Que signifie l’universalité ?

L'universalité du Statut de Rome de la CPI peut être réalisée une fois que tous les États décident de ratifier ou d'adhérer au Statut de Rome de la CPI (adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002). L'universalité est également requise pour les amendements au Statut de Rome, y compris les amendements de Kampala adoptés les 10 et 11 juin 2010.

Pourquoi l'universalité est-elle importante ?

Plutôt qu'universelle, la CPI a actuellement une compétence limitée, applicable aux crimes commis (i) sur les territoires des États parties ou (ii) par des ressortissants des États parties, ou (iii) dans les situations déférées à la compétence de la CPI par le Conseil de sécurité des Nations Unies.

Par conséquent, ce n'est que par la ratification / adhésion universelle au Statut de Rome et tous ses amendements par tous les États que la compétence de la CPI - ou son pouvoir d'enquêter, de poursuivre et de juger une affaire - englobera les crimes internationaux qui auraient été commis par toute personne à n’importe quel endroit.

La compétence de la CPI ratione materiae (compétence matérielle) comprend les quatre crimes les plus graves de portée internationale visés dans le Statut de Rome, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression.

Pour le crime de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, la CPI a :

• Compétence automatique lorsque les crimes présumés sont commis :

  1. Sur le territoire d'un État partie au Statut de Rome (compétence territoriale), ou
  2. Par un ressortissant d'un État partie au Statut de Rome, quel que soit le lieu géographique du comportement criminel (principe de la personnalité active) (art. 12. 2. Statut de Rome)

• Et compétence ad hoc lorsque :

  1. 1) Une situation est renvoyée par le Conseil de sécurité des Nations Unies (art. 13.b du Statut de Rome), quels que soient le lieu de la conduite criminelle et la nationalité de l'auteur présumé, par l'adoption d'une résolution en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies qui nécessite 9 votes positifs des membres du Conseil de sécurité et aucune objection de l'un des 5 membres permanents, ou
  2. Il existe une acceptation unilatérale de la juridiction par un État non-partie au Statut de Rome ayant compétence territoriale ou de personnalité active sur la situation en cause (article 12.3 du Statut de Rome) (opt-in)

Les amendements de Kampala au Statut de Rome sur le crime d'agression englobent un régime juridictionnel plus restreint, selon lequel la CPI a :

• Compétence automatique lorsque les crimes présumés sont commis :

  1. Sur le territoire d'un État partie (compétence territoriale) et
  2. Par des ressortissants d'un État partie (principe de la personnalité active),
  3. Sauf si l'un des États concernés a précédemment déclaré qu'il n'acceptait pas la compétence de la CPI en déposant une déclaration auprès du Greffier (opt-out) (Art. 15bis.4 Statut de Rome)

• Et compétence ad hoc lorsque :

  1. Une situation est renvoyée par le Conseil de sécurité des Nations Unies (art. 15 ter du Statut de Rome), quels que soient le lieu de la conduite criminelle et la nationalité de l'auteur présumé.

• Pas de juridiction sur les États non parties :

  La seule exception est qu’en cas de renvoi par le Conseil de sécurité des Nations Unies, la CPI ne peut exercer sa compétence à l'égard des États non parties au Statut de Rome, c'est-à-dire chaque fois qu'un crime d'agression est commis par un ressortissant d'un État non-partie ou sur un territoire d'un État non-partie. Cette clause doit être interprétée comme une dérogation à l'art. 12 (3) qui permet aux États non parties d'accepter la compétence ad hoc de la Cour.

Réalisations

PGA est l'une des rares organisations au monde à travailler activement à la ratification / l'adhésion au Statut de Rome et ses amendements. Grâce à une assistance technique et politique, la Campagne pour le Statut de Rome de la CPI a fait avancer le processus de ratification / d'adhésion au Statut de Rome dans 78 pays, notamment :

En outre, PGA a contribué à la ratification des amendements de Kampala dans 6 pays.