Au cours du premier semestre 2021, le monde était encore aux prises avec la lutte contre la pandémie. Alors que les institutions publiques et juridiques ont lentement commencé à rouvrir leurs portes pour des réunions en personne, la plupart des organisations, y compris PGA et ses Membres, ont dû s'adapter et innover pour poursuivre leurs activités.  Le Secrétariat s'est efforcé de surmonter la croissante fatigue Zoom pour continuer à favoriser les échanges entre les Membres du Parlement (MP) sur des questions pertinentes liées à notre campagne sur l'universalité du Statut de Rome de la CPI.

PGA s'est adaptée à cette nouvelle réalité virtuelle et a organisé des discussions certes en ligne, mais dynamiques, qui ont réuni parlementaires, expert.es, universitaires, praticien.es et représentant.es de la société civile. Ces échanges ont essentiellement porté sur les meilleures façons de relever les défis et de renforcer les systèmes juridiques nationaux afin que les responsables d'atrocités de masse soient tenu.es légalement responsables. Les événements en ligne qui ont été organisés par le Secrétariat comprennent la deuxième partie de la 8ème session du Groupe de travail du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord, l'Atelier parlementaire de la CEDEAO sur la lutte contre l'impunité (disponible en anglais) – un événement hybride co-organisé par le Groupe national de PGA nigérien à Abuja (Nigeria) – et l'Atelier parlementaire sur la mise en œuvre des normes internationales pour lutter contre l'impunité des crimes d'atrocité (disponible en anglais).

Ces événements ont été respectivement l'occasion pour les député.es du Nigeria et de la Gambie de réitérer leur engagement à travailler pour la mise en œuvre du Statut de Rome, et pour les député.es d'Amérique latine, dont l'Asambleista Esther Cuesta de l'Équateur, d'exprimer leur engagement à soumettre un nouveau projet de loi sur la coopération avec la CPI.

Nos membres ont également démontré leur détermination à renforcer l'État de droit en dépit de ces temps difficiles. PGA a notamment travaillé en collaboration avec l'honorable Solaimankhail (Afghanistan) sur la préparation d’un Projet de résolution parlementaire sur la paix et la justice pour l'Afghanistan, réitérant les obligations internationales de l'Afghanistan et son engagement envers la CPI, qui enquête actuellement sur la situation dans le pays. PGA a également offert un soutien technique aux parlementaires chilien.es et a partagé une évaluation juridique exhaustive et des suggestions d'amendements à leur projet de loi sur la coopération avec la CPI. Dans le même ordre d'idées, PGA, représentée par Dip. Jiménez (Chili), a participé à la Réunion de travail technique pour renforcer la coopération avec la CPI (disponible en anglais) organisée par l'Organisation des États américains, qui a été l'occasion pour les États de renouveler leur engagement à coopérer pleinement avec la Cour.

Nous avons également travaillé sans relâche afin d’améliorer notre site web pour offrir des informations fiables sur l’État du système du Statut de Rome. Nous sommes actuellement en train de mettre à jour les informations pour tous les pays du monde. Cet outil, qui est encore en cours de réalisation, vise à combler une lacune identifiée par notre équipe concernant les informations disponibles sur l’État du Statut de Rome, notamment la mise en œuvre des crimes internationaux dans les juridictions nationales, l'état de ratification des amendements de Kampala ou l'existence d'accords de coopération entre les États et la Cour. Une fois prêt, le Secrétariat souhaite que cet outil convivial serve un objectif informatif et de plaidoyer non seulement pour les membres et leurs collègues, mais aussi pour les organisations de la société civile ou tout citoyen souhaitant en apprendre davantage sur l'implication de son État dans la lutte contre l'impunité pour les crimes internationaux.

Le premier semestre 2021 a vu un développement important à la CPI. Dominic Ongwen, ancien enfant soldat et commandant de la Brigade Sinia de l'Armée de résistance du Seigneur dans le nord de l'Ouganda, a été reconnu coupable de 61 crimes, dont le mariage forcé en tant que crime contre l'humanité. Cette décision marque la première fois que la Cour déclare un auteur responsable du crime de mariage forcé.

PGA a co-organisé une table ronde (disponible en anglais) avec le Women's Initiatives for Gender Justice afin d'encourager un échange entre parlementaires, survivant.es de violences sexuelles et basées sur le genre, expert.es et représentant.es de la société civile sur l'importance de protéger les droits des victimes dans les constitutions nationales, la responsabilité des États à mettre en œuvre des mécanismes de réparations pour les victimes et les survivant.es, et comment les parlementaires peuvent utiliser leur prérogative législative afin de faire avancer la mise en œuvre du Statut de Rome dans leur juridiction nationale.

A cette fin, PGA a créé un Guide sur le rôle des parlementaires dans la mise en œuvre du mariage forcé comme crime contre l'humanité dans leur législation nationale. Ce guide peut être utilisée comme un outil de plaidoyer par les parlementaires, les représentant.es de la société civile et toutes personnes souhaitant améliorer la protection légale des victimes et des survivant.es et leur accès à la justice, y compris pour les crimes sexuels et basés sur le genre (CSBG). À la suite de cette table ronde, PGA travaillera avec son groupe national en Ouganda sur deux projets de loi parlementaires visant à protéger les femmes – le projet de loi sur le mariage et le divorce et le projet de loi sur la justice transitionnelle, le dernier prévoyant la réparation des victimes de conflits armés conformément aux normes du droit international.

Le 6 mai, la Cour, constatant que 4 095 victimes ont été autorisées à participer à l'affaire Ongwen, qu'une quantité importante d'informations pertinentes pour l'ordonnance de réparation était disponible et que les crimes ont eu lieu il y a plus de 15 ans, a estimé que la phase de réparation de la procédure devait avancer pour éviter tout retard inutile (disponible en anglais). La Cour a donc demandé aux Parties, au Greffe et au Fonds au profit des victimes de présenter des observations avant le 6 septembre sur plusieurs questions, notamment l'estimation du nombre de victimes directes et indirectes des crimes pour lesquels M. Ongwen a été condamné, y compris le mariage forcé, et une estimation des coûts.

Si cette décision de la Cour est la bienvenue et rapproche les victimes de VSBG vers l'obtention d'une réparation, Mme Grace Acan, défenderesse des droits communautaires pour le Women's Advocacy Network (Ouganda) et Jackline Atingo, consultante pour le projet de recherche sur la justice et la sécurité de la London School of Economic (Ouganda), ont souligné le rôle fondamental joué par les Parlementaires. En effet, iels sont la clé de la mise en œuvre d'une législation qui pourra soutenir efficacement les survivant.es de mariages forcés ainsi que leurs enfants, et garantir leur accès à la propriété et à l'éducation. Les juridictions nationales doivent toujours travailler en complémentarité avec la CPI.