PGA rejoint l’Initiative mondiale contre l’impunité : faire fonctionner la justice
La Campagne de PGA sur le Statut de Rome est ravie d’annoncer son partenariat avec l’Initiative mondiale contre l’impunité : faire fonctionner la justice. Ce projet mené par la société civile pour une durée de quatre ans, vise à lutter contre l’impunité relative aux crimes internationaux et aux violations les plus graves des droits humains, en renforçant la justice et le principe de responsabilité. Cofinancée par l’Union européenne et dirigée par la FIDH, l’Initiative contribuera, à l’échelle mondiale, à redonner du pouvoir aux survivant.e.s, à favoriser la coordination entre les parties prenantes et à améliorer les normes relatives au principe de responsabilité. En plaçant les survivant.e.s au cœur des efforts de justice, l’Initiative cherche à parvenir à un changement significatif et durable, en combattant la menace croissante de l’impunité à l’échelle mondiale.
Renforcer nos efforts pour promouvoir le principe de responsabilité est d’une importance capitale, notamment à un moment où la Cour pénale internationale doit faire face à des défis significatifs. À travers sa Campagne sur le Statut de Rome, PGA met en avant le rôle crucial joué par les parlementaires dans la défense et le soutien de la justice internationale. C’est dans cet esprit que nos membres ont publié une Déclaration parlementaire mondiale en soutien à la CPI soulignant que toutes menaces, pressions politiques ou sanctions contre la Cour et ses responsables compromettent directement les principes de la justice internationale. La Déclaration reste ouverte à la signature de tous les parlementaires du monde entier. Nous appelons tous nos membres à la signer et à la partager avec leurs pairs, dans une démonstration puissante de solidarité mondiale avec la CPI.
L’année a débuté par une célébration marquante : le 1er février, l’Arménie est officiellement devenue le 124e État partie au Statut de Rome. À cette occasion, PGA a adressé ses sincères félicitations (disponible en anglais) à l’Arménie et à ses membres parlementaires, qui ont joué un rôle crucial pour surmonter le processus complexe initié il y a deux décennies afin faire respecter le principe de responsabilité internationale. Une cérémonie dédiée a été organisée à la CPI le 8 février pour marquer cet événement important.
Tout au long de ce semestre, la situation en Ukraine est restée une priorité pour la Campagne sur le Statut de Rome, qui soutient activement ses membres dans le pays pour faire avancer la ratification et la domestication du Statut de Rome depuis 2014. Du 31 janvier au 1er février, PGA a facilité une visite d'une délégation parlementaire ukrainienne(disponible en anglais) à La Haye pour renforcer le processus de ratification et de mise en œuvre du Statut, et aider les parlementaires ukrainiens à obtenir un soutien politique de la part des parlementaires néerlandais. La commémoration des deux ans de l’agression (disponible en anglais), le 24 février, a souligné l’urgence de renforcer les efforts pour répondre à la catastrophe humaine et environnementale résultant de la guerre. Il est impératif que la pleine responsabilité pour les crimes commis depuis 2014 soit reconnue pour que la justice et l’État de droit prévalent. PGA, aux côtés de ses membres ukrainiens, plaide pour la ratification urgente du Statut de Rome amendé et sa mise en œuvre au niveau national. À cette occasion, PGA a également rappelé la répression des figures de l’opposition russe, illustrée par la mort d’Alexei Navalny, et a condamné la répression de ceux qui défendent courageusement la démocratie et la paix, y compris Vladimir Kara-Murza (disponible en anglais), qui a heureusement été libéré le 1er août lors d’un échange de prisonniers entre les États-Unis et la Russie.
Sur une note plus positive, PGA a salué l’adoption de la loi organique sur la coopération entre l’État équatorien et la CPI (disponible en anglais), officiellement publiée le 16 mai. Cette étape significative reflète l’engagement indéfectible de l’Équateur en faveur de la justice internationale, qui se positionne contre l’impunité. Le projet de loi, défendu par Esther Cuesta Santana, membre du Comité exécutif de PGA, a suivi un processus législatif rigoureux, aboutissant à son approbation unanime par l’Assemblée nationale. Cette réussite souligne les efforts collectifs des parlementaires équatoriens et des principaux acteurs pour promouvoir la justice internationale.
Le renforcement de la coopération est d’une importance capitale pour le fonctionnement de la Cour, surtout à un moment où le mandat de la CPI est menacé. Le 29 mai, PGA a publié une Déclaration parlementaire mondiale en soutien à la CPI, à la suite des menaces et attaques reçues après que le Procureur de la CPI ait déposé des demandes de mandats d’arrêt concernant la situation dans l’État de Palestine. PGA souligne que toute tentative d’intimider la Cour et d’interférer avec l’indépendance de ses enquêtes et poursuites, sur des considérations politiques ou autres, met en péril la légitimité, l’efficacité et l’efficience de son mandat. La Déclaration appelle les parlementaires du monde entier à la signer et à montrer leur soutien, renforçant ainsi le mandat de la CPI pour tenir les auteurs des crimes les plus graves responsables, et maintenir l’État de droit.
