Dans un contexte où la pandémie mondiale a sans aucun doute modifié considérablement la manière dont nous concevons et réalisons notre travail, PGA a également pu observer avec beaucoup d’inquiétude la recrudescence inquiétante de graves violations des droits humains dans le monde.

Néanmoins, la signature d’un Accord de paix avec plusieurs groupes armés par le gouvernement de transition du Soudan, a créé de nouvelles opportunités pour instaurer une réforme politique pouvant ouvrir la voie à un pays plus démocratique. En se fondant sur les principes de l’État de droit, le nouveau gouvernement a adopté, à l’unanimité, un projet de loi visant à adhérer au Statut de Rome et à livrer les anciens responsables inculpés de crimes contre l’humanité, de génocide ou de crimes de guerre commis au Darfour, dont l’ancien Président Omar Al Bashir. PGA a salué cette décision (article disponible en anglais) comme étant un signal de la construction de bases solides pour la démocratie et l’État de droit par les institutions de transition soudanaises, en accord avec l’obligation du “plus jamais ça”. Ainsi, PGA s’est jointe à 65 individus et organisations de la société civile, dont Redress, Human Rights Watch, Amnesty International et l’Association du Barreau du Darfour, pour demander instamment au gouvernement de transition de livrer Omar Al Bashir, Ahmed Haroun et Abdel Raheem Muhammed Hussein (article disponible en anglais), contre lesquels des mandats d’arrêt ont été délivrés par la Cour pénale internationale (CPI).

Face aux menaces et aux soi-disant “sanctions” sans précédent imposées par l’ancienne administration Trump à l’encontre de la CPI, PGA a rejoint des universitaires, des ONG, des experts et d’autres parties prenantes, pour inciter le Président Biden, récemment élu, à se montrer plus collaboratif et à s’engager dans le travail de la Cour. Le secrétariat de PGA a créé une chronologie détaillée (disponible en anglais) expliquant la relation complexe mais historique, entre les États-Unis et la CPI. Cette page informative montre que, malgré les difficultés, les États-Unis ont joué un rôle essentiel dans le domaine de la justice pénale internationale et la formation des cours et tribunaux internationaux.

PGA a également continué à soutenir les efforts nationaux pour ratifier et mettre pleinement en œuvre les amendements au Statut de Rome de la CPI. Le 2 mars 2021, suite à l’intervention du Secrétaire général de PGA, le Dr David Donat Cattin, lors d’une session de la Commission des Affaires étrangères de la Chambre des députés italienne, le Parlement a autorisé (article disponible en anglais) le Gouvernement à ratifier les amendements de Kampala sur le crime d’agression et les crimes de guerre. En outre, le 31 août 2021, les Commissions conjointes des Affaires étrangères et de la Justice du Mexique ont approuvé, en première lecture, la ratification des amendements à l’article 8 du Statut de Rome, que le sénateur Emilio Álvarez Icaza, membre de PGA et membre de la Commission de la Justice, a présenté à ses collègues lors d’une session plénière (session disponible en espagnol). Lors de son intervention, ce dernier a annoncé qu’il présenterait prochainement un projet de loi de coopération avec la CPI.

En Ukraine, la loi 1164-IX, adoptée le 20 mai 2021 et portant sur les amendements à certains actes législatifs de l’Ukraine concernant la mise en œuvre des dispositions du droit pénal international et du droit international humanitaire (projet de loi n° 2689 - disponible en anglais), n’a toujours pas été promulguée par le Président, malgré les appels répétés de PGA aux autorités nationales tout au long du semestre précédent. Dès lors, le 30 septembre 2021, PGA, la Fédération internationale pour les droits humains, Human Rights Watch, International Partnership for Human Rights et Women’s Initiatives for Gender Justice ont envoyé une lettre (disponible en anglais) au Président Volodymyr Zelenskyi, afin de lui transmettre les inquiétudes relatives à ce retard important et de l’inciter à promulguer la loi 1164-IX pour que l’Ukraine puisse remplir ses obligations.

La pandémie ayant empêché la tenue de réunions en personne pendant plus d’un an, PGA a finalement pu organiser une visite parlementaire de législateurs d’Ouganda et du Ghana (article disponible en anglais) à la Cour pénale internationale, Cour internationale de Justice, ainsi qu’à la Première Chambre des États généraux des Pays-Bas, du 11 au 14 octobre 2021.

