Une note positive a marqué le début de l’année pour la lutte contre l’impunité : le 26 janvier, la Suède et l’Italie ont déposé leurs instruments de ratification (disponible en anglais) des amendements de Kampala au Statut de Rome sur le crime d’agression et les crimes de guerre, portant ainsi le nombre d’États ayant ratifié ces amendements à 43. PGA et ses membres, dont les groupes nationaux respectifs ont fortement soutenu ce processus, ont favorablement accueilli un développement aussi important. Assurer l’universalité du crime d’agression – le « crime international suprême » – par la ratification des amendements de Kampala est en effet essentiel pour faire avancer la justice pénale internationale et garantir le principe de responsabilité pénale. Les menaces que font peser la Fédération de Russie à l’encontre de la souveraineté territoriale ukrainienne depuis 2014 – et qui ont conclu au lancement d’une guerre d’agression le 24 février et à la commission d’autres crimes – sont une violation flagrante de la Charte des Nations Unies et une illustration tragique de la nécessité d’intensifier les efforts de la communauté internationale pour prévenir les violations des droits humains et renforcer le principe de responsabilité. Ainsi, PGA continue à appeler et à encourager les États à respecter leurs engagements internationaux sur les droits humains, la justice et l’État de droit, en ratifiant le Statut de Rome et tous ses amendements. Le Secrétariat de PGA a préparé une page dédiée à la « Guerre en Ukraine », détaillant les actions de ses membres pour soutenir les parlementaires et la population civile en Ukraine. 

Des progrès significatifs ont également été réalisés en Guinée-Bissau, à la suite de la visite officielle du Président de la CPI, le juge Piotr Hofmański, facilitée par PGA. Ces rencontres, qui ont eu lieu les 19 et 20 avril, ont permis un échange fructueux entre les différents acteurs, puisque la délégation de la CPI a notamment rencontré le Président de la République, S.E. Umaro Sissoco Embaló, le Président de l’Assemblée nationale et membre de PGA, S.E Cipriano Cassamá, ainsi que la Ministre des Affaires Étrangères et membre de PGA, S.E. Suzi Barbosa. Depuis de nombreuses années, PGA travaille de manière concertée avec ses membres pour promouvoir la ratification du Statut de Rome dans le pays, qui a signé le traité en 2000 mais ne l’a pas encore ratifié. Cette visite s’est déroulée juste avant la dissolution de l’Assemblée nationale par le Président Sissoco Embaló, le 16 mai – une décision qui semble approfondir la crise politique dans laquelle se trouve la Guinée-Bissau depuis 2019 déjà. Mais ces rencontres ont néanmoins été cruciales pour continuer à favoriser un dialogue et une compréhension mutuelle autour de l’importance de la ratification et de la mise en œuvre du Statut de Rome.

Les 26 et 27 avril 2022, PGA a suivi avec grand intérêt les audiences historiques en Colombie devant la Juridiction spéciale pour la paix (JEP), pendant lesquelles onze dirigeants et responsables de l’armée colombienne ont été reconnus responsables, dans le cadre de l’affaire connue sous le nom de “falsos positivos” (faux positifs) – des crimes commis dans le contexte du conflit armé qui a duré plusieurs décennies. Les mesures prises par la Colombie pour œuvrer en faveur de la paix d’une part, et rendre la justice d’autre part, ont constitué une étape cruciale pour que les victimes et les survivants des crimes les plus graves soient reconnus en tant que tels devant la justice, et qu’ils puissent obtenir réparation. Ces progrès montrent, entre autres, que le principe de complémentarité - pierre angulaire du système du Statut de Rome fondé sur la primauté des juridictions nationales, ainsi que sur des considérations d’efficience et d'efficacité – est mis en œuvre en Colombie. La présentation du rapport final de la Commission de la vérité (disponible en espagnol), l’ouverture d'une nouvelle affaire de grande envergure (disponible en espagnol) pour les violations graves du droit international humanitaire commises par les Forces armées révolutionnaires de Colombie – Armée du peuple (FARC-EP), et les récentes inculpations de 22 responsables de l'armée (disponible en espagnol), constituent des preuves supplémentaires de la reconnaissance et des progrès réalisés pour rétablir les droits fondamentaux des millions de victimes et de survivants du conflit armé en Colombie.

Alors que la situation humanitaire et des droits humains en Afghanistan continue de se détériorer de manière drastique, PGA a organisé une troisième table ronde le 30 mai, intitulée « Soutenir les ressortissants afghans sur le terrain et en exil ». Réunissant des parlementaires de plusieurs régions du monde, des représentants de la société civile et d’autres acteurs pertinents, la discussion a permis l’élaboration de points d'action concrets, axés autour de quatre grandes priorités : (i) le soutien général à l’Afghanistan de la part de la communauté internationale et des membres des parlements du monde entier ; (ii) la situation humanitaire en Afghanistan ; (iii) les droits des Afghans à demander l'asile ; et (iv) le combat contre l'impunité. Plus le temps passe et plus il est urgent d’apporter des réponses adéquates aux crises profondes et complexes qui bouleversent le pays. C'est pourquoi ces points d'action ont été pensés comme des outils pouvant permettre aux législateurs, experts, responsables gouvernementaux et autres acteurs concernés du monde entier, de fournir un soutien plus adapté et plus efficace afin d’assister les Afghans à l’intérieur ou à l’extérieur du pays.

