La poursuite de la guerre agressive lancée par la Fédération de Russie le 24 février 2022 sur le territoire ukrainien et les innombrables atrocités rapportées quotidiennement, n’ont fait que réaffirmer la détermination de PGA à travailler en faveur du principe de responsabilité dans le pays. En continuité avec les efforts déployés par l’organisation lors des mois précédents, PGA a coopéré étroitement (disponible en anglais) avec ses membres ukrainiens pour plaider en faveur de la ratification du Statut de Rome et rédiger des lois pertinentes pour mettre en œuvre ce traité fondamental au niveau national.

C’est dans ce contexte que PGA a participé à un atelier d’ONG (disponible en anglais), organisé le 13 juillet 2022, et réunissant des organisations de la société civile ukrainienne – mais aussi d’autres pays en lien avec les situations relatives aux affaires en cours à la CPI. Cet atelier, qui visait à évaluer les opportunités et les défis existants pour faire progresser le principe de responsabilité en Ukraine, a conduit à la rédaction d’une série de recommandations, elles-mêmes présentées lors d’une déclaration publique (disponible en anglais) des représentants de la coalition Ukraine 5 AM et de l’initiative « Tribunal pour Poutine » (soutenue par PGA), lors de la conférence ministérielle sur la responsabilité en Ukraineprogrammée par les Pays-Bas, le Bureau du Procureur de la CPI et la Commission européenne le 14 juillet.

Le crime d'agression : entre la définition large de l'ONU et les avantages de l'amendement du Statut de Rome - David Donat-Cattin, 19 juillet

Au cours de la semaine ukrainienne de la justice pénale internationale(disponible en anglais), organisée par le Center for Civil Liberties (CCL), partenaire  de longue date de PGA, le Dr David Donat Cattin est intervenu dans un événement en ligne le 19 juillet 2022, intitulé « Le crime d'agression : entre la définition large de l'ONU et les avantages de l'amendement du Statut de Rome » (disponible en anglais). À cette occasion, il a pu partager ses réflexions sur les différentes possibilités s’offrant à la justice pénale internationale pour juger le crime d'agression. Par ailleurs, en abordant la question de la « Coopération avec la CPI : Objectifs, modalités, et pourquoi une législation nationale efficace est la clé de son succès » le 22 juillet 2022, Mme Frederika Schweighoferova, Directrice de la Campagne sur le Statut de Rome de PGA, a fourni une analyse juridique de la législation récemment adoptée sur la coopération entre la CPI et l’Ukraine. Tout en évaluant les points forts de cette dernière, elle a également suggéré des dispositions à inclure, en ligne avec le modèle de projet de loi sur la coopération, tel que développé par PGA.

Le 4 juin 2022, le Comité exécutif de PGA a décidé d’attribuer le Prix du Défenseur de la Démocratie 2022 à Mme Oleksandra Matviichuk, Présidente du CCL –  Prix qui lui a ensuite été remis lors du 43^ème Forum annuel de PGA et de la 12^ème Assemblée consultative des parlementaires sur la Cour pénale internationale et l’État de droit (ACP-CPI), le 4 novembre 2022, avec deux autres défenseurs des droits humains. PGA a été ravie d’apprendre que le travail du CCL a reçu la plus haute reconnaissance du comité du prix Nobel de la paix, puisque le prix Nobel de la paix 2022(disponible en anglais) a été décerné au CCL le 7 octobre 2022. C’est notamment grâce au partenariat avec le CCL que PGA a organisé des sessions informatives sur l’impératif de lutter contre l’impunité des crimes internationaux. Ces réunions étaient adressées à l’intention de tous les principaux partis politiques qui s’étaient présentés lors des élections de 2019, y compris le nouveau Parti du Serviteur du peuple, qui s’était alors engagé à rejoindre la CPI.