Cette visite a représenté une occasion unique pour favoriser une meilleure compréhension et connaissance des modalités conduisant à mettre fin à l’impunité et à assurer la responsabilisation. Un tel dialogue permet de fournir des informations claires sur le mandat de la CPI et d’élucider toute préoccupation actuelle concernant la mise en œuvre du Statut de Rome, tout en sensibilisant sur l’importance de la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

La délégation de parlementaires a pu assister à l’audience sur l’examen de la peine d’emprisonnement dans l’affaire de M. Al Mahdi dans les locaux de la Cour, et de rencontrer le Président de la CPI, le juge Piotr Hofmański, ainsi que des hauts représentants du Bureau du Procureur et du Greffe, qui ont offert un aperçu détaillé du travail de la Cour et des différentes modalités de coopération. Les législateurs ont également rencontré le Président du Groupe national de PGA des Pays-Bas, le sénateur Boris Dittrich, et d’autres membres du Parlement pour discuter de la mise en œuvre du Statut de Rome. Le débat à la Première Chambre des États généraux néerlandais a également porté sur le projet de loi controversé sur les “valeurs familiales”, récemment introduit au Parlement ghanéen, qui porte atteinte aux droits des personnes LGBTQI+.

Pour célébrer la Journée de la justice internationale, PGA a co-organisé et participé à une série d’événements virtuels afin de rappeler l’importance du maintien d’une unité pour soutenir la justice, les droits des victimes, et la prévention des crimes menaçant la paix, la sécurité et le bien-être de notre monde. Le 17 juillet 2021, qui marquait le 23ème anniversaire de l’adoption du Statut de Rome, a permis de rappeler les avancées importantes, ainsi que les efforts continus réalisés par plusieurs pays où PGA a apporté son soutien, non seulement pour ratifier le Statut de Rome - et tous ses amendements - mais aussi pour mettre pleinement en œuvre les dispositions de ce dernier, adhérer à ses principes, ses valeurs, et coopérer pleinement avec la Cour.

Même si ces efforts sont importants, ils ne sont pas suffisants. PGA a donc exhorté la communauté internationale à apporter un soutien accru à la CPI et a encouragé les législateurs à mettre en œuvre les lois sur la coopération car elles peuvent renforcer la sécurité juridique (tant pour les États parties que pour la Cour), optimiser la demande de coopération formulée par la Cour, et permettre une participation effective au système de justice internationale. Le 16 juillet, la Coalition pour la Cour pénale internationale (CCPI), l’Australie, l’Autriche, la Finlande, l’Irlande, le Liechtenstein, les Pays-Bas, l’État de Palestine, la Sierra Leone, la Suisse et l’Uruguay, ont co-organisé un événement sur les “25 ans d’engagement de la société civile dans le système judiciaire du Statut de Rome”, qui visait à revitaliser et à renforcer le travail de la Cour, mais aussi à réfléchir aux défis actuels et aux opportunités s’offrant lors de discussions avec des représentants de la CPI, de l’Assemblée des États parties (AEP) et des leaders de la société civile.

À la suite de cet événement, le 19 juillet, le Groupe de travail sur la CPI de la Commission des droits humains du Conseil du barreau malaisien a organisé un séminaire en ligne qui a permis de mieux faire connaître l’importance de la CPI et de la Journée de la justice internationale. Lors de cet événement, la députée Kasthuri Patto (Malaisie) et membre du Comité exécutif de PGA, et le Secrétaire général de PGA, le Dr David Donat Cattin, sont intervenus et ont fait part d’observations critiques pour permettre une meilleure compréhension du système du Statut de Rome dans son ensemble et de l’importance du rôle des législateurs pour promouvoir l’universalité et l’efficacité du traité fondateur de la Cour. Pour conclure cette série d’événements, et tout en rassemblant ses efforts dans le pays, PGA a rejoint son partenaire de longue date, le Center for Civil Liberties (CCL), la Représentation du Président de l’Ukraine dans la République autonome de Crimée, et l’Association ukrainienne de droit international, pour un cycle de présentations en ligne, de tables rondes, de conférences et de débats d’experts axés sur la promotion de la ratification et de la mise en œuvre intégrale du Statut de Rome de la CPI.

