Saint-Vincent-et-les-Grenadines et le Statut de Rome
| Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI
|
| Date d'adhésion : |
3 décembre 2002 |
| Amendments au Statut de Rome
|
| Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : |
Non. |
| Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : |
Non. |
| Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): |
Non. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : |
Non. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : |
Non. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : |
Non. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : |
Non. |
| Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI : |
|
Le Code pénal de Saint-Vincent-et-les Grenadines se limite à la criminalisation du génocide et ne traite pas des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou du crime d’agression. Cependant, les crimes de guerre pourraient être criminalisés grâce à la législation complémentaire relative aux conventions de Genève de 1957 du Royaume-Uni, étendue à Saint-Vincent-et-les Grenadines par le Geneva Convention Act (Colonial Territories) Order in Council de 1959.
Il n’existe aucune référence aux principes généraux du Statut de Rome. Néanmoins, Saint-Vincent-et-les Grenadines est partie à la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.
Il n’existe aucune disposition ou loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale.
|
| Accords de coopération |
| Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : |
Non. |
| Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : |
Non. |
| Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : |
Non. |
| Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : |
Non. |
