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La vision de PGA est de contribuer à la création d'un ordre international fondé sur le respect des règles pour un monde plus équitable, sûr, durable et démocratique.

Le Tuvalu et le Statut de Rome

Government type:

Parliamentary Democracy. Tuvalu is a member of the Commonwealth of Nations.

Objective:

Deposit of the instrument of accession to the Rome Statute at the UN.

Status

  • Rome Statute: not signed or acceded

  • APIC: not signed or acceded

  • Amendments to the RS: none

  • BNSA: Entered into force on 03 February 2003

Background:

In February 2012, the EU signed a grant contract agreement of $2.3M with the Pacific Islands Forum Secretariat to assist small Pacific island countries that have a limited human capacity and financial resources to ratify and report on international norms and standard, including accession to the Rome Statute.

At the 2012, ICC Pacific Outreach Roundtable in Sydney the representative of Tuvalu noted lacunae in the government’s experience in relation to the Rome Statute system, she iterated the government’s viewpoint that becoming a State Party was an objective, and reported that a RS accession bill had been filed for deliberation and approval by the Parliament.

At the 16th session of the Universal Periodic Review (22 April - 3 May 2013), Tuvalu accepted two recommendations: to accede to the Rome Statute (made by Australia and Uruguay) and one recommendation to accede to the Rome Statute and the APIC (Estonia). However, during the presentation by the State under review, the delegation reiterated that “the Government had already endorsed accession to the Rome Statute of the International Criminal Court.”

Tuvalu has completed its domestic process with the Cabinet already having endorsed the accession. The only remaining step is for the government to deposit the instrument at the UN.

Potential Obstacles

  • The BNSA with the US could be an issue, however, this might not be the case given that in practice, all that is outstanding is the deposit of the instrument of accession.

  • It is possibly not high on the country`s agenda

  • Financial reasons

PGA Activities

In July 2011, during the Commonwealth Law Ministers meeting, then Prime Minister Willy Telavi said he would be happy to consider technical assistance from the Commonwealth, and asked the President of the ICC to write to him setting out the key points.

PGA Members in New Zealand have been pushing for Tuvalu's accession to the Rome Statute since years. They hold a number of bilateral meetings with MPs and the AG.

In February 2014, a high official in the government informed PGA that the RS accession bill was sent to Parliament, upon which PGA mobilized its members, but it appears that Parliament failed to take the necessary action for its treatment and adoption.

Press Coverage

Statut du système du Statut de Rome (en Février 2024) :

 
États ayant ratifié le Statut de Rome [124]
 
États ayant signé le Statut de Rome mais ne l’ayant pas encore ratifié [30]
 
États ayant décidé de se retirer du Statut de Rome [2]
 
États n’ayant ni signé ni ratifié le Statut de Rome
 


124 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 19 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États.

Travail de PGA dans ce pays :

Publication

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale
Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.

Description

Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.

Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.

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Additional Details

  • Type de publication: Toolkit
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)
Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Description

La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.

Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.

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Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression
Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

Description

Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.

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Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Permanent Mission of the Principality of Liechtenstein to the United Nations; Global Institute for the Prevention of Aggression; Liechtenstein Institute on Self-Determination at Princeton University (LISD); (Drafting Assistance by PGA)