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La vision de PGA est de contribuer à la création d'un ordre international fondé sur le respect des règles pour un monde plus équitable, sûr, durable et démocratique.

La Turquie et le Statut de Rome

PGA Event:

April 23, 1013: PGA’s Luncheon Side Event to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe’s Second Part of the 2013 Session on: The International Criminal Court, the Syria crisis and the Security Council: Turkey’s approach to accountability and the Rule of Law

Intervention in Parliament:

Press Coverage

Statut du système du Statut de Rome (en Février 2024) :

 
États ayant ratifié le Statut de Rome [124]
 
États ayant signé le Statut de Rome mais ne l’ayant pas encore ratifié [30]
 
États ayant décidé de se retirer du Statut de Rome [2]
 
États n’ayant ni signé ni ratifié le Statut de Rome
 


124 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 19 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États.

Travail de PGA dans ce pays :

6th Meeting of PGA’s Working Group on the Universality of the Rome Statute of the ICC in the Middle East and North Africa, House of Representatives of Jordan, Amman, 2014

Groupe de travail MOAN

Bien que la plupart des gouvernements du Moyen-Orient et Afrique du Nord ont exprimé leur soutien à la CPI, ils sont peu nombreux à avoir pris les actions nécessaires afin de ratifier ou accéder au Statut de Rome.

6th Meeting of PGA’s Working Group on the Universality of the Rome Statute of the International Criminal Court in the Middle East and North Africa

6th Meeting of PGA’s Working Group on the Universality of the Rome Statute of the ICC in the Middle East and North Africa

While most Governments in the (MENA) Region have expressed support for the ICC and the fight against impunity for crimes under international law, few have taken the necessary steps to ratify or accede to the Rome Statute of the ICC.

Participants of the PGA Working Group for the Universality of the Rome Statute of the ICC in the MENA region, 6th session, Amman, Jordan.

Parliament of Jordan - MPs from MENA Region discuss the ICC and fight against impunity for international crimes

MPs from MENA Region discuss the ICC and fight against impunity for international crimes

All the participants united their voices regarding the need for broader and more effective cooperation amongst international organizations and governments to execute the pending arrest warrants issued by the ICC.

Roundtable: The fight against impunity in the Central African region and the challenges of effective cooperation with the International Criminal Court

On the occasion of PGA’S 32nd Annual Forum on Empowering women; building Human Security, Members of Parliament from the Central African region gathered to discuss the current status of implementing legislation of the Rome Statute in their respective c

With the ratification of the Rome Statute by the Czech Republic in July 2009, every Member State of the EU is now a State Party to the ICC.

Cooperation of the European Parliament with the International Criminal Court (ICC)

With the ratification of the Rome Statute by the Czech Republic in July 2009, every Member State of the EU is now a State Party to the ICC.

The Fourth session of The Consultative Assembly brought together 165 MPs from all continents.

Consultative Assembly of Parliamentarians for the ICC and the Rule of Law - 4th Session

and 28th Annual Parliamentary Forum. Tokyo, Japan, December 4-5, 2006.

Visit by Delegation of Turkish Parliamentarians to the ICC

Visit by Delegation of Turkish Parliamentarians to the ICC

A delegation of 5 Turkish Parliamentarians, sponsored by PGA and drawn from both the governing and opposition parties, travelled to The Hague, Netherlands in May 2006 and held informative meetings and briefings with

Publication

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale
Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.

Description

Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.

Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.

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Additional Details

  • Type de publication: Toolkit
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)
Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Description

La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.

Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.

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Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression
Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

Description

Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.

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Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Permanent Mission of the Principality of Liechtenstein to the United Nations; Global Institute for the Prevention of Aggression; Liechtenstein Institute on Self-Determination at Princeton University (LISD); (Drafting Assistance by PGA)