Le 21 août a marqué une avancée majeure pour la justice internationale, avec l’adoption par la Verkhovna Rada d’Ukraine d’une loi ratifiant le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et ses amendements (disponible en anglais). PGA a célébré cette décision tant attendue, reflétant l’engagement de l’Ukraine en faveur du renforcement des mécanismes du principe de responsabilité pour les crimes internationaux et lui permettant de participer pleinement au système du Statut de Rome. L’instrument de ratification a été déposé le 25 octobre, et au 1er janvier 2025, l’Ukraine est officiellement devenue le 125e État Partie à la CPI. PGA salue les parlementaires engagés et les membres de PGA dont les efforts constants ont permis cette avancée majeure. Le Secrétariat reste déterminé à accompagner l’Ukraine dans la mise en œuvre complète du Statut de Rome et de ses amendements dans sa législation nationale.

 

Le 28 et 29 octobre, PGA a réuni 80 participants du monde entier – dont 55 parlementaires, des représentant.e.s de la CPI, des universitaires et des leaders de la société civile – à Islamabad, au Pakistan, pour le 45e Forum annuel et la 13e Assemblée consultative des parlementaires sur la Cour pénale internationale (CPI) et l’État de droit (ACP-CPI) (disponible en anglais). Les discussions ont porté sur le renforcement de la justice internationale, l’avancement de l’universalité et de la mise en œuvre nationale du Statut de Rome, ainsi que sur la coopération internationale. Les parlementaires ont partagé leurs meilleures pratiques et les défis rencontrés, en apportant des perspectives régionales diversifiées. Les participants ont également exprimé leurs préoccupations concernant l’escalade des conflits violents, les crises humanitaires et les violations du droit international humanitaire et des droits humains dans le monde. Ils et elles ont souligné l’urgence de renforcer le principe de responsabilité en matière de violences sexuelles et basées sur le genre, dénoncé les atrocités en cours et la persécution systémique des femmes en Afghanistan, et insisté sur la nécessité de protéger l’environnement. À l’issue de l’ACP-CPI, les parlementaires ont adopté le Plan d’action d’Islamabad pour la justice internationale (disponible en anglais), réaffirmant leur engagement à renforcer le système du Statut de Rome et appelant les États Parties à respecter leurs obligations juridiques internationales et à renforcer leurs cadres législatifs nationaux en faveur de la justice internationale.

À cette occasion, PGA a remis les Prix des défenseur.e.s de la démocratie 2024 à Mme Hina Jilani, avocate pakistanaise renommée et militante de la société civile, ainsi qu’à l’honorable Fawzia Koofi, fervente défenseure afghane des droits des femmes. Ce prix a été décerné lors d’une cérémonie de haut niveau, accueillie par l’honorable Sardar Ayaz Sadiq, Président de l’Assemblée nationale du Pakistan. Mme Mónica Adame, Secrétaire générale de PGA, la sénatrice Sherry Rehman, Présidente du Groupe national de PGA au Pakistan, et l’honorable Millie Odhiambo, députée du Kenya et membre du Comité exécutif de PGA, ont célébré les contributions majeures de Mme Jilani et de l’honorable. Koofi en faveur des droits humains, de la justice, de la paix durable, de l’égalité et de la démocratie dans leurs pays.

Le 5 novembre, un an après que la République d’Arménie ait déposé son instrument de ratification du Statut de Rome, PGA a participé à une table ronde, intitulée «L’Arménie et la CPI : qu’y a-t-il après la ratification du Statut de Rome ?» (disponible en anglais), organisée avec la Fédération internationale des droits humains (FIDH), le Civil Society Institute, la Coalition pour la Cour pénale internationale (CCPI), l’association Europe in Law (ELA), et la Democracy Development Foundation (DDF). Les échanges ont porté sur les moyens de mise en œuvre nationale du Statut de Rome et le renforcement de la coopération avec la CPI pour avancer vers une plus grande réalisation du principe de responsabilité à l’échelle nationale et internationale.

Le 22 novembre, une étape majeure a été franchie afin d’élaborer une Convention sur les crimes contre l’humanité, avec l’approbation unanime par les délégations de la Sixième Commission des Nations Unies du Projet de résolution sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité. PGA a salué cette étape historique, soulignant que l’adoption et la mise en œuvre de cette Convention viendraient compléter le Statut de Rome de la CPI et renforcer le cadre de justice internationale. L’implication des parlementaires dans les préparatifs et négociations formelles des États membres de l’ONU, qui débuteront en 2026, sera cruciale.

 

Du 2 au 6 décembre, l’honorable Julieta Kavetuna, députée (Namibie) et membre de PGA, ainsi qu'une délégation de parlementaires du Sénat et de l’Assemblée nationale de la République démocratique du Congo, ont participé à la 23e session de l’Assemblée des États parties (AEP) à La Haye. Lors de cet événement annuel, des représentant.e.s des États, des organisations internationales et de la société civile se sont réuni.e.s pour réfléchir aux moyens de défendre la justice internationale et de renforcer la CPI face aux défis croissants, notamment les mesures coercitives et les menaces pesant sur la Cour.

En collaboration avec la Coalition pour la Cour pénale internationale, les Pays-Bas, la République de Corée, le Liechtenstein et la Suisse, PGA a coorganisé un événement parallèle afin d’aborder les défis liés à l’universalité du système du Statut de Rome, d’explorer des stratégies pour promouvoir la ratification et la mise en œuvre, et d’identifier des pistes pour renforcer le rôle de la CPI dans la réalisation de la justice. Les coorganisateur.ice.s et intervenant.e.s, y compris la Présidente de la CPI, la Présidente de l’AEP, des représentant.e.s ukrainien.ne.s et arménien.ne.s, ainsi que des parlementaires, ont souligné la nécessité d’intensifier les efforts de ratification du Statut de Rome et de ses amendements, de l’Accord sur les privilèges et immunités de la CPI (APIC), de l’amendement sur le fait d’affamer délibérément des civils et des amendements de Kampala.

Enfin, le 13 décembre, PGA a rendu hommage à l'honorable Jim Leach (disponible en anglais), ancien représentant des États-Unis pour l’Iowa et Président de PGA de 1991 à 1993, qui nous a quittés. L’honorable Leach a été un précurseur en matière de justice internationale, plaidant pour la création de la CPI plus d’une décennie avant son établissement. Son engagement en faveur du principe de responsabilité et de l’État de droit demeure une source d’inspiration pour les parlementaires du monde entier.

Lors de l’Assemblée des États Parties en décembre 2024, la Présidente de la CPI, la Juge Tomoko Akane, a déclaré : «La Cour a fait l’objet d’attaques visant à ébranler sa légitimité et sa capacité de rendre la justice et de traduire dans les faits le droit international et les droits fondamentaux. Elle a été la cible de mesures coercitives, de menaces, de pressions et d’actes de sabotage.»

Ces défis sans précédent mettent gravement en péril la justice internationale pour les victimes et survivant.e.s du crime de génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et du crime d’agression. Il est donc plus urgent que jamais d’exprimer notre solidarité avec la Cour et de défendre les principes de démocratie, de justice, de responsabilité et d’État de droit. PGA appelle les parlementaires du monde entier à signer et partager la Déclaration parlementaire mondiale en soutien à la CPI, déjà endossée par plus de 100 parlementaires de plus de 50 pays.