Le 17 juillet 2023, PGA a commémoré le 25e anniversaire de la création de la Cour pénale internationale (CPI). L’adoption du Statut de Rome en 1998 a marqué une étape sans précédent dans la quête de la mise en œuvre du principe de responsabilité pour la commission de crimes internationaux. Malheureusement, malgré les progrès significatifs accomplis depuis 1998, y compris la création d’une institution fonctionnelle, 25 ans plus tard, les atrocités n’ont pas cessé : Colombie, El Salvador, Mexique, Venezuela, Nigéria, République démocratique du Congo, Somalie, Soudan, Afghanistan, Palestine, Yémen, Myanmar, Ukraine, et dans de nombreux autres endroits, le besoin mondial de justice reste plus pressant que jamais.

À l’occasion du 25e anniversaire de l’adoption du Statut de Rome, PGA a été invitée à participer à trois événements importants commémorant cette date. Les 6 et 7 octobre, la conférence « Vers un régime juridictionnel global pour tous les crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale » (note conceptuelle disponible en anglais), tenue à Vienne, en Autriche, a abordé les multiples questions juridiques, techniques et politiques, les modifications éventuelles du Statut, et l’harmonisation du régime de compétence de la CPI sur tous les crimes relevant de sa compétence – un domaine où PGA a consacré d’importants efforts, notamment suite à l’élaboration de notre proposition pour amender les amendements de Kampala sur le crime d’agression, publiée au début de l’année 2023.

Organisé par l’Institut international de Syracuse pour la justice pénale et les droits humains et la Cour pénale internationale les 12 et 13 octobre, PGA a également participé à un événement sur la « Vision stratégique pour la prochaine décennie : comment assurer un soutien constant et durable à la Cour pénale internationale » à Syracuse, en Italie, où les discussions ont porté sur le renforcement du champ d’application pénal du Statut de Rome par l’inclusion de nouveaux crimes, l’avenir du principe de complémentarité, la mise en œuvre du principe de responsabilité pour les crimes internationaux et l’amélioration du cadre institutionnel de la Cour. Environ 80 invités, représentants des États parties et des États observateurs, du monde académique, d’ONG, des juges et des officiers de cours internationales, ont participé à cet événement important.

Enfin, les 13 et 14 novembre, PGA a participé à un séminaire de haut niveau à Séoul, en République de Corée, intitulé « La Cour pénale internationale et le passé, le présent et l’avenir du Statut de Rome – une vision pour une plus grande solidarité régionale », organisé par la CPI et le gouvernement de la République de Corée. Les consultations de deux jours se sont concentrées spécifiquement sur le renforcement de la collaboration entre la CPI et les partenaires régionaux, la résolution des défis auxquels la région Asie-Pacifique est confrontée, et le partage d’expériences sur les initiatives régionales et internationales favorisant la coopération judiciaire. Cet événement a également représenté une opportunité essentielle pour la Campagne sur le Statut de Rome, qui a pu présenter son travail et encourager les participants à s’engager avec PGA pour promouvoir la ratification et la mise en œuvre complète du Statut de Rome, notamment dans la région qui, actuellement, est la moins représentée à la Cour.

Ce dernier semestre a également été marqué par la tenue de la 22e Assemblée des États parties (AEP) à la Cour pénale internationale, à New York, du 4 au 14 décembre 2023. L’AEP est un événement annuel où les États parties, les États non membres, les organisations de la société civile, les universitaires, les diplomates, les fonctionnaires gouvernementaux, les parlementaires et d’autres acteurs clés se réunissent pour des discussions approfondies sur des questions liées au fonctionnement global de la CPI. Dans le cadre de ces négociations et délibérations, PGA a organisé deux événements parallèles (article disponible en anglais) en coopération avec d’autres organisations de la société civile et des États parties, et avec la participation de membres de PGA : la députée Esther Cuesta Santana (Équateur), l’Hon. Marwa Abdibashir Hagi (Somalie) et Mme Arusyak Julhakyan (Arménie).

Le premier événement, organisé le 8 décembre, s’est concentré sur l’importance de la ratification universelle du Statut de Rome et la nécessité de ratifier tous ses amendements, ainsi que l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC). Le deuxième événement, organisé le 12 décembre, a exploré les perspectives de mise en œuvre du Statut de Rome dans les crimes de guerre et environnementaux commis en Ukraine, suite à la guerre d’agression de la Fédération de Russie, ainsi que les perspectives pour le développement de la jurisprudence sur le crime d’écocide.

