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La vision de PGA est de contribuer à la création d'un ordre international fondé sur le respect des règles pour un monde plus équitable, sûr, durable et démocratique.

L’Espagne et le Statut de Rome

Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI
Date de la signature : 18 juillet 1998
Date de ratification : 24 octobre 2000
Amendments au Statut de Rome
Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : Oui, ratifié le 25 septembre 2014.
Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : Oui, ratifiés le 25 septembre 2014.
Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): Oui, ratifié le 21 mars 2022.
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : Non.
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : Non.
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : Non.
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : Non.
Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI :

La loi organique 10/1995 du 23 novembre 1995 du Code pénal espagnol met en œuvre, au niveau national, les crimes fondamentaux du Statut de Rome, à l’exception du crime d’agression. Certaines provisions relatives aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre ne sont cependant pas définies dans la législation espagnole. L’article 615 bis du Code pénal dispose de la « responsabilité des commandants et autres supérieurs » et la loi organique 15/2003 du 25 novembre 2003, modifiant le Code pénal, inclut le principe d’imprescriptibilité.

La loi organique 18/2003 du 10 décembre 2003 prévoit la coopération avec la Cour pénale internationale. L’Espagne a des dispositions complètes relatives à sa compétence universelle. La compétence des tribunaux espagnols en matière de crimes contre l’humanité, crime de génocide et crimes de guerre est prévue à l’article 23 paragraphe 4 de la loi organique sur le pouvoir judiciaire (loi organique 6/1985 du 1er juillet 1985).
Accords de coopération
Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : Oui, signé le 21 avril 2003 et ratifié le 24 septembre 2009.
Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : Oui, signé le 8 décembre 2022, mais pas encore entré en vigueur (dans l’attente de la finalisation des procédures internes nécessaires).
Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : Non.
Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : Non.
Action parlementaire
Documents clés

Statut du système du Statut de Rome (en Février 2024) :

 
États ayant ratifié le Statut de Rome [124]
 
États ayant signé le Statut de Rome mais ne l’ayant pas encore ratifié [30]
 
États ayant décidé de se retirer du Statut de Rome [2]
 
États n’ayant ni signé ni ratifié le Statut de Rome
 


124 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 19 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États.

Travail de PGA dans ce pays :

ICC Prosecutor Fatou Bensouda calls for the EU to support the ICC, its independence against external attacks, and its integrity against the risk of budget cuts.

Members of the European Parliament express strong support for the ICC in an exchange with the ICC Prosecutor

The European Parliament’s Subcommittee on Human Rights held an exchange of views with the International Criminal Court (ICC) Prosecutor, Ms. Fatou Bensouda, marking the 9th (and final) year of her non-renewable mandate.

17 July, Day of International Justice and 20th of the Rome Statute.

20th Anniversary of the Rome Statute: the need for universality and activation of the jurisdiction of the International Criminal Court over the crime of aggression

PGA co-sponsored a high-level ministerial event at the UN to celebrate the 20th anniversary of the Rome Statute, International Justice Day, and the entry into force of the Court’s jurisdiction over the crime of aggression.

Parliamentarians around the world celebrate the ratification of the Kampala Amendments of the crime of aggression of the International Criminal Court by Spain, Latvia and Poland. This brings the number of ratifying states to 18.

PGA Celebrates the Ratification of the Kampala Amendments by Spain, Latvia and Poland

Parliamentarians around the world celebrate the ratification of the Kampala Amendments of the crime of aggression of the International Criminal Court by Spain, Latvia and Poland. This brings the number of ratifying states to 18.

Publication

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale
Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.

Description

Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.

Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.

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Additional Details

  • Type de publication: Toolkit
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)
Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Description

La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.

Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.

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Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression
Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

Description

Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.

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Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Permanent Mission of the Principality of Liechtenstein to the United Nations; Global Institute for the Prevention of Aggression; Liechtenstein Institute on Self-Determination at Princeton University (LISD); (Drafting Assistance by PGA)