Du 15 au 17 mai, PGA a également facilité la visite de parlementaires surinamais (disponible en anglais) à La Haye. La délégation, comprenant l’honorable Patrick Kensenhuis, membre du Comité des droits humains et président du Groupe national de PGA au Suriname, et l’honorable Dewanchandrebhose Sharman, vice-président et président du Comité des droits humains, a participé à des dialogues productifs avec des responsables de la CPI, du Sénat néerlandais, de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et du ministère néerlandais des Affaires étrangères. Ces réunions visaient à renforcer la responsabilité pour les crimes internationaux, à consolider la non-prolifération des armes chimiques et à promouvoir la démocratie et l’État de droit. PGA donne aux législateurs les moyens de soutenir les efforts internationaux pour relever les défis mondiaux en fournissant aux parlementaires une connaissance approfondie des activités de ces organisations.
Le semestre s’est conclu par une visite des membres du Parlement somalien (disponible en anglais) à La Haye du 28 au 30 mai. La délégation, composée de l’honorable Omar Sharif Mohamed, de l’honorable Ali Dahir Saleban et de l’honorable Mohamed Ali Hassan, a participé à des discussions cruciales sur la responsabilité et la justice avec des représentants de la CPI, de l’OIAC, du ministère néerlandais de la Justice, du ministère néerlandais des Affaires étrangères et du Sénat néerlandais. Cette visite a mis en évidence la nécessité d’une coopération internationale pour soutenir le processus d’adhésion de la Somalie au Statut de Rome, et a souligné l’importance de fournir l’assistance nécessaire pour construire un avenir où la justice prévaut et où une paix durable peut être atteinte.
PGA est heureuse d’annoncer son partenariat dans le cadre de l’Initiative mondiale contre l’impunité pour les crimes internationaux et les violations graves des droits humains : faire fonctionner la justice. Cette initiative de quatre ans, menée par la société civile, vise à lutter contre l’impunité croissante relative aux crimes internationaux et aux violations graves des droits humains en favorisant la mise en œuvre complète de la justice et du principe de responsabilité.
Financé par l’Union européenne et dirigé par la FIDH, ce consortium comprend neuf ONG internationales, avec le soutien de deux partenaires associés. Le consortium se concentre sur trois objectifs principaux :
- Participation : améliorer la participation des survivants et de la société civile dans l’élaboration d’une justice inclusive et de processus de responsabilisation, en mettant fin à leur exclusion qui compromet les perspectives de justice véritable et de changement durable.
- Justice : renforcer les processus de justice formels et informels, y compris par les contributions des survivants et le dialogue avec les prestataires de justice, et combler les lacunes de connaissances qui permettent à l’impunité de persister.
- Principe de responsabilité : engager les décideurs politiques pour remettre la lutte contre l’impunité au centre de l’agenda politique, en augmentant leurs engagements et leurs actions pour satisfaire les droits des victimes et des survivants à la vérité, la justice et la réparation.
En outre, l’Initiative est guidée par trois valeurs fondamentales :
- Une approche centrée sur les survivant.e.s : toutes les actions sont guidées par une approche centrée sur les survivant.e.s qui promeut une stratégie concentrée sur les victimes, en tenant compte des traumatismes et de l’égalité des sexes et des genres, et où les victimes sont des acteurs égaux. Cette approche s’appuie sur une large compréhension de l’impunité, de ses causes profondes et des facteurs systémiques qui la favorisent.
- Collaboration : favoriser la coordination avec d’autres initiatives et l’échange de connaissances et d’expériences entre les survivant.e.s et d’autres parties prenantes pour sensibiliser aux questions liées à la lutte contre l’impunité, y compris en abordant les idées fausses et en comprenant les causes profondes de l’impunité.
- Globale : l’initiative opère dans le monde entier, en se concentrant particulièrement sur 27 pays en Afrique, en Amérique, en Asie, en Europe et au Moyen-Orient. Elle vise également à avoir un impact significatif sur l’État de droit, les normes relatives au principe de responsabilité et la prévention des atrocités dans d’autres pays de ces régions.
Chaque organisation, en collaboration avec leurs vastes réseaux de partenaires régionaux et nationaux à travers le monde, contribuera à promouvoir la justice et le principe de responsabilité pour les violations graves des droits humains, y compris la torture, la disparition forcée et d’autres crimes internationaux majeurs, c'est-à-dire le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression.
La menace de l’impunité est trop grande pour être combattue seule. C'est pourquoi, grâce à la collaboration, l’Initiative mondiale contre l’impunité vise à faire en sorte que la justice fonctionne pour ceux qui en ont le plus besoin.