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L’Ukraine et le Statut de Rome

Signature, Ratification/Accession Du Statut De Rome De La CPI
Date de signature : 20 janvier 2000
Date de ratification : Pas encore ratifié
AMENDEMENTS AU STATUT DE ROME
Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poisons et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) Non
Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) Non
Ratification de l’amendement à l’article 124 du Statut de Rome (2015) Non
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) Non
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglantes] (2017) Non
Ratification de l'amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) Non
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d'affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) Non
Adoption De Mesures Législatives Afin De Mettre En Œuvre Le Statut De Rome De La CPI

Le 20 mai 2021, la Rada d’Ukraine (le Parlement d’Ukraine) a adopté (article disponible en anglais) le projet de loi n° 2689 portant sur les amendements à certains actes législatifs sur l’application du droit international pénal et humanitaire, à 248 voix en faveur sur les 363 députés présents. La loi doit encore être signée par le Président.

ACCORDS DE COOPÉRATION
Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (APIC) : Oui. L’Ukraine a adhéré à l’APIC le 29 janvier 2007, devenant ainsi le premier et seul État non partie au Statut de Rome à le faire
Signature de l’Accord d’exécution des peines avec la CPI : Non
Signature de l'Accord de libération provisoire et définitive avec la CPI : Non
Signature d’un Accord bilatéral d’immunité avec les États-Unis : Non

Ratification du Statut de Rome

Conformément à une décision de la Cour constitutionnelle de 2001, le Statut de Rome (SR) a été jugé conforme à la Constitution ukrainienne, à l’exception des dispositions relatives à la complémentarité du système de la Cour pénale internationale (CPI) aux juridictions nationales (paragraphe 10 du préambule et article 17 du SR). Ainsi, pour que l’Ukraine puisse ratifier le SR, il était nécessaire d’adopter un amendement constitutionnel sur la compétence complémentaire de la CPI.

En 2016, la Rada d’Ukraine - avec la participation de PGA - a modifié la Constitution ukrainienne pour reconnaître la compétence de la CPI, supprimant ainsi tous les obstacles juridiques à la ratification du SR. Une disposition transitoire a été ajoutée à l’amendement de l’article 124 de la Constitution, afin que celui-ci entre en vigueur trois ans après la publication de la loi, à savoir le 30 juin 2019.

Depuis cette date, il n’existe donc plus aucun obstacle constitutionnel à la ratification du SR par le Parlement ukrainien. Cependant, cette ratification formelle est soumise à un acte d’approbation actif, c’est-à-dire à l’adoption d’une loi par la Rada d’Ukraine qui sera ensuite signée par le Président, avant que l’Ukraine puisse remettre l’instrument de ratification auprès du Secrétaire général des Nations Unies.

Une grande majorité de responsables ukrainiens, y compris les ministères des Affaires étrangères et de la Justice, ont pleinement soutenu la ratification, indiquant à plusieurs reprises et de manière informelle aux organisations de la société civile et aux responsables de l’Union européenne, que le retard dans la ratification était lié à une décision de l’ancien Président de l’Ukraine, Petro Porochenko. En août 2019, Ruslan Ryaboshapka, alors chef adjoint du bureau du Président Zelenskyi, a déclaré que l’une des priorités du Président serait la ratification du Statut de Rome. Le ministère de la Justice était prêt à soumettre au Parlement un projet de loi existant, afin de ratifier le Statut de Rome. Ce projet a en effet été transmis au bureau du Président en septembre 2019, avant d’être retiré un an plus tard.

Complémentarité - Adoption de la législation de mise en œuvre

Malgré les conflits armés en cours entre : (i) l'Ukraine et la Russie, et (ii) les forces gouvernementales ukrainiennes et les séparatistes pro-russes dans l'est de l'Ukraine, déclenchés par les manifestations de l'Euromaïdan en 2014 ; l'Ukraine ne dispose toujours pas d'instruments juridiques complets pour garantir la responsabilité pénale des crimes commis. Le Code pénal ukrainien actuel manque de dispositions sur les crimes contre l’humanité, et la définition des crimes de guerre ne répond pas pleinement aux exigences du droit international. Reconnaissant ce vide juridique, le Président de la Commission d'application des lois du Parlement ukrainien a rédigé le projet de loi n° 2689, portant sur les amendements à certains actes législatifs sur l'application du droit international pénal et humanitaire - co-rédigé par le secrétariat de PGA (Dr David Donat Cattin et Mme Frederika Schweighoferova).

