Qu'est-ce que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ?

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) est l'organe parlementaire du Conseil de l'Europe, une organisation internationale de 47 nations dédiée au respect des droits humains, de la démocratie et de l'Etat de droit. L'Assemblée est composée de 324 membres issus des parlements nationaux des Etats membres du Conseil de l'Europe. L'Assemblée a tenu sa première session à Strasbourg le 10 août 1949, ce qui en fait l'une des plus anciennes assemblées internationales d'Europe.

Le travail de PGA

Les membres de PGA ont défendu la cause de la lutte contre l'impunité et ont publié des rapports clés sur la coopération avec la CPI, et l'universalité et l'efficacité du système du Statut de Rome. Les membres de PGA ont traditionnellement utilisé la plate-forme offerte par l'APCE pour promouvoir le leadership et l'action en rapport avec les ratifications en cours du Statut de Rome.

L'une des mesures prises par les membres de PGA en ce qui concerne l'APCE a été la résolution 2134 (2016) (lien uniquement en anglais) et la rédaction d’un rapport correspondant la même année sur la CPI à l'APCE (lien uniquement en anglais) par le sénateur belge Alain Destexhe. Le sénateur Destexhe a également rédigé un projet de résolution sur la CPI, document 13888, adopté le 30 septembre 2015, visant à la ratification universelle du Statut de Rome et à une coopération efficace des États avec la Cour.

Il fait écho à la résolution 1644, adoptée le 27 janvier 2009, visant à assurer une meilleure coopération avec la CPI, l'universalité des normes du Statut de Rome pour la poursuite des crimes graves et une meilleure protection des droits des victimes. La résolution 1644 a été initialement déposée à la mi-2006 par la parlementaire allemande Herta Daeubler-Gmelin, membre de longue date de PGA, alors présidente de la commission des affaires juridiques et des droits humains de l'APCE.

D'autres résolutions et recommandations pertinentes sur la CPI comprennent :

• Recommandation 1189 (1992) relative à la création d'une juridiction internationale pour juger les crimes de guerre. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 1er juillet 1992, sur la base du rapport de la commission des affaires juridiques et droits humains. Rapporteur : Mme Haller.
• Recommandation 1408 (1999) sur la Cour pénale internationale, adoptée le 26 mai 1999. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 26 mai 1999, sur la base du rapport de la commission des affaires juridiques et droits humains. Rapporteur : M. Dick Marty (Suisse, membre de PGA).
• Résolution 1300 (2002) sur les risques pour l'intégrité du Statut de la CPI, du 25 septembre 2002, à la 29e séance sur la base du rapport de la commission des affaires juridiques et droits humains. Rapporteur : M. Dick Marty (Suisse, membre de PGA).
• Résolution 1336 (2003) sur les menaces contre la CPI, du 25 juin 2003, adoptée lors de la 20e séance du Président de l'APCE. M. Pieter Schieder, se félicite de la Résolution 1502 du Conseil de sécurité des Nations Unies relative à la protection des travailleurs humanitaires, et rappelle l'importance des garanties offertes par le Statut de Rome de la CPI aux civils pendant les conflits armés, 27 août 2003.
• Résolution 1785 (2011) sur l’obligation des Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe de coopérer dans la poursuite des crimes de guerre (lien uniquement en anglais).
• Doc. 14136 (2016) adopted on 22 septembre sur la Coopération avec la Cour pénale internationale : vers un engagement concret et élargi. Rapporteur : Sen. Alain Destexhe, (Belgique) (lien uniquement en anglais).