En parallèle, PGA a continué son travail de sensibilisation sur le crime d’agression et sur la nécessité d’amender le Statut de Rome pour aligner partiellement le régime juridictionnel du crime d'agression sur celui qui existe déjà pour les trois autres crimes principaux. À l’occasion de la Journée Internationale de la Paix, célébrée le 21 septembre 2022, PGA a organisé un événement en partenariat avec l’International Centre for MultiGenerational Legacies of Trauma(ICMGLT), qui a ainsi mis en lumière la question des droits des victimes du crime d'agression. Les discussions ont traité de la souffrance et du préjudice que le crime d’agression cause aux civils des territoires illégalement attaqués, aux membres de forces armées du/des État(s) victime(s), ainsi qu’aux soldats et subordonnés de l’État agresseur envoyés sur le champ de bataille au nom d’un plan de guerre agressif – sans compter le fait que le crime d’agression crée également des conditions préalables à la perpétration d’autres atrocités. Le 22 novembre 2022, PGA a également relayé une déclaration d’anciens députés de Nouvelle-Zélande, M. Chris Finlayson, M. Kennedy Graham et M. Ross Robertson, appelant leur pays à faire du crime d’agression, un crime de première catégorie et demandant à leur gouvernement d’introduire une législation permettant la ratification des amendements de Kampala sur le crime d’agression.

Le semestre s’est terminé par la participation de PGA à la 21^ème session de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome, qui s’est tenue à La Haye du 5 au 9 décembre 2022. À cette occasion, PGA a organisé deux événements parallèles le 8 décembre, qui ont fourni des réflexions concrètes sur les problèmes graves auxquels le système du Statut de Rome est confronté. Les deux événements ont servi de plateforme aux membres de PGA, le sénateur Boris Dittrich (Pays-Bas) et le Dr Galyna Mykhailiuk, députée (Ukraine), qui ont partagé leurs expériences concrètes sur la mise en œuvre du principe de responsabilité aux niveaux national et international.

Le premier événement parallèle, coorganisé par la Belgique, le Liechtenstein, les Pays-Bas, la République de Corée et la Suisse, et organisé en partenariat avec Global Rights Compliance, s'est concentré sur « L’Universalité du Statut de Rome et de ses amendements » (disponible en anglais) et visait à réfléchir aux défis empêchant les États d’adhérer effectivement au système du Statut de Rome et de ses amendements, ce qui limite l’efficacité de la Cour. Le deuxième événement parallèle organisé par PGA, « Défis pour le système du Statut de Rome et la lutte contre l'impunité » (disponible en anglais), a fourni des réflexions sur deux questions identifiées comme impactant négativement le travail de la CPI et le mouvement mondial de la lutte contre l’impunité. La discussion s'est concentrée sur la modification des amendements relatifs au crime d’agression, en abordant les droits de ses victimes, et sur la réforme des procédures nationales de nomination des candidats aux postes de juges de la CPI.

Enfin, le 9 décembre, et juste avant la clôture de la session de l’AEP, le Secrétaire général de PGA, le Dr David Donat Cattin, a eu l’honneur de prononcer une déclaration(en anglais) au nom de la Coalition pour la Cour Pénale Internationale (CCPI), qui a souligné l’importance du rôle joué par les défenseurs des droits humains dans le système du Statut de Rome, malgré les menaces constantes auxquelles ces derniers sont confrontés en raison de leur travail pour faire avancer la justice. L’appel conjoint a également exhorté les États à fournir des ressources suffisantes et durables pour soutenir le travail de la Cour et a souligné l’importance de mettre en place un mécanisme de vérification pour toutes les élections de la CPI et de l’ASP.

 

Organisée tous les deux ans, l’ACP-CPI est le seul rassemblement mondial de haut niveau de dirigeants politiques, axé uniquement sur la justice internationale et l’État de droit.

