La Suède et le Statut de Rome
| Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI
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| Date de la signature : |
7 octobre 1998 |
| Date de ratification : |
28 juin 2001 |
| Amendments au Statut de Rome
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| Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : |
Oui, accepté le 26 janvier 2022. |
| Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : |
Oui, acceptés le 26 janvier 2022. |
| Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): |
Oui, accepté le 26 janvier 2022. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : |
Oui, accepté le 26 janvier 2022. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : |
Non. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : |
Non. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : |
Non. |
| Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI : |
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La loi sur la responsabilité pénale pour le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre du 28 mai 2014 (2014:406), transpose les crimes fondamentaux du Statut de Rome, à l’exception du crime d’agression. Cependant, certaines provisions relatives aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre ne sont pas mises en œuvre dans la législation suédoise.
La loi du 28 mai 2014 intègre tous les principes généraux du droit pénal, à l’exception du « défaut de pertinence de la qualité officielle ».
La coopération avec la CPI est prévue dans la loi sur la coopération avec la Cour pénale internationale (2002:329) et l’ordonnance sur la coopération avec la Cour pénale internationale No 2003.69.
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| Accords de coopération |
| Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : |
Oui, signé le 19 février 2004 et ratifié le 13 janvier 2005. |
| Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : |
Oui, adopté et entré en vigueur le 26 avril 2017. |
| Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : |
Non. |
| Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : |
Non. |
