Depuis que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré une pandémie mondiale, PGA a fermé ses bureaux à New York et La Haye, et les membres du Secrétariat travaillent pour soutenir nos campagnes, dont la campagne sur le Statut de Rome, depuis chez eux [notre message sur l’épidémie].

Avant que les restrictions en matière de déplacements et de voyage ne soient imposées, PGA a organisé plusieurs activités importantes, dont deux visites à la CPI et aux institutions internationales basées à La Haye par la visite d’une délégation parlementaire marocaine et une délégation parlementaire zimbabwéenne (lien uniquement en anglais), qui ont contribué à promouvoir la ratification du Statut de Rome dans ces deux pays. PGA a également conduit deux missions de promotion de la ratification et de la mise en œuvre du Statut de Rome en Ukraine (lien uniquement en anglais) et de politiques contre le retrait du Statut en Afrique du Sud (lien uniquement en anglais). [Voir le calendrier des activités 2020]

De plus, la fourniture d’assistance technique à nos membres continue. Notre Secrétariat a fourni un tel soutien à nos membres au Panama. Un d’entre eux a proposé un amendement au Code pénal afin d’y inclure les crimes et principes contenus dans le Statut de Rome.

Nous lancerons bientôt une base de données régulièrement mise à jour, compilant des informations sur l'état de la législation de mise en œuvre dans le monde. Nos activités de plaidoyer n’ont pas diminué. En avril, PGA a rejoint plus de 100 organisations de la société civile (OSC) dans un appel public aux États parties au Statut de Rome pour manifester leur soutien à une CPI indépendante et à une justice internationale impartiale face aux attaques de puissants États qui ne sont pas parties au Statut.

Tout en renforçant l'intégrité, l'indépendance et l'efficacité du système mis en place par le Statut de Rome, qui a toujours été un domaine central des travaux de PGA, cette priorité a retrouvé sa pertinence à la lumière des critiques accrues à l’encontre la Cour et ses efforts de réforme, y compris le processus d’examen en cours par des experts indépendants. Alors que PGA et ses membres à travers le monde se joignent aux États parties qui dénoncent les attaques contre la Cour, ils s’emploient également à garantir que ces critiques ne soient pas fondées dans les principes et la pratique de la CPI.

A l'avenir, PGA prévoit de reprendre ses activités prévues dans le cadre des différentes campagnes dans la mesure du possible et avec prudence dans diverses régions. Le calendrier des activités de PGA mis à jour reflète les activités qui ont été reportées en raison du climat mondial actuel

Le Comité exécutif de PGA examine actuellement la possibilité d’organiser le 42e Forum annuel et la 11e Assemblée consultative des parlementaires pour la Cour pénale internationale (CAP-CPI) en novembre 2020, que le Congrès argentin à Buenos Aires a généreusement offert d'accueillir avant l'épidémie de coronavirus dans les Amériques. Nous envisageons également des dates alternatives, ou même un lieu alternatif si le report est impossible, en fonction du statut de la pandémie en Argentine et dans le reste du monde. La 11e CAP-ICC offrira une occasion unique aux membres et partenaires de PGA, ainsi qu'aux parlementaires engagés, de discuter des questions cruciales pour l'avenir de la lutte contre l'impunité, y compris des réformes urgentes à lancer aux niveaux national et international.

D'ici là, nous espérons que vous resterez en sécurité et en bonne santé, et nous vous félicitons de votre engagement continu dans la lutte contre l'impunité alors même que le monde est aux prises avec cette crise sanitaire aux ramifications multiples.

Comme PGA l'a documenté dans son Centre de ressources pour les parlementaires sur le coronavirus, en constante expansion, la crise du COVID-19 a des effets profonds sur la lutte contre l'impunité. Les systèmes judiciaires du monde entier peinent à maintenir leurs fonctions essentielles pendant la pandémie. Des individus reconnus coupables de crimes internationaux ont été libérés de manière controversée par certaines juridictions, et les contrôleurs judiciaires sont confrontés à des défis lorsqu’il s’agit de protéger les droits humains et garantir une procédure régulière [voir le Guide sur les Tribunaux et le COVID-19 de la Commission internationale de juristes (CIJ)]. Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-récurrence a averti que « des mesures d’urgence pour se protéger contre le COVID-19 dans des prisons surpeuplées ne devraient pas conduire à l'impunité des personnes condamnées dans de nombreux pays pour de graves violations des droits humains, crimes contre l'humanité, génocide ou crimes de guerre... Les mesures telles que les amnisties, les grâces, les exemptions de responsabilité pénale et les avantages quant à l'exécution des peines sont nulles et non avenues et n'ont aucun effet juridique. »

La Cour pénale internationale continue de fonctionner, quoique grâce à des fonctionnalités modifiées et limitées, s'adaptant à de nouvelles routines dans un effort pour contenir le virus et en ajustant son engagement opérationnel dans l'intérêt de son personnel, de ses partenaires et des victimes. Depuis la mise en place des mesures COVID-19 aux Pays-Bas le 15 mars 2020, les déplacements entre les pays et à l'intérieur des pays ont été sévèrement limités. Par conséquent, toutes les missions de la Cour ont été suspendues jusqu'à nouvel ordre et seules les missions jugées essentielles peuvent être entreprises avec l'approbation de l'équipe de gestion de crise (« CMT, Crisis management team ») et du chef de l’organe de la Cour dont il serait question.

