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Principaux développements judiciaires et autres développements relatifs à la CPI (janvier 2022 – juin 2022)

1. Enquêtes/affaires

a. Affaire Al Hassan – Mali [déclaration liminaire et présentation des moyens de preuves des représentants légaux des victimes et de la défense]

Al Hassan

Photo : Cour pénale internationale

 

b. Affaire Blé Goudé – Côte d’Ivoire [les juges rejettent la demande d’indemnisation de M. Blé Goudé]

  • Le 10 février 2022, la Chambre constituée pour statuer sur la demande d’indemnisation présentée par M. Charles Blé Goudé, en vertu de l'article 85(3) du Statut de Rome de la CPI, a rendu sa décision rejetant cette demande, car elle a estimé que les droits à un procès équitable de M. Blé Goudé ont été préservés au cours de la procédure pénale. La Chambre a donc conclu que les actions de l’accusation n’avaient pas atteint le niveau d’une poursuite injustifiée et qu’aucune autre forme d’erreur judiciaire grave et manifeste n’avait été démontrée, rejetant ainsi la demande de M. Blé Goudé.
  • Plus d’informations sur cette affaire sont disponibles ici.

Photo : Cour pénale internationale

 

c. Affaire Gicheru – Kenya [ouverture du procès et déclarations]

  • Le 15 février 2022, le procès contre M. Gicheru, accusé d’atteintes à l’administration de la justice consistant en la subornation de témoins en lien avec les affaires relatives à la situation au Kenya, s’est ouvert devant la Chambre de première instance III. M. Gicheru a plaidé non coupable de tous les chefs d’accusation, tandis que l’accusation a présenté ses déclarations liminaires le même jour. Huit témoins ont témoigné pour l’accusation.
  • La défense a annoncé le 25 avril 2022 qu’elle ne présenterait aucune preuve
  • Les déclarations finales ont eu lieu le 27 juin 2022. La Chambre de première instance III délibérera sur la procédure et, dans un délai raisonnable, prononcera sa décision de condamnation ou d’acquittement, conformément à l’article 74 du Statut de Rome.
  • Plus d’informations sur cette affaire sont disponibles ici.

Photo : Cour pénale internationale

 

d. Affaire Said - République centrafricaine [ouverture du procès le 26 septembre 2022]

Photo : Cour pénale internationale

 

e. Affaire Mokom – République centrafricaine [Ouverture du procès le 26 septembre 2022]

Photo : Cour pénale internationale

 

f. Affaire Abd-Al-Rahman (« Ali Kushayb ») – Darfour, Soudan [ouverture du procès]

  • Le 5 avril 2022, le procès s’est ouvert devant la Chambre de première instance I. M. Abd-Al-Rahman est accusé de 31 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité qui auraient été commis au Darfour, Soudan, entre août 2003 et au moins avril 2004. Il a plaidé non coupable de tous les chefs d'accusation.
  • Plus d’informations sur cette affaire sont disponibles ici.

Photo : Cour pénale internationale

 

g. Affaire Al-Werfalli – Darfour, Soudan [Clôture de la procédure]

Photo : Cour pénale internationale

 

h. Situation en Géorgie

  • Le 10 mars 2022, le Procureur de la CPI a annoncé une demande de mandats d'arrêt à l’encontre de trois personnes dans le cadre de la situation en Géorgie, qui portait sur la détention illégale, les mauvais traitements, la prise d’otages et le transfert illégal ultérieur de civils géorgiens dans le contexte de l’occupation par la Fédération de Russie :
  • Le Lt.-Gen. Mikhail Mayramovich MINDZAEV, nommé en 2005 ministre des Affaires intérieures de l’administration du gouvernement de facto de l’Ossétie du Sud jusqu’au 31 octobre 2008 au moins ;
  • Gamlet GUCHMAZOV, directeur du centre de détention provisoire du ministère de l'Intérieur du gouvernement de facto de l'Ossétie du Sud ; et
  • David Georgiyevich SANAKOEV, représentant du Président de facto pour les droits humains en Ossétie du Sud, également appelé « médiateur » au moment des faits.
  • Le 30 juin 2022, la Chambre préliminaire I de la CPI a délivré en version publique expurgée des mandats d’arrêt pour ces trois personnes.
  • Plus d’informations sur cette affaire sont disponibles ici.
 

