’un Mémorandum d’entente sur l'établissement d’un bureau national au Venezuela
Le10 juin 2023, le Bureau du Procureur de la CPI et le Président du Venezuela ont signé un Mémorandum d’entente, établissant un bureau national du Bureau du Procureur de la CPI au Venezuela. Ce document a été conclu dans le cadre du premier Mémorandum signé avec le Président Maduro le 3 novembre 2021 et suite à l’engagement pris lors de la deuxième visite au Venezuela du Procureur en mars 2022 d’établir un tel bureau dans le pays.
Plus d’informations sont disponibles ici.
b. Activités du Greffe
i.Élection d’Osvaldo Zavala Giler au poste de Greffier de la CPI
Le 10 février 2023, les juges de la CPI ont élu à la majorité absolue et au scrutin secret, M. Osvaldo Zavala Giler comme Greffier pour une période de cinq ans. M. Osvaldo Zavala Giler succède ainsi à M. Peter Lewis, dont le mandate s’est terminé le 16 avril 2023.
Le 5 avril 2023, Osvaldo Zavala Giler a prêté serment lors d’une cérémonie publique de la CPI tenue au siège de la Cour, à La Haye, Pays-Bas.
Plus d’informations sur le Greffe sont disponibles ici.
ii. Accord pour établir un bureau national en Ukraine
Le 23 mars 2023, le Procureur général d’Ukraine et le Greffe de la CPI ont signé un accord de coopération sur l’établissement d’un bureau national en Ukraine.
La CPI a un bureau de liaison auprès des Nations Unies à New York, et sept bureaux sur le terrain : Kinshasa et Bunia (République démocratique du Congo) ; Kampala (Ouganda) ; Bangui (République centrafricaine) ; Abidjan (Côte d’Ivoire) ; Tbilissi (Géorgie) ; et Bamako (Mali).
Plus d’informations sont disponibles ici.
c. Activités du Fonds au profit des victimes (le « Fonds »)
i. Contributions volontaires des États au Fonds
Entre mars et avril 2023, le Fonds a reçu les contributions volontaires de la République dominicaine, de la Colombie, de la Lituanie, d’Andorre et de la Bulgarie (par ordre chronologique).
Le 13 mars 2023, le Fonds a lancé un appel à contributions pour aider spécifiquement aux réparations des victimes de violence sexuelle liée à des conflits, auquel le Royaume-Uni a répondu. Le Fonds a en effet besoin de financements pour soutenir les victimes par le biais de ses programmes nationaux en République centrafricaine, en Côte d’Ivoire, en République démocratique du Congo, au Mali et en Ouganda.
À ce jour, le Fonds met en œuvre des programmes dans le cadre de quatre affaires de réparation ordonnées par la CPI, à savoir les affaires Lubanga, Katanga, Al Mahdi et Ntaganda.
Plus d’informations sur le Fonds au profit des victimes sont disponibles ici.
ii. Lancement d’un programme de réparation transformatrice en Géorgie
Le 6 avril 2023, le Fonds a annoncé le lancement officiel d’un programme de réparation transformatrice en Géorgie. Le programme de réparation consiste à fournir aux victimes les plus vulnérables un traitement médical et des services de soutien psychologique et psychosocial, ainsi qu’à mettre en place des initiatives socio-économiques et de subsistance afin de remédier aux préjudices subis en raison du conflit. Dans le cadre de la situation en Géorgie relevant de la compétence de la CPI, le programme du Fonds concerne les victimes de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité perpétrés en Ossétie du Sud et alentour entre le 1er juillet et le 10 octobre 2008.
Plus d’informations sur le Fonds au profit des victimes sont disponibles ici.
iii.Mme Deborah Ruiz Verduzco désignée en tant que Directrice exécutive du Fonds
Le 25 avril 2023, le Fonds a annoncé que Mme Deborah Ruiz Verduzco a été désignée en tant que nouvelle Directrice exécutive du Fonds, au terme d’une procédure de recrutement sur concours menée par le Conseil de direction du Fonds. Elle est entrée en fonction le 1er mai 2023.
Plus d’informations sur le Fonds au profit des victimes sont disponibles ici.
d. Autres activités
i. Mise en place d’une procédure de diligence raisonnable pour les prochaines élections des six juges de la CPI
Le 28 février 2023, le Bureau de l’Assemblée des États Parties a établi un processus de diligence raisonnable pour l’élection de six juges en 2023 par lequel « le Mécanisme de contrôle indépendant établit une voie confidentielle pour la réception d’allégations de mauvaise conduite à l’encontre de l’un des candidats désignés ». L'objectif de ce processus est de s’assurer que les six juges qui seront élus lors de la vingt-deuxième Assemblée des États Parties en décembre 2023 sont « des personnes jouissant d’une haute considération morale, connues pour leur impartialité et leur intégrité et réunissant les conditions requises dans leurs États respectifs pour l’exercice des plus hautes fonctions judiciaires », comme le prévoit l’article 36, paragraphe 3, du Statut de Rome.
Plus d’informations sont disponibles ici.
ii. La CPI et Europol concluent un accord de travail pour renforcer leur coopération
Le 25 avril 2023, le Président de la CPI et la Directrice exécutive de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs - Europol, ont signé un accord de travail au siège d’Europol à La Haye (Pays-Bas). Cet accord fournit un cadre juridique établissant des relations de coopération entre la CPI et Europol, afin que les deux institutions renforcent leur coopération et encouragent l’échange d’informations, de connaissances, d’expériences et d’expertise.
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iii. Publication des plans stratégiques de la CPI pour 2023-2025
Le 13 juin 2023, la CPI, le Greffe, le Bureau du Procureur et le Fonds au profit des victimes ont lancé leurs plans stratégiques. Cet effort souligne l’attachement des organes de la Cour au principe de « Cour unique » et renforce le lien avec le Fonds au profit des victimes en accroissant les synergies, tout en veillant au respect de l’indépendance des organes dans le cadre des procédures judiciaires.
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