Le 17 septembre 2020, ce projet de loi a été adopté en première lecture par le Parlement ukrainien (article disponible en anglais). Le 20 mai 2021 et avec 248 voix en faveur sur les 363 députés présents, la Rada d'Ukraine a adopté le projet de loi n° 2689 portant sur les amendements à certains actes législatifs sur l'application du droit international pénal et humanitaire (article disponible en anglais). Cependant, plusieurs mois après son adoption, la loi doit encore être signée et promulguée par le Président ukrainien afin d'entrer en vigueur, faute de quoi elle restera inopérante.

En vertu de l'article 94 de la Constitution ukrainienne, le Président doit en effet signer la loi dans les 15 jours suivant sa réception ou la renvoyer au Parlement pour réexamen. En l'absence d'action du Président dans ce délai, la loi doit être considérée comme approuvée et doit être signée, avant d’être officiellement promulguée. Pourtant, les effets de cet article n'ont pas encore été déclenchés et la loi continue d'être inopérante.

Législation en matière de coopération

Bien qu'elle ait ratifié l'APIC et qu'elle coopère avec le Bureau du Procureur, l'Ukraine ne dispose toujours pas d'un ensemble de dispositions détaillées permettant aux autorités de coopérer rapidement et pleinement avec la CPI (Chapitre IX du Statut de Rome sur la coopération internationale et l'assistance judiciaire).

En 2016, le ministère ukrainien de la Justice, assisté d'experts ukrainiens ayant également participé à l'élaboration du projet de loi relatif à la complémentarité, a préparé un projet de loi portant sur les amendements au Code de procédure pénale de l'Ukraine sur la coopération avec la Cour pénale internationale. Après approbation par le Cabinet des ministres, le projet de loi a été soumis à la Rada (disponible en ukrainien) en mai 2017. Il a été diffusé aux commissions parlementaires compétentes pour examen en septembre 2017, et soumis à une commission pour analyse en avril 2018. Mais ce dernier n’a toujours pas été examiné depuis, et les plans de l'exécutif à son égard restent flous.

Enquête préliminaire de la CPI

Les 17 avril 2014 et 8 septembre 2015 (déclarations disponibles en anglais), l'Ukraine a déposé deux déclarations ad hoc en vertu de l’article 12, paragraphe 3, du Statut de Rome, acceptant la compétence de la CPI pour les crimes présumés commis sur son territoire à partir du 21 novembre 2013, sans toutefois ratifier le Statut.

Le 25 avril 2014, le Bureau du Procureur de la CPI a ouvert un examen préliminaire de la situation en Ukraine. Le 11 décembre 2020, la Procureure de la CPI a annoncé la conclusion de son examen préliminaire de la situation en Ukraine, déclarant ainsi “qu’il y avait raisonnablement lieu de penser à ce stade, qu’un large éventail de comportements constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité relevant de la compétence de la Cour avaient été commis dans le cadre de la situation en Ukraine”, et demandant “aux juges de la Chambre préliminaire de la CPI l'autorisation d'ouvrir une enquête”.

Obligations internationales

Accord d’association Union européenne-Ukraine
Après le mouvement de protestation Euromaïdan qui a duré du 21 novembre 2013 au 22 février 2014, l'Ukraine et l’Union européenne (UE) ont conclu un Accord d'association. L’article 8 impose ainsi à l'Ukraine de ratifier le Statut de Rome, en disposant que : “Les parties coopèrent à promouvoir la paix et la justice au niveau international en ratifiant et mettant en œuvre le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) de 1998 et les actes connexes”.

Principes de Nuremberg
Plusieurs de ces dispositions ont été établies depuis les principes de Nuremberg (résolution 177 de l’Assemblée générale des Nations Unies de 1947).

Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE):
L’APCE a appelé l’Ukraine à ratifier et mettre en œuvre le Statut de Rome dans plusieurs de ses résolutions, comme la résolution 2134 (2016) sur la coopération avec la Cour pénale internationale : pour un engagement étendu et concret ; ou la résolution 2198 (2018) sur les conséquences humanitaires de la guerre en Ukraine, au sein de laquelle l’Assemblée invitait les autorités ukrainiennes “à mettre le Code pénal et le Code de procédure pénale de l’Ukraine en conformité avec les dispositions du droit international humanitaire et du droit pénal international”.