Voir l'album photo du 43ème Forum annuel et de la 12ème Assemblée consultative des parlementaires sur la Cour pénale internationale et l'Etat de droit (CAP-ICC) "

Accueillie et coorganisée par la Chambre des députés de la Nation argentine, l’objectif de cette 12^ème ACP-CPI, qui cette année coïncidait avec le 43^ème Forum annuel de PGA, était de contribuer à inverser les tendances mondiales qui tentent d’éroder le droit international, les droits humains et la démocratie, mais aussi de réaffirmer le rôle central du principe de la responsabilité pénale individuelle dans les relations internationales et les affaires intérieures. Plus de 100 membres de parlements de plus de 45 pays dans le monde ont participé activement – en personne ou virtuellement – à ces discussions critiques, et ont abordé un large éventail de sujets, dont les suivants :

opportunities and challenges for international criminal justice

1. Opportunités et défis de la justice pénale internationale ;
2. Universalité du Statut de Rome ;
3. Réforme des législations nationales pour assurer leur conformité avec le Statut de Rome ;
4. Coopération effective des États et défis encourus par l’État de droit international ;
5. Rôle des législateurs dans la prévention des atrocités ;
6. Rôle du droit international dans la réalisation de sociétés durables, pacifiques et inclusives ; et
7. Situation en Ukraine.

Dans leurs discours, le Président de la CPI, le juge Piotr Hofmański, et la Présidente de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome, la juge Silvia Fernández de Gurmendi, ont lancé un appel fort en faveur de la ratification universelle du Statut de Rome et de tous ses amendements, et de sa mise en œuvre effective au niveau national. Ils ont également souligné la nécessité pour les parlementaires du monde entier de promouvoir et soutenir le travail de la Cour. Une coopération active est le seul moyen pour la CPI d'être à la hauteur des défis croissants auxquels cette dernière est confrontée. L’allocution vidéo du Procureur de la CPI, Karim A.A. Khan KC, a informé les participants sur le fonctionnement de son Bureau, ses réalisations les plus importantes et les défis à venir. Afin de permettre un dialogue concret entre les législateurs et le Bureau du Procureur, le Secrétariat de PGA a ensuite organisé une session virtuelle le 18 novembre, au cours de laquelle les parlementaires ont posé des questions relatives au travail de ce dernier, et ont soulevé des points qu'ils souhaitaient approfondir.

Le succès de cette 12^ème ACP-CPI a principalement reposé sur l’engagement renouvelé des membres de PGA en faveur du principe de responsabilité. En particulier, l’Honorable Angela Brown Burke, députée (Jamaïque) et membre du Comité exécutif de PGA, et l’Honorable João Vieira, député (Guinée Bissau) et membre du Conseil international de PGA, se sont engagés publiquement à apporter des changements à leurs ordres juridiques nationaux pour assurer la ratification. En outre, le Président du Conseil international de PGA, l’Honorable Naveed Qamar, député (Pakistan), s'est engagé à lancer un débat national sur l’adhésion au système du Statut de Rome. Lors d’une réunion bilatérale, M. Samuelo Penitala Teo, Président du Parlement de Tuvalu, a également souligné son engagement institutionnel en faveur d’une adhésion immédiate au Statut, que l’exécutif a déjà approuvée.

La 12^ème ACP-CPI s’est conclue par l’adoption du Plan d’action de Buenos Aires sur l’universalité, l’efficacité et le soutien politique au système du Statut de Rome contre l’impunité. Le Plan d’action contient 10 points d’engagements concrets pour les législateurs concernant (i) l'impact du système du Statut de Rome sur les affaires mondiales, les juridictions nationales, la prévention des atrocités et l’impératif d’instaurer la paix dans la justice ; et (ii) les défis pour la justice pénale internationale.

Comme à chaque ACP-CPI, PGA a organisé la cérémonie de remise du Prix du Défenseur de la démocratie, au cours de laquelle elle a récompensé le travail de trois éminents défenseurs des droits humains : Dr Luis Fondebrider, fondateur de l'Equipo Argentino de Antropología Forense (Argentine) ; Mme Oleksandra Matviichuk, Présidente du Center for Civil Liberties (Ukraine) ; et M. Vladimir Kara-Murza, leader de l'opposition russe, journaliste, cinéaste et militant des droits humains et de la démocratie (M. Kara-Murza est actuellement en détention dans la Fédération de Russie en tant que prisonnier de conscience. Le Prix a été accepté en son nom par son épouse, Mme Evgenia Kara-Murza).