Depuis mars 2024, Dre Ruth Wijdenbosch, membre de PGA, a dirigé les travaux de la campagne sur le Statut de Rome de la CPI au sein de l’Assemblée nationale du Suriname. Ses efforts ont permis l’adhésion du Suriname au Statut de Rome en 2008. Depuis, PGA a fourni une assistance technique au gouvernement du Suriname dans la préparation d’un projet de loi compréhensif pour la mise en œuvre du Statut au niveau national.
Les 7 et 8 novembre 2007, la visite d’une délégation de législateurs du Suriname à la CPI et d’autres institutions de La Haye a ouvert la voie à la ratification du Statut de Rome. Cette visite avait pour but de fournir l’occasion de discuter des défis actuels de la CPI et de démontrer le soutien des fonctionnaires de la Cour et des autorités néerlandaises à l’adhésion du Suriname au système de la CPI. Les réunions à La Haye ont également permis l’élaboration d’une stratégie pour continuer à travailler avec le gouvernement afin de s’assurer que le Suriname adhère au Statut de Rome et puisse promouvoir le système de la CPI, en particulier dans la région des Caraïbes.
Les 6 et 7 juin 2008, l’Assemblée nationale et PGA ont organisé le séminaire régional de Paramaribo sur la justice et la sécurité internationales et le rôle de la CPI (disponible en anglais) afin d’officialiser le long processus d’adhésion et de renforcer le rôle des parlementaires dans l’ensemble de la région. Le président du Suriname, le ministère des Affaires étrangères et le ministère de la Justice ont participé au séminaire. À la suite de cet événement, 44 parlementaires de 17 pays de la région ont adopté le Plan d’action de Paramaribo (disponible en anglais).
Le 1er décembre 2014, lors d’une réunion organisée avec l’ancien président de la CPI, S.E. San Hyun Song, d’autres représentants de la Cour, ainsi qu’une délégation parlementaire surinamaise bipartisane constituée de membres de PGA et conduite par la Dre Ruth Wijdenbosch – alors vice-présidente de l’Assemblée nationale et membre du Conseil d’administration de PGA (2014) – a permis aux participants d’échanger des informations sur la complémentarité de la CPI avec les juridictions nationales. Pendant les discussions, les représentants de la CPI ont souligné le fait que la mise en œuvre des principes juridiques du Statut de Rome au niveau national protège la primauté de la juridiction nationale et renforce son système judiciaire pénal. Le député Hugo Jabini – alors président de la commission de l’Assemblée nationale sur la révision du Code pénal au Suriname et membre du conseil d’administration de PGA (2015) – a demandé plus d’informations à la CPI pour faciliter la mise en œuvre des crimes et des principes généraux du Statut de Rome dans le nouveau Code pénal, tel qu’adopté le 5 mars 2015, y compris par rapport à la mise en œuvre de certaines dispositions du Statut de Rome.
L’engagement des membres de PGA au Suriname reste actif, afin de continuer à promouvoir la mise en œuvre du Statut de Rome au niveau national. En mai 2024, PGA facilitera l’organisation d’une visite de parlementaires surinamais à la Cour pénale internationale.
| Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI | |
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| Date d'adhésion : | 15 juillet 2008 |
| Amendments au Statut de Rome | |
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| Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : | Non. |
| Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : | Non. |
| Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): | Non. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : | Non. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : | Non. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : | Non. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : | Non. |
| Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI : | |
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Le Suriname ne met pas pleinement en œuvre les principes et les crimes fondamentaux prévus par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Dans la version modifiée de 2015, des références au Statut de Rome ont été incluses dans le Code pénal. L’article 5 paragraphe 1 précise que le Code s’applique aux ressortissants du Suriname et aux étrangers qui commettent des crimes contre l’administration de la justice de la CPI au sens de l’article 70 paragraphe 1 du Statut de Rome. En outre, l’article 96 précise que les crimes définis dans le Statut de Rome sont imprescriptibles. Enfin, l’exposé des motifs accompagnant le Code pénal révisé reprend une partie du préambule du Statut de Rome : « Rappelant qu’il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux ». |
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| Accords de coopération | |
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| Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : | Non. |
| Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : | Non. |
| Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : | Non. |
| Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : | Non. |