Parallèlement, le secrétariat de PGA a maintenu ses efforts de collaboration avec les responsables de la Cour pénale internationale, les points focaux pour l’universalité (Pays-Bas et République de Corée), les parlementaires et les organisations de la société civile pour promouvoir la ratification du Statut de Rome. Ce dernier semestre, l’engagement s’est principalement concentré sur la situation en Somalie, où des progrès significatifs ont été réalisés. Grâce au soutien des Pays-Bas, le Statut de Rome a été traduit en somali, et PGA a partagé des documents cruciaux avec les parties prenantes pertinentes, y compris une loi de ratification et un modèle d’instrument d’adhésion au Statut de Rome amendé, élaboré par notre organisation, pour améliorer la compréhension de la CPI et apporter une assistance dans le processus de ratification du pays. PGA reste engagée à poursuivre ses efforts en 2024, avec la perspective de renforcer son action avec les parlementaires du pays, tout en apportant son soutien et en continuant son travail de sensibilisation.

Bien que l’Arménie ait signé le Statut de Rome le 1er octobre 1999, le chemin vers sa ratification a été complexe, entravé par des problèmes juridiques nationaux. Le 13 août 2004, la Cour constitutionnelle de l’Arménie a rendu une décision affirmant que le Statut de Rome était incompatible avec sa Constitution pour deux raisons principales : (1) parce que la CPI était considérée comme un complément au système judiciaire national en raison du principe fondamental de complémentarité du Statut de Rome, nécessitant ainsi une modification de la Constitution pour traiter de la question de la souveraineté judiciaire (articles 91 et 92) ; et (2) pour une question relative à l’autorité discrétionnaire du Président pouvant accorder des grâces ou des amnisties aux personnes condamnées.

Cependant, des amendements à la Constitution de l’Arménie introduits en 2005 et 2015, ainsi que des actions de plaidoyer stratégiques encourageant le pays à rejoindre la CPI, également facilitées par les actions des membres de PGA (entretien disponible en anglais), ont ouvert la voie à la ratification.

En 2022, l’engagement politique renouvelé de l’Arménie dans le processus de ratification, lui-même s’inscrivant dans le contexte difficile du conflit au Nagorno-Karabakh, a conduit à la publication d’une nouvelle décision (disponible en anglais) de la Cour constitutionnelle de l’Arménie. Publiée le 24 mars 2023, cette dernière a confirmé l’alignement complet de la Constitution sur les dispositions du Statut de Rome.

À l’approche de la ratification, PGA a renforcé son engagement en collaboration avec d’autres organisations de la société civile. Notamment, lors de sa participation à la conférence Human Rights and Accountability – a path forward for the Nagorno-Karabakh, organisée par le Center for Truth and Justice du 3 au 5 mai 2023, à Yerevan, Mme Frederika Schweighoferova, Directrice du Programme droit international et droits humains de PGA, a eu l’occasion de rencontrer bilatéralement des parlementaires et des fonctionnaires gouvernementaux, sensibilisant et offrant une assistance technique pour faciliter le processus de ratification.

Le 3 octobre 2023, l’Assemblée nationale de l’Arménie a voté en faveur de l’adoption du projet de loi sur la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale signé le 17 juillet 1998, ainsi que de l’adoption d’une déclaration reconnaissant rétroactivement la juridiction de la Cour pénale internationale conformément à l’article 12, paragraphe 3 du Statut, qui a ensuite été promulguée par le Président de l’Arménie le 13 octobre 2023. Enfin, le 14 novembre, le gouvernement arménien a déposé son instrument de ratification (disponible en anglais) auprès des Nations Unies.

Cette décision historique fera de l’Arménie, le 1er février 2024, le 124e État membre de la Cour pénale internationale. L’importance pour un pays de ratifier le Statut de Rome réside dans son engagement envers la justice internationale, le principe de responsabilité et les droits humains. En rejoignant la CPI, un pays montre son soutien à la poursuite des individus responsables des crimes les plus graves. En outre, cela renforce les systèmes et capacités de justice nationaux, ouvrant des possibilités de coopération internationale et d’assistance pour la réforme judiciaire et légale ; cela rehausse le statut international du pays et offre une opportunité unique de façonner l’avenir du droit pénal international tout en permettant à l’État de participer à l’Assemblée des États parties de la CPI, entre autres.

Le dernier pays à avoir ratifié le Statut de Rome était Kiribati (disponible en anglais) en novembre 2019, à la suite d’un plaidoyer des membres de PGA et d’autres parties prenantes, notamment lors d’une table ronde des pays du Pacifique (disponible en anglais), organisée par PGA et la CPI, avec le soutien de la République de Corée et de la Commission européenne, à Port Vila, au Vanuatu, en mai 2019. Les efforts ont été cruciaux pour encourager le Cabinet du pays à ratifier le Statut de Rome. Le manque de nouvelles ratifications au cours de ces dernières années pourrait être attribué à plusieurs facteurs, y compris des considérations politiques, des priorités nationales, un manque de compréhension, ou des préoccupations relatives à la souveraineté nationale ou à des questions relatives à l’immunité.