Joint Letter
PGA se joint à d’autres organisations de défense des droits humains dans une lettre ouverte, adressée au Président ukrainien (en anglais) »
Ressources
  • Projet de loi n° 2689 (en anglais)
  • Lettre (en anglais) de PGA et du CCL adressée au Président Volodymyr Oleksandrovych Zelenskyi, sur les mesures à prendre concernant le Statut de Rome de la CPI, 21 janvier 2022
  • Lettre conjointe (en anglais), signée par PGA, au Président ukrainien, demandant la signature de la loi n° 1164-IX, 30 septembre 2021
  • Lettres (en anglais) de PGA au Président ukrainien et au Président de la Rada, demandant la signature de la loi n° 1164-IX (projet de loi n° 2689 avant son adoption), 24 mai 2021
  • Lettre (en anglais) de PGA au Président de la Rada en faveur de l'adoption du projet de loi n° 2689, 15 mars 2021
  • Commentaires (en anglais) de PGA sur les dispositions sélectionnées de la dernière version du projet de loi n° 2689, 12 décembre 2020 ; 9 mars 2021
  • Résolution (en anglais) appelant à l'adoption rapide du projet de loi n° 2689, 7 février 2020
  • Vidéos (en ukrainien) de la table ronde du 7 février 2020 : Partie 1 | Partie 2
  • Rapport de la Rada sur la table ronde, 7 février 2020
  • Commentaires (en anglais) de PGA sur les dispositions du projet de loi n° 2689, 12 et 19 décembre 2019
  • Article d’opinion (en anglais) écrit par le Dr Cattin, Secrétaire général de PGA, en réponse à l’article “Le Statut de Rome est un piège pour l’Ukraine" écrit par le Vice-Ministre de l'Intérieur Oleksandr Chebanenko, 7 octobre 2019
  • Document final (en anglais) de la table ronde parlementaire sur « La ratification de la CPI : Accroître les opportunités pour la justice en Ukraine », 14 septembre 2015

Contacts:

Mme Frederika Schweighoferova
Directrice, Campagne sur le Statut de Rome de la CPI
Chargée juridique senior, Program DIDH

Dr David Donat Cattin
Secrétaire général

 

Statut du système du Statut de Rome (en Février 2024) :

 
États ayant ratifié le Statut de Rome [124]
 
États ayant signé le Statut de Rome mais ne l’ayant pas encore ratifié [30]
 
États ayant décidé de se retirer du Statut de Rome [2]
 
États n’ayant ni signé ni ratifié le Statut de Rome
 


124 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 19 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États.

Chronologie des événements

  1. 20 janvier 2000

    L’Ukraine signe le Statut de Rome (SR).

  2. 29 janvier 2007

    L’Ukraine ratifie l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC).

  3. 17 avril 2014

    Le gouvernement d’Ukraine dépose une déclaration (en anglais) au titre de l’article 12, paragraphe 3, du Statut de Rome, acceptant la compétence de la CPI.

  4. 25 avril 2014

    La Procureure de la CPI annonce l’ouverture d’un examen préliminaire concernant la situation en Ukraine.

  5. 5 septembre 2014/12 février 2015

    Les accords de Minsk (protocoles, mémorandum de suivi, et ensemble des mesures convenues) sont signés par la Fédération de Russie et l’Ukraine, et approuvés par le Conseil de sécurité de l’ONU dans la résolution 2202. Le point 5 du Protocole II prévoit des mesures particulièrement problématiques en matière d’amnistie (les parties “s’engagent à accorder grâce et amnistie conformément à la loi interdisant de poursuivre et punir les personnes en lien avec avec les événements qui ont eu lieu dans certaines zones des régions du Donetsk et de Luhansk en Ukraine”).

  6. 16 septembre 2014

    La Rada d’Ukraine vote à l’unanimité un accord d’association avec l’UE, comprenant deux clauses sur la ratification et la mise en œuvre du SR de la CPI.

  7. Décembre 2014

    Élections législatives. PGA organise une mission à la Rada et élargit l’adhésion de ses membres.

  8. 8 septembre 2015

    Le gouvernement d’Ukraine dépose une deuxième déclaration (en anglais et ukrainien) au titre de l’article 12, paragraphe 3, du SR, acceptant la compétence de la CPI concernant les crimes qui auraient été commis sur son territoire depuis le 20 février 2014, sans date de fin.