i. Situation en République des Philippines

  • Le 24 juin 2022, le Procureur de la CPI a déposé une demande d'autorisation (disponible en anglais) pour que son Bureau reprenne l’enquête sur la situation en République des Philippines.
  • Ce développement fait suite à la décision (disponible en anglais) de la Chambre préliminaire I du 15 septembre 2021 d’autoriser le Procureur à ouvrir une enquête sur les crimes qui relèvent de la compétence de la Cour, et qui auraient été commis sur le territoire des Philippines entre le 1er novembre 2011 et le 16 mars 2019 dans le cadre de la campagne dite de « guerre contre la drogue ».
  • Plus d’informations sur cette affaire sont disponibles ici.
 

j. Situation en Ukraine

  • Les 1er et 2 mars 2022, le Bureau du Procureur de la CPI a reçu un renvoi par la Lituanie, et un renvoi conjoint de 39 États parties.[1] Le 11 mars 2022, deux États supplémentaires ont déféré la situation, et le 21 mars 2022 et le 1er avril 2022, le Monténégro et la République du Chili ont rejoint le groupe d’États parties ayant déféré la situation.
  • Suite au mémorandum du Procureur de la CPI (disponible en anglais) du 1er mars 2022, qui informait la Présidence de la CPI de son intention de présenter une demande d’autorisation pour ouvrir une enquête sur la situation en Ukraine, la Présidence a assigné cette situation à la Chambre préliminaire II (disponible en anglais) le 2 mars 2022.
  • La portée de l’enquête englobe toutes les allégations passées et présentes de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocide commis sur le territoire de l’Ukraine par toute personne à partir du 21 novembre 2013.
  • Le 25 avril 2022, le Bureau du Procureur a annoncé qu’il participait à l'équipe commune d'enquête (ECE) (disponible en anglais) sur les principaux crimes internationaux présumés commis en Ukraine, sous les auspices de l’Eurojust.
  • Le 17 mai 2022, le Procureur de la CPI a annoncé le déploiement en Ukraine de 42 enquêteurs, experts en criminalistique et autre personnel d’appui, afin de faire avancer les enquêtes de la CPI en coopération avec le gouvernement des Pays-Bas.
  • Plus d’informations sur cette affaire sont disponibles ici.

* Albanie, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République tchèque, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

 

 

2) Examens Préliminaires

a. Situation en Bolivie

Bolivia

  • Le 14 février 2022, le Procureur de la CPI a décidé de clore l'examen préliminaire de la situation en Bolivie et a déterminé qu'une enquête n'était pas justifiée. Le gouvernement bolivien a saisi le Bureau du Procureur de la CPI le 4 septembre 2020, pour demander l’ouverture d’une enquête sur les crimes contre l’humanité qui auraient été commis sur son territoire, en vue de déterminer si une ou plusieurs personnes doivent être poursuivies pour la commission de ces crimes.
  • Le Procureur de la CPI a déterminé (disponible en anglais) que les informations disponibles ne fournissent pas une base raisonnable pour croire que des crimes relevant de la compétence de la Cour avaient été commis, et a conclu que les faits présumés ne satisfaisaient pas aux éléments contextuels de crimes contre l’humanité.
  • Plus d’informations sur cette affaire sont disponibles ici.


     
 

b. Situation au Venezuela

Venezuela

  • Le 16 avril 2022, le Procureur de la CPI a reçu de la République bolivarienne du Venezuela une demande de report des enquêtes de son Bureau concernant la situation Venezuela I, en vertu de l'article 18.2 du Statut de Rome. Dans sa notification à la Chambre préliminaire, le Procureur de la CPI a fait part de son intention de demander l’autorisation de reprendre ses enquêtes, car il a conclu qu’il n’existait aucune nouvelle information justifiant une révision de son évaluation précédente sur la complémentarité, selon laquelle les affaires potentielles découlant d’une enquête sur la situation seraient recevables.
  • Plus d’informations sur cette affaire sont disponibles ici.

 

 
3) Autres Développements

a. M. Mame Mandiaye Niang et Mme Nazhat Shameem Khan ont prêté serment en tant que procureurs adjoints de la CPI.