Les réunions quotidiennes entre les différentes équipes et organes de la Cour se tiennent désormais par voie électronique. Il est prévu que certaines soumissions de dépôts dans des affaires en cours puissent nécessiter une prolongation. Les audiences peuvent également subir des retards importants. Même si la Cour peut commencer à envisager des audiences virtuelles, elle ne l'a pas encore fait, et ces formes de procédures peuvent susciter d'autres préoccupations telles que des considérations de procès équitable, du caractère privé et confidentiel, et des problèmes logistiques et opérationnels. Les mesures COVID-19 adoptées par la Cour et le gouvernement néerlandais au 16 mars 2020 prévoient la suspension totale de toutes les visites au centre de détention de la Cour, y compris les visites privilégiées. Des mesures sont prises pour atténuer les effets négatifs potentiels sur la capacité des accusés à joindre leurs équipes de défense juridique, notamment en facilitant la communication avec leurs conseils par téléphone ou par vidéoconférence ; cependant, plus la durée de ces mesures est longue, plus les menaces pesant sur les droits de la défense sont graves.

À la suite de la fermeture des locaux de la Cour à partir du 17 mars 2020, le personnel du Fonds au profit des victimes basé à La Haye impliqué dans l'affaire Bosco Ntaganda a dû travailler à domicile. Dans ces conditions, le 9 avril 2020, le juge Chang-ho Chung, agissant en qualité de juge unique au nom de la Chambre de première instance VI, a rendu une ordonnance demandant aux représentants légaux des victimes, à la défense, au greffe, au Fonds au profit des victimes, de fournir à la Chambre des informations sur l'impact des mesures COVID-19 sur la capacité opérationnelle cette affaire.

Malgré ces défis, la crise a souligné l’importance vitale de la CPI, car la pandémie a gravement touché les populations vulnérables, y compris les individus déjà menacés de victimisation par le biais des crimes relevant de la compétence de la Cour. À l'avenir, la CPI aura un rôle essentiel à jouer pour garantir la responsabilité des crimes d'atrocités perpétrés pendant la pandémie.

Alors que la CPI s'adapte à la lumière de la pandémie, un effort vital et sans précédent est en cours pour revoir son fonctionnement de 18 ans, depuis qu'elle est devenue opérationnelle en 2003. Ce processus offre une occasion unique d'évaluer les enseignements tirés par la CPI à ce jour et contribuer à son évolution continue. Dans son rôle de membre du Comité directeur de la Coalition pour la Cour pénale internationale (CCPI), PGA a été étroitement associé à l'initiative d’évaluation de la CPI depuis les événements de 2018 marquant le 20e anniversaire de l'adoption du Statut de Rome. Etant donné que le processus est peu connu en dehors de La Haye et de New York, nous en profitons pour mettre à jour nos membres et partenaires sur l’Examen de la CPI par des experts indépendants.

En près de deux décennies d'activités, de nombreux défis et enseignements se sont manifestés. Pour permettre à la Cour de continuer à s'acquitter de son mandat essentiel de rendre justice à tous de la manière la plus efficace et impartiale, l'Assemblée des États Parties (AEP) a lancé le processus d’Examen à sa 18e session afin d'identifier diverses manières de renforcer le système de la Cour, ainsi que les politiques et pratiques de celle-ci. Par le biais de l’Examen indépendant, une équipe de neuf experts entreprend une évaluation approfondie du fonctionnement de la Cour afin de générer des recommandations concrètes dans trois principaux groupes thématiques : la gouvernance, le judiciaire et les enquêtes et poursuites.

Le Groupe d'experts indépendants a invité des groupes de la société civile et d'autres parties intéressées à présenter des observations concernant le processus d'examen de la Cour. Plusieurs organisations ont transmis des rapports détaillés contenant des recommandations spécifiques pour réformer et renforcer la CPI. Par exemple, en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites, la Cour a été critiquée en raison d'allégations de partialité perçue sur la sélection et la hiérarchisation des situations et, surtout, du nombre très limité de cas qu'elle a réussi à poursuivre.

Pour veiller à ce que le Bureau du Procureur soit équipé pour faire face aux critiques potentielles sur la base des motifs énoncés ci-dessus et, les partenaires de PGA à Human Rights Watch ont recommandé au Groupe d'experts d'évaluer les facteurs qui affectent la capacité du Bureau du Procureur à présenter les cas les plus solides et d’identifier les mesures que le Bureau pourrait ou devrait prendre pour approfondir les connaissances sur le terrain et la présence d'enquêteurs, y compris la création éventuelle de bureaux dans les pays au début des enquêtes et l'élaboration de stratégies spécifiques aux pays pour maximiser l'engagement avec les communautés affectées et évaluer la satisfaction de ces dernières par rapport aux procédures, le faible taux de condamnations, la lenteur des enquêtes et l'opacité de la sélection et de la hiérarchisation des affaires.