  9. 2 juin 2016

    La Rada d’Ukraine adopte un amendement à l’article 124 de la Constitution ukrainienne, disposant que la compétence de la CPI peut être reconnue par l’Ukraine, mais introduisant une clause spéciale - incluse par le Président - retardant la possibilité pour le Parlement d’examiner la ratification du SR pour trois ans.

  10. 12-14 juillet 2016

    Table ronde (co-organisée par PGA et d’autres ONG, dont Human Rights Agenda), pour promouvoir la législation/le projet de loi mettant en œuvre le SR préparé par des experts internationaux et auquel PGA a contribué, avec le soutien du ministère de la Justice d’Ukraine. Le projet de loi a été présenté au Parlement et soumis aux consultations du ministère de la Justice d’Ukraine et du ministère des Affaires étrangères.

  11. 1er septembre 2017

    L’Accord d’association UE-Ukraine (signé en 2014) entre en vigueur. L’article 8 prévoit que les “parties coopèrent à promouvoir la paix et la justice au niveau international en ratifiant et mettant en œuvre le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) de 1998 et les actes connexes.”

  12. 20 décembre 2018

    Le projet de loi est enregistré sous le numéro 9438 (en ukrainien) après avoir été approuvé par le Cabinet le 18 décembre 2018.

  13. 27 février 2019

    Le projet de loi n° 9438 (en ukrainien) est examiné par le Comité législatif ayant approuvé le texte pour un examen ultérieur en plénière.

  14. 31 mars/21 avril 2019

    Victoire écrasante de M. Volodymyr Zelenskyi (parti Serviteur du peuple) aux élections présidentielles, avec 73,22% des voix au second tour.

  15. 6 juin 2019

    Le projet de loi n° 9438 est adopté en première lecture, quelques semaines avant les élections législatives, avant d’être enregistré sous le numéro 0892.

  16. 30 juin 2019

    Les dispositions concernant la période de transition constitutionnelle et relatives à l’amendement de l’article 124 expirent : il n’y a plus d’obstacles à l’adhésion de l’Ukraine à la CPI. La voie vers la ratification du SR est ouverte.

  17. 21 juillet 2019

    Les élections législatives anticipées (initialement prévues pour la fin du mois d’octobre) marquent la victoire du parti Serviteur du Peuple, qui obtient la toute première majorité parlementaire dans l’histoire de l’Ukraine indépendante. 80% des députés sont des nouveaux venus.

  18. Août 2019

    Le chef adjoint du Cabinet présidentiel de M. Zelenskyi de l’époque et ancien Procureur général, M. Ruslan Ryaboshapka, annonce (en anglais) que la ratification du SR de la CPI est l’une des priorités du Président.

  19. Septembre/octobre 2019

    Un nouveau projet de loi mettant en œuvre le droit international humanitaire (DIH) et le droit pénal international (DPI) est présenté par le nouveau gouvernement, en remplacement du précédent projet de loi n° 0892 (qui avait déjà passé la première lecture sous la précédente législature).

  20. 21 octobre 2019

    Le Procureur général met en place un “Département de supervision des procédures pénales pour les crimes commis dans le cadre d’un conflit armé” en Crimée et dans l’Ukraine orientale.

  21. 27 décembre 2019

    Le projet de loi n° 2689 (en anglais), relatif aux amendements à certains actes législatifs de l’Ukraine sur la mise en œuvre du DIH et DPI, est enregistré à la Rada - il inclut les amendements soumis par PGA à la suite d’une table ronde et de réunions bilatérales organisées par PGA et le CCL, sous l’égide de la Commission politique étrangère de la Rada le 28 novembre 2019.

  22. 5 février 2020

    Le Comité de soutien législatif à l’application de la loi de la Rada, présidé par M. Denys Monastyrskyi (membre de PGA), approuve le projet de loi n° 2689. Cet événement s’est suivi d’une table ronde (en anglais) de haut niveau à la Rada, organisée par le CCL et le Comité d’application des lois le 7 février, afin de soutenir l’adoption du projet de loi n° 2689, à laquelle plus de 120 participants ont assisté. Le secrétariat de PGA, intervenant lors de cet événement, a pu présenter sa position à cette occasion.

  23. 18 septembre 2020

    Le Parlement ukrainien adopte en première lecture le projet de loi portant sur la mise en œuvre du DIH et du DPI (en anglais) dans la législation nationale de l’Ukraine.

