Saint-Marin et le Statut de Rome
| Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI
|
| Date de la signature : |
18 juillet 1998 |
| Date de ratification : |
13 mai 1999 |
| Amendments au Statut de Rome
|
| Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : |
Oui, ratifié le 26 septembre 2011. |
| Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : |
Oui, ratifiés le 14 novembre 2014. |
| Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): |
Non. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : |
Non. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : |
Non. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : |
Non. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : |
Non. |
| Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI : |
|
Saint-Marin ne dispose pas d’une mise en œuvre complète des principes fondamentaux et des crimes prévus par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
|
| Accords de coopération |
| Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : |
Oui, Saint-Marin a accédé à l’APIC le 12 mars 2020. |
| Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : |
Non. |
| Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : |
Non. |
| Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : |
Non. |