  • Le 7 mars 2022, M. Mame Mandiaye Niang et Mme Nazhat Shameem Khan ont prêté serment et ont officiellement pris leurs fonctions de procureurs adjoints de la CPI lors d’une cérémonie qui s’est tenue au siège de la Cour à La Haye, aux Pays-Bas. M. Niang (Sénégal) et Mme Khan (Fidji) ont été élus procureurs adjoints de la CPI le 10 décembre 2021, pour un mandat de neuf ans, lors de la vingtième session de l'Assemblée des États parties (AEP) au Statut de Rome.
  • Plus d’informations peuvent être trouvées ici.
 

b. Mise à jour du Guide pratique de procédure pour les Chambres de la CPI dans le cadre du renforcement de la cohérence et de l’efficacité des procédures.

 

c. Accord entre la République de Slovénie et la CPI relatif à l’exécution des peines prononcées par la Cour pénale internationale.

 

d. Le Royaume-Uni contribue à hauteur de 70 000 livres sterling au Fonds au profit des victimes pour soutenir les victimes ayant survécu aux violences sexuelles et sexistes liées à des conflits.

  • Le 4 avril 2022, le Royaume-Uni a annoncé qu’il verserait une contribution volontaire de 70 000 livres sterling, destinée à soutenir les survivants de violences sexuelles et sexistes liées au conflit. Cette contribution est consacrée aux activités relevant du mandat d’assistance du Fonds au profit des victimes en République démocratique du Congo et en République centrafricaine.
  • Plus d’informations peuvent être trouvées ici (disponibles en anglais).
 

e. 2021 Rapport de la Cour sur l’élaboration d’indicateurs de résultats pour la CPI.

 

f. Le Procureur de la CPI annonce une nouvelle initiative pour renforcer l’engagement avec la société civile.

  • Le 13 mai 2022, le Procureur de la CPI a annoncé une nouvelle initiative (disponible en anglais) de son Bureau visant à renforcer davantage le rôle de la société civile dans le travail de son Bureau. Ces mesures comprendront :
  • L’organisation de deux tables rondes thématiques avec des ONG chaque année, en plus de la table ronde annuelle existante entre la CPI et les ONG.
  • L’élaboration et la publication de documents d’orientation pour les ONG, afin de les aider à s’engager auprès des témoins et des survivants d’une manière qui préserve l’intégrité des témoignages potentiels pouvant être utilisés dans les procédures pénales, et qui réduise le risque de les traumatiser à nouveau.
  • L’établissement d’une présence renforcée du Bureau sur le terrain, sur lequel s’appuiera l’introduction d’un nouveau programme d’engagement avec les organisations non gouvernementales nationales et les communautés locales dans le travail du Bureau.
  • L’autonomie des équipes du Bureau qui s’occupent de situations individuelles afin qu’elles puissent collaborer efficacement avec les ONG.
 

g. La CPI organise une conférence régionale de haut niveau sur la coopération et la complémentarité au Sénégal.

  • Du 23 au 25 mai 2022, la CPI, en étroite coopération avec les autorités de la République du Sénégal, a organisé une conférence régionale à Dakar, réunissant plus de 190 participants. Cette dernière a permis d’aborder le renforcement du système de la justice pénale internationale et de la lutte contre l’impunité grâce à la coopération entre la Cour et les États. En se concentrant sur les membres de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), les discussions ont souligné l’importance des efforts collectifs pour mettre efficacement en œuvre le principe de complémentarité.
 

h. La CPI et l’Université des Nations Unies pour la paix signent un protocole d’accord.

  • Le 16 juin 2022, le Greffier de la CPI et le recteur de l'Université pour la paix des Nations Unies (ONU), M. Francisco Rojas Aravena, ont signé un mémorandum d'accord visant à établir des relations étroites et à renforcer la coopération.
 

i. Le Procureur de la CPI nomme un conseiller spécial sur le droit international humanitaire.

  • Le 28 juin 2022, le Procureur de la CPI a annoncé la nomination du juge Theodor Meron, comme conseiller spécial en droit international humanitaire.
  • Sa biographie peut être consultée ici (disponible en anglais).