  24. 11 décembre 2020

    Conclusion de l’examen préliminaire de la CPI sur la situation en Ukraine (portant sur les critères prévus par le SR pour permettre l’ouverture de l’enquête).

  25. 21 mai 2021

    La Rada adopte le projet de loi n° 2689 “sur les amendements à certains actes législatifs sur l’application du DIH et du DIP”, avec 248 voix en faveur, sur les 363 députés présents. La loi (désormais enregistrée sous le nom de loi n° 1164-IX) doit encore être signée et promulguée par le Président.

 

L’implication de PGA

  1. 17 juillet 2014

    Une délégation de membres ukrainiens de PGA se rend à La Haye pour rencontrer les députés néerlandais et les responsables de la CPI.

  2. 28 septembre 2015

    PGA organise une mission de députés ukrainiens à La Haye pour rencontrer des représentants de la CPI afin de discuter du besoin urgent de mettre en place des protections contre les violences à caractère sexuelle et sexiste, compte tenu du conflit armé en cours en Ukraine.

  3. 20-22 avril 2015

    Une délégation de la campagne de PGA pour le Statut de Rome de la CPI effectue une mission à Kyiv (en anglais), rencontrant des parlementaires nouvellement élus et des acteurs clés afin de les familiariser avec les objectifs et activités de PGA sur le Statut de Rome.

  4. 18-19 juin 2015

    PGA accueille une table ronde parlementaire sur le thème “Ratification de la CPI : accroître les opportunités pour la justice en Ukraine” (en anglais), au cours de laquelle les parlementaires ont été informés des aspects techniques et des questions de procédure pour la ratification du SR. Voir le document final (en anglais).

  5. 15 septembre 2015

    PGA publie un article d’opinion : “Pourquoi l’Ukraine n’a rien à perdre à ratifier le Statut de Rome de la CPI, mais tout à gagner” (en anglais), pour contrer la désinformation des décideurs ukrainiens.

  6. 14-16 décembre 2015

    Séminaire des députés sur la CPI en Ukraine, sous le haut patronage du Président de la Rada ; et organisation d’autres rencontres.

  7. 12-14 juillet 2016

    Table ronde des députés organisée par PGA et l’ONG Human Rights Agenda, avec le soutien du ministère de la Justice ukrainien. Elle introduit un projet de loi (en anglais), préparé par des experts et avec la contribution de PGA, pour mettre en œuvre le SR dans le Code pénal de l’Ukraine. Le projet de loi est soumis aux consultations du ministère de la Justice et du ministère des Affaires étrangères.

  8. 23 décembre 2016

    Le Président du groupe national de PGA en Ukraine tient une table ronde sur la mise en œuvre du Statut de Rome.

  9. 5 octobre 2017

    Le Président de la Commission ukrainienne des droits humains, Hryhoriy Nemyria, rencontre le Secrétaire général de PGA (en anglais).

  10. 6 octobre 2017

    La mission de PGA à Kyiv renforce les engagements des députés ukrainiens à prévenir et répondre aux atrocités (en anglais).

  11. 20 février 2017

    Le Président du groupe national de PGA demande à ce que son pays rejoigne d’urgence la CPI (en anglais).

  12. 12 mars 2018

    Le Président de la Commission ukrainienne des droits humains rencontre le Président et le Secrétaire général de PGA (en anglais).

  13. 21 mars 2018

    Le Président de PGA rencontre le Président de la Rada d’Ukraine, ainsi que les principaux législateurs à Kyiv (en anglais).

  14. 9 mai 2018

    PGA et le CCL co-organisent une table ronde au Parlement ukrainien : Assurer l’harmonisation de la législation pénale avec les dispositions du droit international dans la Rada à Kyiv (en anglais).

  15. 17-18 novembre 2018

    10ème ACP-CPI et 40ème Forum annuel de PGA, organisés à la Rada, à Kyiv.

  16. 23 septembre 2019

    Une lettre (en anglais) adressée au Président Zelenskyi et envoyée par plusieurs ONG, dont PGA, demande au gouvernement ukrainien de ratifier immédiatement le SR et d’assurer sa mise en œuvre dans le système juridique national.

  17. 7 octobre 2019

    Le Dr Cattin, Secrétaire général de PGA, écrit un article d’opinion (en anglais) en réponse à l’article intitulé “Le Statut de Rome est un piège pour l’Ukraine”, écrit par le Vice-Ministre de l’Intérieur, Oleksandr Chebanenko.