Suite aux restrictions imposées par la pandémie de COVID-19, le Secrétariat de PGA a participé virtuellement, depuis New York, et en personne, depuis La Haye, à la 20ème session de l’Assemblée des Etats Parties (AEP) à la Cour pénale internationale, qui était organisée du 6 au 10 décembre 2021.

Au nom de l’organisation, le Secrétaire général de PGA, le Dr David Donat Cattin, a fait une intervention marquée lors des séances plénières, où il a renouvelé l’engagement absolu de PGA pour la défense de l’objet et du but du Statut de Rome. À cette occasion, il a également souligné l’importance de continuer à prendre des mesures concrètes pour promouvoir l’universalité du Statut de Rome, la mise en œuvre effective du principe de complémentarité et l’application de l’obligation de coopération entre les États et la Cour, et de la protection de l’intégrité du système, y compris l’indépendance et l’impartialité de la Cour.

Comme à l’accoutumée et en marge de l’AEP, PGA a organisé des événements parallèles virtuels avec d’autres ONG et certains gouvernements ayant une représentation diplomatique à La Haye, au cours desquels des organisations de la société civil, des experts, des représentants de la CPI, des fonctionnaires gouvernementaux et d’autres acteurs clés, se sont réunis pour discuter de questions relatives au travail et à la fonction de la Cour, ainsi qu’au système du Statut de Rome dans son ensemble. Co-organisé par PGA, la République de Corée et le Royaume des Pays-Bas, le premier événement virtuel a porté sur “Le rôle des parlementaires dans la promotion de l’universalité du Statut de Rome” (disponible en anglais). Les membres de PGA, le député européen Fabio Massimo Castaldo (Italie), la députée Kasthuri Patto (Malaisie), la députée Marina Bardyna (Ukraine), et la députée Angela Brown Burke (Jamaïque), ont discuté de l’importance d’impliquer les législateurs en tant qu’acteurs clés dans la promotion de l’universalité du Statut de Rome et de sa pleine mise en œuvre au niveau national, tout en partageant leurs expériences du processus de ratification dans leurs pays. En outre, au cours de l’événement, les intervenants ont discuté de la nécessité de lutter contre les fausses informations et la propagande sur la CPI afin d’atténuer l’impact négatif que cela peut avoir sur la promotion de l’universalité du système du Statut de Rome et ont appelé les États parties au Statut de Rome à assurer le financement nécessaire pour que la Cour puisse remplir son mandat.

Le deuxième événement sur la “Réforme des procédures nationales de nomination des candidats à la Cour pénale internationale” (disponible en anglais), co-organisé par PGA et les gouvernements de la Suisse, du Liechtenstein et de la Nouvelle-Zélande, concrétisait la continuation des efforts consacrés par PGA dans le passé pour améliorer les procédures nationales de nomination des candidats à la Cour pénale internationale. Le panel d’experts, qui comprenait M. Luke Roughton, conseiller juridique à la Mission permanente de la Nouvelle-Zélande auprès de l’ONU, le juge Richard Goldstone, Président du Groupe d’experts indépendants, l’Ambassadrice Nathalie Marti, Vice-Directrice du droit international du ministère suisse des Affaires étrangères, Mme Minou Tavarez Mirabal, ancienne Présidente du Comité exécutif de PGA, Mme Elizabeth Evenson, Directrice pour le plaidoyer du programme Justice internationale à Human Rights Watch, Mme Maria Pena, Chargée juridique senior à Open Society Justice Initiative, Mme Frederika Schweighoferova et le Dr David Donat Cattin, au nom de PGA. Leurs interventions ont permis de renforcer l’idée qu’une réflexion plus approfondie doit être menée sur cette question, puisqu’il s’agit d’une composante essentielle pour assurer l’efficacité, le succès et la crédibilité de la Cour.

À cet égard, des suggestions ont été faites pour normaliser les procédures nationales de nomination tout en respectant des critères stricts, y compris, mais sans s’y limiter, en renforçant la transparence et l’ouverture du processus de sélection, en améliorant les critères de nomination, en garantissant l’indépendance des candidats et du panel menant les entretiens, et en améliorant le système de vérification au sein de l’AEP.