1) Enquêtes/Affaires
- Le 24 janvier 2021, M. Kani a été arrêté et transféré à la CPI afin de faire face à la justice pour ses crimes présumés. Il est accusé de plusieurs chefs de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre commis en RCA entre avril et novembre 2013.
- M. Kani a fait sa première comparution les 28 et 29 janvier 2021, et l'audience de confirmation des charges a été fixée au 5 octobre 2021.
Photo : Cour pénale internationale
b. Affaire Paul Gicheru – Kenya [Demande de mise en liberté provisoire]
- Le 29 janvier 2021, la Chambre préliminaire a accordé la demande de mise en liberté provisoire de M. Gicheru assortie de conditions spécifiques restreignant sa liberté. Ces conditions peuvent être consultées ici.
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Photo : Cour pénale internationale
- Le 4 février 2021, la Chambre de première instance IX de la CPI a déclaré M. Ongwen coupable de 61 chefs d'accusation au total, comprenant des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, commis dans le nord de l'Ouganda entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2005.
- Ce jugement crée un précédent important car c'est la première fois qu'une cour pénale internationale déclare une personne coupable de mariage forcé. À cet égard, la décision apporte une contribution fondamentale au développement du droit pénal international en matière de crimes sexuels.
- Le 6 mai 2021, la Chambre de première instance IX a condamné Dominic Ongwen à 25 ans d'emprisonnement. La période de sa détention entre le 4 janvier 2015 et le 6 mai 2021 sera déduite de la durée totale de l’emprisonnement prononcé.
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Photo : Cour pénale internationale
d. Situation en Palestine
- Le 5 février 2021, la Chambre préliminaire I de la CPI a décidé, à la majorité, que la compétence territoriale de la Cour dans la situation en Palestine, État partie à la CPI, s'étend aux territoires occupés par Israël depuis 1967, à savoir Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est.
- La Chambre préliminaire I a rappelé que la CPI n'est pas organiquement compétente pour se prononcer sur des questions relatives à la qualité d'État dont le règlement serait contraignant pour la communauté internationale. En statuant sur l'étendue territoriale de sa compétence, la Chambre ne tranche pas un différend frontalier en droit international ni ne préjuge de la question de frontières futures. La décision de la Chambre avait pour seul but de définir la compétence territoriale de la Cour.
- Suite à cette décision, la Procureure a confirmé le 3 mars 2021 l'ouverture de son enquête sur la situation en Palestine.
- Le 16 février 2021, le procès dans l'affaire La Procureure c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona s'est ouvert devant la Chambre de première instance V de la CPI pour des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité qui auraient été commis en RCA. Au cours des audiences, la Procureure, les représentants légaux des victimes et la Défense de M. Ngaïssona ont présenté leurs déclarations liminaires.
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f. Affaire Bosco Ntaganda – République démocratique du Congo [Ordonnance de réparation]
- La Chambre de première instance VI de la CPI a rendu en audience publique le 8 mars 2021 son ordonnance de réparation aux victimes en vertu de l'article 75 du Statut de Rome dans l'affaire La Procureure c. Bosco Ntaganda.
- La Chambre a fixé le montant total des réparations dont M. Ntaganda est responsable à 30 000 000 USD. Cependant, la Chambre a estimé qu'il était indigent aux fins des réparations et a encouragé le Fonds au profit des victimes à compléter les indemnités de réparation dans la mesure du possible.
- Le 30 mars 2021, la Chambre d'appel a confirmé, à la majorité, la décision de la Chambre de première instance VI rendue le 8 juillet 2019, qui a déclaré Bosco Ntaganda coupable de 18 chefs d'accusation de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. En outre, la Chambre d'appel a confirmé à l'unanimité la décision de la Chambre de première instance du 7 novembre 2019, par laquelle M. Ntaganda a été condamné à un total de 30 ans d'emprisonnement. La condamnation et la sentence sont désormais définitives.
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- Le 31 mars 2021, la Chambre d’appel a rendu son jugement et confirmé, à la majorité, les juges Ibáñez et Bossa étant dissidents, la décision d’acquittement de la Chambre de première instance.
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- L’audience de confirmation des charges dans La Procureure c. Ali Muhammad Ali Adb-Al-Rahman s’est tenue du 24-27 mai 2021. Pour plus d’informations sur la situation du Darfour (Soudan) et sur les affaires, cliquez ici.
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2) Enquêtes préliminaires
a. Situation aux Philippines
La Procureure de la CPI a annoncé le 14 juin 2021 la conclusion de l'examen préliminaire de la situation en République des Philippines et a demandé aux juges de la Cour l’autorisation d’ouvrir une enquête. - Le Bureau de la Procureure a déterminé qu'il existait une base raisonnable permettant de croire que des crimes contre l'humanité avaient été commis sur le territoire des Philippines entre le 1er juillet 2016 et le 16 mars 2019, dans le cadre de la campagne gouvernementale dite de « guerre contre la drogue ».
- Bien que les Philippines se soient officiellement retirées du Statut de Rome le 17 mars 2019, la CPI reste compétente pour les crimes qui auraient été commis sur le territoire de cet État pendant la période où il était encore État Partie au Statut de Rome.
3) Document stratégique, rapports et lignes directrices
a. Document de politique générale relative au patrimoine culturel
Le 14 juin 2021, le Bureau de la Procureure a publié le Document de politique générale relative au patrimoine culturel.- La Politique accorde une attention particulière aux crimes contre, et affectant, le patrimoine culturel et sur les engagements du Bureau de la Procureure à prioriser les enquêtes et les poursuites pour de tels crimes.
b. Politique générale relative à la clôture des situations
Le 15 juin 2021, le Bureau de la Procureure a publié la Politique relative à la clôture des situations, un engagement pris par son Bureau dans le Plan stratégique 2019-2020.- La Politique (disponible en anglais seulement, version française à venir) vise à illustrer les considérations qui conduisent à la décision – dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la Procureure – que suffisamment de poursuites ont été engagées dans une situation afin de satisfaire le mandat du Bureau en vertu du Statut de Rome.
4) Autres développements importants
a. Élection du nouveau Procureur de la CPI
- L’Assemblée des États Parties (AEP) a élu M. Karim Khan (Royaume-Uni) comme prochain Procureur. L’élection a eu lieu lors de la deuxième reprise de la 19e session de l’AEP qui s’est tenue au siège des Nations Unies à New York le 12 février 2021.
- Le 15 juin 2021, Mme Fatou Bensouda a terminé son mandat comme Procureure de la CPI et le 16 juin, M. Khan a prêté serment comme nouveau Procureur.
Photo : UN Photo/Eskinder Debebe
b. Six nouveaux.elles juges ont prêté serment
- Les six nouveaux.elles juges élu.es lors de la 19e session de l’AEP ont prêté serment le 10 mars 2021.
Photo : Cour pénale internationale
c. Élection d’une nouvelle Présidence
Photo : Cour pénale internationale
La Procureure de la CPI a annoncé le 14 juin 2021 la conclusion de l'examen préliminaire de la situation en République des Philippines et a demandé aux juges de la Cour l’autorisation d’ouvrir une enquête. 
Le 14 juin 2021, le Bureau de la Procureure a publié le Document de politique générale relative au patrimoine culturel.
Le 15 juin 2021, le Bureau de la Procureure a publié la Politique relative à la clôture des situations, un engagement pris par son Bureau dans le