  18. 28 novembre 2019

    Table ronde (en anglais) pour soutenir la ratification du SR et le processus de mise en œuvre de la législation relative au DIH et DPI, organisée par PGA et le CCL, sous l’égide du Comité sur la politique étrangère de la Rada. Par la suite, PGA est invitée à faire des propositions sur le nouveau projet de loi - propositions intégrées dans la version finale du projet de loi, les 12 et 19 décembre 2019 (en anglais).

  19. 3 décembre 2019

    L’honorable Hryhoriy Nemyria, membre de PGA et député ukrainien, s’adresse à la 18ème Assemblée des États parties, engageant l’Ukraine à ratifier le Statut de Rome.

  20. 7 février 2020

    PGA participe à une table ronde (en anglais) de haut niveau à la Rada (organisée par le CCL et le Comité d’application des lois de la Rada) pour soutenir le projet de loi n° 2689, relatif à la mise en œuvre du DIH et DPI dans le Code pénal ukrainien, à laquelle plus de 120 participants assistent. PGA et le CCL rédigent une résolution (en anglais) appelant les parlementaires à soutenir le projet de loi n° 2689.

  21. 17 juillet 2020

    PGA co-organise un séminaire en ligne (en ukrainien) avec son partenaire, le CCL, et des experts en Ukraine.

  22. 16 septembre 2020

    Lettre conjointe (en anglais) de plusieurs ONG, adressée aux membres de la Rada, sur l’alignement de la législation ukrainienne sur le droit pénal international et le droit international humanitaire.

  23. 11 novembre 2020

    PGA participe à une réunion avec les auteurs du projet de loi n° 2689.

  24. 12 décembre 2020

    Commentaires de PGA (en anglais) pour la deuxième lecture du projet de loi n° 2689 portant sur les amendements à certains actes législatifs sur l'application du droit international pénal et humanitaire.

  25. 15 mars 2021

    PGA envoie une lettre (en anglais) au Président ukrainien et au Président de la Rada pour soutenir l’adoption de la loi n° 2689.

  26. 9 mars 2021

    PGA publie un commentaire (en anglais) sur les dispositions sélectionnées de la dernière version du projet de loi n° 2689.

  27. Mai 2021

    PGA envoie des lettres au Président ukrainien et au Président de la Rada (en anglais), encourageant la signature de la loi n° 1164-IX (qui s’appelait “projet de loi n° 2689” avant son adoption).

  28. 19 et 21 juillet 2021

    PGA intervient dans deux panels sur (i) “les idées reçues concernant la ratification du Statut de Rome” ; et (ii) “la coopération entre l’Ukraine et la CPI : les attentes seront-elles satisfaites ?” (organisés par le CCL à l’occasion de la semaine de la justice pénale internationale).

  29. 30 septembre 2021

    Lettre conjointe (en anglais), co-signée par PGA, adressée au Président ukrainien pour qu’il signe la loi n° 1164-IX.

 

Travail de PGA dans ce pays :

"Verkhovna Rada" by Martin Schulz is licensed under CC BY-NC-ND 2.0.

On 21 August 2024, with an overwhelming 281 votes in favor out of 328 MPs present, the Verkhovna Rada adopted the Law to Ratify the Rome Statute of the International Criminal Court and its amendments.

Meeting of the PGA United Nations Advisory Committee and PGA Executive Committee

Highlighting progress made and remaining challenges regarding the implementation of PGA Programs

"No to War in Ukraine - 28" by garryknight is marked with CC0 1.0. To view the terms, visit https://creativecommons.org/publicdomain/zero/1.0/?ref=openverse.

On 24 February 2022, when the Russian Federation declared to the world the launch of its full-scale invasion against Ukraine. This grim date marks the beginning of a war that has actually been ongoing for a decade.

On 31 January- 1 February 2024, Parliamentarians for Global Action (PGA) facilitated a visit of a Ukrainian parliamentary delegation to the Hague

The purpose of the visit was two-fold: to advance the Rome Statute ratification and implementation process, as well as assist the Ukrainian parliamentarians in their advocacy for political support with the legislators of the Netherlands.

The war of aggression against Ukraine is primarily an aggression against its civilians.

One year has passed since the Russian Federation launched its textbook example of aggression against Ukraine’s sovereignty and territorial integrity.