L’Association internationale du barreau (IBA) a mis l’accent sur les mesures visant à améliorer la perception et la réalité des procès équitables devant la CPI, notamment l’amélioration de l’égalité des armes et des droits de la défense tout au long du processus judiciaire. Women’s Initiative for Gender Justice (WIGJ) a formulé plusieurs recommandations axées sur la manière dont la CPI peut renforcer sa capacité sur les questions de genre en droit international, notamment par l'élaboration de stratégies sensibles au genre et la création d'opportunités d'apprentissage internes au sein de tous les organes de la Cour : la création d’un point focal pour les questions de genre et un poste de conseiller juridique principal au sein du Tribunal de première instance pour fournir une expertise sur les délits sexuels et basés sur le genre. S’attaquer de manière proactive au déséquilibre entre le nombre d’hommes et de femmes au sein de la Cour en suivant la stratégie adoptée par le système des Nations Unies sur la parité entre les sexes et en accordant la priorité à la sensibilisation aux questions de genre dans le recrutement.

Pour améliorer la qualité des candidatures aux postes de juges à la Cour et aider à garantir que les candidats soient présentés sur la base du mérite et de l'expérience plutôt que sur des considérations politiques, PGA a été la seule ONG à rédiger une résolution exhortant les États à lancer des appels publics à candidatures, selon des critères préétablis et fondés sur le mérite. PGA continuera de plaider auprès de chaque État pour qu’il adopte volontairement de telles pratiques, car le délai de nomination a été prolongé à plusieurs reprises.

Ces recommandations concrètes illustrent en quoi l’Examen des experts indépendants offre une occasion unique d'améliorer la performance de la Cour et de ses organes, ce qui devrait à son tour inciter les États à faire davantage par le biais de leur juridictions nationales pour lutter contre l'impunité. Alors que les attaques extérieures contre la Cour continueront certainement, les personnes à l'intérieur et les partenaires de la CPI devraient continuer à travailler main dans la main pour réussir à rendre justice pour les crimes les plus graves. La participation au processus de l’Examen indépendant peut contribuer à façonner l'avenir de la Cour et du droit pénal international. Nous encourageons tous nos membres des États parties au Statut de Rome à contribuer au renforcement de la seule Cour permanente dédiée à rendre justice à l'humanité tout entière. Veuillez contacter notre Secrétariat pour plus d'informations sur la façon dont vous pouvez contribuer directement à l'avenir de la CPI.

Cet article a été initialement publié sur le site Web de PGA le 20 avril 2020. Pour plus d'informations sur la vie et l’héritage qu’a laissé le Dr. Michelini, veuillez-vous référer à la version originale

Le 19 avril 2020, le Dr Felipe Michelini est décédé dans sa ville natale de Montevideo, en Uruguay, en raison de complications à la suite d’un tragique accident domestique survenu le 7 avril.

Felipe Michelini était un extraordinaire défenseur des droits humains, un leader en Uruguay et au sein de la communauté internationale, et un érudit et homme politique incroyablement généreux et éclairé, qui manquera à tous ceux qui ont eu le privilège de travailler avec lui. Le style de leadership unique de Felipe a cherché à responsabiliser ses collègues et ses pairs, en leur accordant confiance et optimisme, ce qui a entraîné une multiplication d'équipes d'individus motivés dont les efforts - le plus souvent - ont permis d’atteindre un objectif commun, toujours lié à la justice, à la responsabilité et à la vérité.

Le Dr Michelini a été un soutien inestimable pour l’Action mondiale des parlementaires (PGA) et la voix la plus instrumentale et la plus crédible des deux dernières décennies dans la campagne pour mettre fin à l'impunité pour les crimes les plus graves de portée internationale.

Sa perte soudaine, pendant la mise en œuvre de nombreux projets importants, prive l'Uruguay et la communauté mondiale d'une voix particulièrement puissante et convaincante pour soutenir les victimes. Mais son exemple, et non son absence, devrait déterminer l'issue de ses projets de vie, que ceux d'entre nous qui ont travaillé avec lui poursuivront avec détermination.

Felipe Michelini était « un géant de son temps ». Son approche humble et calme aux problèmes était, en soi, la meilleure orientation fournie à ceux qui voulaient les résoudre. Ses idées et ses actions ont toujours été influencées par un sens de l'humanité, de l'empathie et de la générosité qui ne seront jamais oubliés. Nos pensées et notre solidarité permanente vont à sa femme Matilde, son fils Nacho, sa sœur Cecilia, qui dirige la Fondation Zelmar Michelini, et à tous ses frères et sœurs, qui ont perdu un mari, un père et un frère extraordinaires. Felipe nous manquera à jamais et il restera toujours dans nos cœurs.