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La vision de PGA est de contribuer à la création d'un ordre international fondé sur le respect des règles pour un monde plus équitable, sûr, durable et démocratique.

Le Sénégal et le Statut de Rome

Depuis 2014, PGA mobilise les députés sénégalais dans le but de faire la promotion de la justice pour les crimes internationaux.

Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI
Date de la signature : 17 juillet 1998
Date de ratification : 2 février 1999
Amendments au Statut de Rome
Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : Non
Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : Non
Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): Non
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : Non
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : Non
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : Non
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : Non
Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI :

Le Code pénal sénégalais a été modifié par la Loi n°2007-02 du 12 février 2007, et met désormais en œuvre les dispositions les plus substantielles du Statut de Rome. Certains actes sous-jacents pouvant constituer un crime contre l'humanité et un crime de guerre dans les CAI ont été omis. Également, la loi ne fait référence qu'au principe de "l'imprescriptibilité". Le Code de procédure pénale a été modifié par le Projet de loi n°2007-05 du 12 février 2007 et prévoit désormais des dispositions relatives à la coopération avec la CPI.
Accords de coopération
Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : Oui, ratifié le 25 septembre 2014.
Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : Non.
Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : Non.
Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : Oui, signé à Dakar le 19 juin 2003 et entré en vigueur le 27 juin 2003.
Documents Pertinents

Statut du système du Statut de Rome (en Février 2024) :

 
États ayant ratifié le Statut de Rome [124]
 
États ayant signé le Statut de Rome mais ne l’ayant pas encore ratifié [30]
 
États ayant décidé de se retirer du Statut de Rome [2]
 
États n’ayant ni signé ni ratifié le Statut de Rome
 


124 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 19 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États.

Travail de PGA dans ce pays :

Workshop on the Fight Against Impunity for Mass Atrocities under the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC) and promotion of the Rule of Law

West African MPs Renew Their Commitment to the Fight Against Impunity

PGA co-organised with its National Group in Nigeria, a Workshop on the Fight Against Impunity for Mass Atrocities under the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC) and promotion of the Rule of Law

The MLA Convention was initiated in 2011 by the Core Group formed by Argentina, Belgium, Mongolia, the Netherlands, Senegal, and Slovenia.

Mutual Legal Assistance Convention: PGA Advocating For Inter-State Cooperation On International Crimes

The initiative was launched to strengthen international procedural legal framework for mutual legal assistance and extradition for the most serious international crimes.

Les 16 et 17 novembre 2018, la 10ème Assemblée consultative des parlementaires sur la Cour pénale internationale et l’Etat de droit (CAP-ICC) et le 40ème Forum annuel de l’Action mondiale des parlementaires (PGA) étaient organisés à Kyiv.

10ème CAP-ICC et 40ème Forum annuel de PGA

Les 16 et 17 novembre 2018, la 10ème Assemblée consultative des parlementaires sur la Cour pénale internationale et l’Etat de droit (CAP-ICC) et le 40ème Forum annuel de l’Action mondiale des parlementaires (PGA) étaient organisés à Kyiv.

17 July, Day of International Justice and 20th of the Rome Statute.

20th Anniversary of the Rome Statute: the need for universality and activation of the jurisdiction of the International Criminal Court over the crime of aggression

PGA co-sponsored a high-level ministerial event at the UN to celebrate the 20th anniversary of the Rome Statute, International Justice Day, and the entry into force of the Court’s jurisdiction over the crime of aggression.

Que M. Yahya Jammeh reste en Guinée équatoriale, cherche asile ailleurs ou rentre en Gambie, un tribunal compétent devra conduire des enquêtes sur toute allégation de violation grave des droits humains qui aurait caractérisé son long régime.

Les membres de PGA saluent la transition pacifique en Gambie et appellent leurs collègues à agir en faveur des droits humains

Les membres de l’Action mondiale des parlementaires (PGA) accueillent positivement les efforts de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de ses Etats Membres qui ont finalement permis la semaine passée un transfert pacifiqu

The 7th Session of PGA’s Working Group on the Universality of the Rome Statute of the International Criminal Court in the Middle East and North Africa (MENA) Region was held in Dakar, Senegal.

7ème réunion du Groupe de travail sur le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord (MENA)

Dakar (Sénégal)

Des parlementaires des pays d`Afrique francophone ont envoyé un message fort confirmant leur engagement en faveur de l'état de droit et de la justice en adoptant le Plan d'action Lomé 2016.

2nde Réunion du Groupe de travail sur la lutte contre l’impunité en Afrique francophone

Le Groupe de travail sur la lutte contre l’impunité en Afrique francophone a tenu sa deuxième réunion les 10 et 11 novembre 2016 à Lomé (Togo)

Les Membres de PGA à travers le continent africain et le reste du monde ont choisi de défendeur l’idéal de justice et demandent à leurs pairs sud-africains de s’assurer que ce retrait ne puisse avoir lieu.

Les Membres de PGA appellent les parlementaires sud-africains à prendre position contre l’impunité, après la décision du gouvernement sud-africain de se retirer du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Il a été révélé aujourd’hui que le gouvernement d’Afrique du Sud a notifié le Secrétariat général des Nations Unies de son intention de se retirer du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).

The first session of the Working Group was held in the National Assembly of Côte d’ Ivoire in Abidjan on 31 January and 1 February 2014.

Meeting of the Working Group on the Fight against Impunity in Francophone Africa

The Working Group on the fight against impunity in Francophone African countries met for its 1th session under the gracious auspices of the National Assembly of Côte d’Ivoire in Abidjan on 31 January and 1 February 2014.

The Crime of Aggression is not only the supreme ’umbrella’ crime, but also a leadership crime - hence the great sensitivity surrounding it.

PGA Roundtable Briefing on the Crime of Aggression

This PGA Roundtable Briefing was held at the Permanent Mission of the Kingdom of the Netherlands to the United Nations in New York and brought together PGA Member Legislators from Afghanistan, Argentina, Kenya, Sierra Leone, Nigeria and Senegal. The Round

Publication

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale
Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.

Description

Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.

Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.

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Additional Details

  • Type de publication: Toolkit
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)
Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Description

La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.

Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.

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Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression
Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

Description

Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.

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Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Permanent Mission of the Principality of Liechtenstein to the United Nations; Global Institute for the Prevention of Aggression; Liechtenstein Institute on Self-Determination at Princeton University (LISD); (Drafting Assistance by PGA)