Proposition pour amender les amendements de Kampala au Statut de Rome relatifs au crime d’agression

La CPI est actuellement incapable de poursuivre le crime d’agression commis contre l’Ukraine, car la Fédération de Russie n’est pas partie à la CPI et n’a pas accepté la juridiction du crime d’agression.

UN Ambassadors and Officials gather for the Strategic Meeting of the PGA United Nations Advisory Committee

– The Permanent Mission of Liechtenstein to the United Nations (UN) generously hosted the first 2023 strategic meeting of the PGA UN Advisory Committee. This informal encounter counted on the participation of UN Ambassadors and officials to discuss pressing issues for the international community.

On 5-9 December, Parliamentarians for Global Action (PGA) participated in the 21st session of the Assembly of States Parties (ASP) of the International Criminal Court

PGA organized two critical side events on 8 December, which provided concrete reflections on serious issues faced by the Rome Statute system. Both events gathered high-level participation from the ICC and States representatives, as well as other civil society organizations.

Niklas Elmehed © Nobel Prize Outreach

The Center for Civil Liberties has been the most credible, consistent, and coherent voice in support of all human rights for all in Ukraine since the peaceful Euromaidan revolution of 2014.

Photo by Mathias Reding: https://www.pexels.com/photo/sign-save-ukraine-on-protest-against-war-in-ukraine-11421084/

PGA reiterates the importance of holding accountable perpetrators of the gravest crimes, including leaders responsible for the crime of aggression.

Advocating for justice in Ukraine: PGA members from the Verkhovna Rada visit The Hague

PGA has been further intensifying the efforts aimed at delivering accountability to Ukraine since the beginning of the war of aggression launched on 24 February 2022 by the Russian Federation against Ukraine.

International Criminal Court, The Hague, Netherlands. Photo: Daniel Garzón López

PGA welcomes the adoption of the Law on the Amendments to the Criminal Procedural Code of Ukraine by the Verkhovna Rada on 03 May 2022.

Enfant réfugié à la gare de Lviv, Ukraine - 7 mars 2022 ; Photo : ©ruslanlytvyn/123RF.COM

Guerre en Ukraine

On 24 February 2022, the Russian Federation invaded Ukraine. This premeditated, unjustified, and unjustifiable invasion, firmly condemned by PGA, represents an act of aggression by the Russian Federation against Ukraine in violation of the UN Charter...

Photo by Max Kukurudziak on Unsplash

PGA joins the forceful statement issued today in Kyiv by the Euromaidan SOS coalition calling for the President of Ukraine to sign into law Act of Parliament No. 2689

PGA calls on States to increase support for the ICC investigation in Ukraine

Euro-Parliamentarians call for States to remove procedural bar on the crime of aggression

Foreign Affairs Committees call on the creation of an international criminal tribunal into Putin's crimes

Chairs of the Foreign Affairs Committees of the parliaments of Belgium, Czech Republic, Estonia, Ireland, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Netherlands, Poland, Romania Slovenia, Ukraine, and the United Kingdom call for the creation of an International Crimi

Photo by Rostislav Artov on Unsplash

Leaders of PGA and its Ukrainian civil society partner, the Center for Civil Liberties (CCL), have written a letter to the President of the Republic of Ukraine urging decisive action towards Ukrainian membership of the International Criminal Court (ICC)

PGA Statement on the situation in Ukraine

PGA reaffirms that any military attack directed against Ukrainian territory would be unlawful use of force prohibited by the UN Charter and may qualify as crime of aggression attributable to the individual criminal responsibility of the leader(s).

Parliament of Ukraine Adopts Bill to Implement International Criminal and Humanitarian Law

Verkhovna Rada (Parliament of Ukraine) adopted Bill 2689 “On amendments to certain legislative acts on the Enforcement of International Criminal and Humanitarian Law”

Image: 5 February 2020, the Committee on Legislative Support of Law Enforcement of the Verkhovna Rada

Bill no. 2689 harmonizes the criminal code of Ukraine with international criminal law and international humanitarian law.

Publication

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale
Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.

Description

Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.

Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.

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Additional Details

  • Type de publication: Toolkit
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)
Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Description

La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.

Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.

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Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression
Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

Description

Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.

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Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Permanent Mission of the Principality of Liechtenstein to the United Nations; Global Institute for the Prevention of Aggression; Liechtenstein Institute on Self-Determination at Princeton University (LISD); (Drafting Assistance by PGA)