Le Timor-Leste et le Statut de Rome
| Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI
|
| Date d'adhésion : |
6 septembre 2002 |
| Amendments au Statut de Rome
|
| Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : |
Non. |
| Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : |
Non. |
| Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): |
Non. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : |
Non. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : |
Non. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : |
Non. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : |
Non. |
| Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI : |
|
Le Timor-Leste dispose d’une législation complète sur la mise en œuvre des crimes fondamentaux prévus par le Statut de Rome. Le Code pénal inclut également le crime d’agression, mais uniquement par incitation et provocation.
Il n’existe aucune disposition sur la coopération avec la Cour pénale internationale. Le Code fait référence aux principes généraux du droit pénal selon le Statut de Rome, à l’exception du « défaut de pertinence de la qualité officielle ».
|
| Accords de coopération |
| Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : |
Non. |
| Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : |
Non. |
| Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : |
Non. |
| Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : |
Non. |