Enfin, PGA prépare déjà activement son 43^ème Forum annuel, qui cette année sera accueilli par la Chambre des députés de l’Argentine, les 4 et 5 novembre 2022, sous format hybride, et coïncidera avec la 12^ème Assemblée consultative des parlementaires sur la Cour pénale internationale et l’État de droit (ACP-CPI). L’ACP-CPI est le seul rassemblement mondial de haut niveau de dirigeants politiques axé uniquement sur la justice internationale et l’État de droit. Depuis 2002, ces réunions sont une occasion unique pour les législateurs de toutes les régions du monde, de discuter et développer des stratégies renforçant la justice internationale et nationale, et prévenant la commission de crimes internationaux. L’événement inclura la cérémonie de remise du Prix du Défenseur de la démocratie de PGA. Cliquez ici pour vous inscrire en ligne et obtenir plus d’informations sur l'événement.

 

Malgré le travail sans relâche effectué avec ses membres ukrainiens pour favoriser la ratification du Statut de Rome et assurer sa transposition effective dans le cadre juridique ukrainien, PGA a observé avec une grande inquiétude les développements survenus dans le pays au cours des derniers mois.  Dès le 21 janvier, PGA et son partenaire ukrainien, le Centre pour les libertés civiles (CCL) (site disponible en anglais et en ukrainien), ont écrit une lettre commune au Président Zelensky (disponible en anglais), réitérant  ses appels pour que des mesures décisives soient prises, afin de permettre la ratification du Statut de Rome et la promulgation de la loi 1164-IX « Sur les amendements à certains actes législatifs sur l’application du droit international pénal et humanitaire » (projet de loi n° 2689 – disponible en anglais), adoptée par la Rada d’Ukraine le 20 mai 2021.

Cependant, le 24 février 2022, la Fédération de Russie a lancé une invasion à grande échelle de l’Ukraine – un acte d'agression flagrant et une violation de la Charte des Nations Unies et du droit international coutumier. Le même jour, PGA a condamné dans les termes les plus forts (disponible en anglais) l’attaque militaire préméditée, injustifiée et injustifiable de la Fédération de Russie contre la souveraineté de l’Ukraine, et est restée proche de ses membres afin de les soutenir et de les assister de la manière la plus adéquate possible.

Bien que la guerre soit toujours en cours, PGA croit fermement qu’il est de la plus haute importance d’activer les instruments nécessaires pour que le principe de responsabilité soit assuré, et que les auteurs des crimes les plus graves commis sur le territoire de l’Ukraine soient traduits en justice. Compte tenu de l’ouverture de l’enquête sur la situation en Ukraine par le Procureur de la CPI le 2 mars, suite au renvoi de la situation par 43 États parties, PGA a appelé (disponible en anglais) les États à accroître leur soutien à la CPI, y compris en fournissant un soutien financier à la Cour et en amendant leurs normes juridictionnelles sur le crime d'agression. Alors qu'un nombre croissant de rapports prouvent la commission d’atrocités et de violations massives du droit international humanitaire à Bucha, Marioupol et dans d’autres régions de l’Ukraine, PGA s'est joint à la déclaration publiée par les organisations de la société civile ukrainienne (disponible en anglais) pour dénoncer la commission présumée de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et du crime d'écocide (disponible en anglais). Avec l’adoption par la Rada d’Ukraine d'une nouvelle loi sur les amendements au Code de procédure pénale d’Ukraine le 3 mai 2022, établissant ainsi un mécanisme direct de coopération des autorités judiciaires et du parquet avec la CPI, le 5 mai, PGA a renouvelé son appel au Président Zelensky et aux membres du Parlement ukrainien à procéder à la ratification du Statut de Rome (disponible en anglais).

Face à l’urgence de la situation humanitaire et au besoin impérieux de soutenir la société ukrainienne, PGA a également facilité des discussions avec des députés ukrainiens afin d’intensifier la solidarité mondiale et de réfléchir aux moyens disponibles pour traduire les auteurs d’atrocités en justice, y compris ceux se trouvant au sommet de la chaîne de commandement. Le 12 mai, en collaboration avec le Centre parlementaire canadien et l'Agence pour les initiatives législatives, PGA a organisé un dialogue parlementaire mondial (liens disponibles en anglais) avec des membres du parlement du Brésil, du Canada et de la Malaisie, afin d’offrir un espace sûr aux législateurs ukrainiens pour qu’ils puissent exprimer leurs besoins, témoigner de leurs perspectives, et réfléchir à ce qui peut être fait pour améliorer la coopération nationale, régionale et internationale.

Le 30 juin, pour réitérer l’appel à la justice en Ukraine, PGA a organisé une visite à la Cour pénale internationale pour ses membres actifs de la Rada d'Ukraine (disponible en anglais), Mme Maryna Bardina (Vice-Présidente de la Commission de la politique étrangère et de la coopération interparlementaire), et M. Denys Maslov (membre de la Commission de la politique juridique). La délégation, accompagnée du sénateur Boris Dittrich (Pays-Bas), Coordonnateur de la campagne de PGA pour le Statut de Rome, a été reçue par le Président de la CPI, le juge Piotr Hofmański, ainsi que des représentants du Bureau du Procureur de la CPI (« le Bureau »). Grâce au sénateur Boris Dittrich, la délégation a également eu des discussions fructueuses avec l’ambassadeur Henk Cor van der Kwast, Représentant permanent du Royaume des Pays-Bas auprès de la CPI. Ces discussions ont non seulement permis à Mme Bardina et M. Maslov de souligner leur engagement à coopérer étroitement avec la CPI et à continuer leur travail de sensibilisation sur l’importance que représente la ratification du Statut de Rome, mais elles ont également permis de clarifier des questions pouvant aider les membres de la Rada d’Ukraine à améliorer la législation ukrainienne sur la coopération avec la CPI.

PGA continue de suivre avec beaucoup d’inquiétude l’évolution de la situation en Ukraine. Des efforts supplémentaires seront consacrés à la promotion de la ratification du Statut de Rome et de sa mise en œuvre effective afin de garantir qu’il n’y ait pas d’impunité pour les crimes d’atrocités de masse. Dans ce contexte, même si PGA soutient d'autres initiatives visant à garantir le principe de responsabilité pour les auteurs du crime d’agression (disponible en anglais), elle a également élaboré une proposition visant à aligner partiellement le régime juridictionnel de la CPI à l'égard de ce crime, sur le modèle existant déjà pour les trois autres crimes principaux, ce qui donnerait donc compétence à la CPI pour poursuivre le crime d’agression.

 

Un aspect essentiel de la Campagne du Statut de Rome de PGA repose sur ses activités de sensibilisation pour la promotion du système du Statut de Rome. Le Secrétariat de PGA, représenté par le Dr David Donat Cattin, Secrétaire général, et Mme Frederika Schweighoferova, Directrice de la Campagne du Statut de Rome, ont participé à un projet en coopération avec la Harvard Law School (HLS), visant à accroître l'efficacité et la légitimité de la CPI (disponible en anglais). À cet égard, ils ont rédigé trois rapports traitant de divers sujets portant sur la création de chambres hybrides, le crime d’écocide, et le trafic d’êtres humains. Le 4 mars 2022, ils ont eu l'occasion de présenter leurs propositions et de discuter des possibilités de modification du Statut de Rome sur ces sujets, lors d'un webinaire organisé par la HLS en coopération avec PGA.

Le 18 mai, le Secrétariat de PGA a également participé à un événement accueilli par la Représentation permanente du Royaume des Pays-Bas auprès de l'Union européenne à Bruxelles, organisé en amont de la Commémoration du 20^ème anniversaire de l'entrée en vigueur du Statut de Rome. L’événement a réuni des représentants des États non parties à la CPI, au cours duquel le Président de la CPI, le juge Piotr Hofmański, la Présidente de l'Assemblée des États parties, la juge Silvia Fernández de Gurmendi, Mme Virginie Amato du Secrétariat de la CCPI, et Mme Frederika Schweighoferova du Secrétariat de PGA, ont abordé des questions soulignant l’importance de renforcer l’universalité du système du Statut de Rome.

Le 16 juin, le Comité des affaires juridiques et politiques de l'Organisation des États américains (OEA) a tenu sa réunion de travail technique pour renforcer la coopération avec la CPI, au cours de laquelle des représentants de l'OEA, des délégations étatiques, des représentants de la CPI – notamment le juge Piotr Hofmański –, le député Mauricio Zambrano (membre de PGA de l’Équateur), et les organisations de la société civile, ont échangé leurs points de vue sur la manière de soutenir efficacement le système du Statut de Rome. Cet événement a représenté une occasion cruciale pour discuter de l’universalité du Statut de Rome en Amérique latine, région où les pays sont particulièrement engagés et coopèrent activement avec la CPI. L’intervention du député Zambrano a principalement porté sur les questions liées à l'amélioration de la qualité, du professionnalisme et de l’indépendance des juges de la CPI, convaincu de la nécessité d’assurer un processus national de nomination équitable, public, transparent et fondé sur le mérite des candidats aux postes de juges de la CPI – éléments d'autant plus importants qu'en 2023, il y aura une élection des juges de la CPI.